Texte intégral
COUR D’APPEL D’ AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01160
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018,
l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs ALI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 15 Juin 2026 n° 26/00883 de Emmanuelle SEBAN, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt six jours ;
Vu l’ordonnance en date du 10 Juillet 2026 n°26/01006 de Raja CHEBBI, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours;
Vu la requête reçue au greffe le 08 Août 2026 à 10H21, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon substitué par Me Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de Marseille, dûment assermenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofia BOUYADOU, avocat commis d’office/avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme Madame [V] [A] [R] (inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence) ;
Attendu qu’il est constant que M. [M] [K] [D] [Y]
né le 13 Août 1955 à [Localité 2]
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour du 21 septembre 20218 notifié le 28 septembre 2023 à 09h20;
édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 11 juin 2026 notifiée le 11 juin 2026 à 14h30,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère présentée déclare : Je ne veux pas parler sur mon identité.
Le représentant du Préfet : Il est dépourvu de document d’identité, pas de ressource. Il a eu un entretien consulaire le 18 juin. Les autorités n’ont toujours pas répondu. Il y a une erreur de la part de la préfecture, il y a un problème d’identification de Monsieur. On demande de faire droit à la prolongation.
Observations de l’avocat : Dans ce dossier on n’a pas de perspective d’éloignement et c’est corroboré par ce qu’il vient d’être indiqué, avec l’entretien consulaire, mais nous n’avons rien, pas d’identification, pas de laissez-passer. On a une atteinte à la liberté de circulé, on est dans une situation ou on ne peut pas être sur que’ celui-ci pàourra être éloigner dans son pays d’origine. Monsieur selon moi n’a pas d’identité. Il a été élevé dans un orphelina, et il n’a pas de possibilité d’avoir un acte d’identité. Il n’a jamais été enregistré. On demade de ne pas faire droit à la demande de prolongation. Et de permettre à Mnsieur de repartir par ses propres moyens.
La personne étrangère présentée déclare : Je ne veux pas m’exprimer.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE FOND :
Il ressort de la procédure que l’intéressé a fait l’objet arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 21 septembre 2023; il est défavorablement connu des services de police sous plusieurs identités ayant été condamné à plusieurs reprises essentiellement en 2023 pour des infractions à la législation des produits stupéfiants et des faits de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique n’ayant pas entraîné d’ITT supérieur à 8 jours;
Les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 12 juin 2026 d’une demande de laissez passer consulaire, d’une demande d’identification le 12 juin 2026, M. [M] [K] [D] [Y] ayant été auditionné par les autorités consulaires tunisiennes le 18 juin 2026; ces autorités consulaires ont été relancées le 8 juillet 2026 et le 5 août 2026 , de sorte que les diligences utiles ont été régulièrement effectuées, étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères; l’absence totale de perspective d’éloignement n’est pas établie malgré le fait que M. [M] [K] [D] [Y] a un alias ce qui ne facilite pas son identification;
En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation que l’impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultede la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé;
De surcroît, l’intéressé sans domicile fixe , sans ressources et sans attaches en France ne dispose pas de garantie de représentation, et s’il déclare avoir la volonté de retourner en Tunisie sa mère étant malade et lui ayant demandé de rentrer, il ressort de son audition par les services de police en pocédure que le 10 juin 2026 il avait indiqué qu’il ne souhaitait pas quitter le territoire français et l’acte de naissance qu’il présente et qui a le mérite de faciliter son identification est très récent du 6 juin 2026 et n’établit pas son intention de retourner en Tunisie ; L’intéressé a en outre fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le Préfet de l’Essonne le 21 septembre 2023 soit depuis près de trois ans et s’est soustrait à cette mesure qu’il n’a pas exécuté spontanément; le risque de fuite est donc prégnant
N’étant pas en possession d'un passeport en cours de validité et ne présentant aucune garantie de représentation , il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence au sens des dispositions de l'article L743-13 du CESEDA.
Il convient ainsi afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement dont l’intéressé fait l’objet, de faire droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé formée par la préfecture pour une durée de 30 jours
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 1] ;
ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [M] [K] [D] [Y]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 09 septembre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
En audience publique, le 09 Août 2026 À 13 h 05
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 09 Août 2026
L’intéressé
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Sans engagement • Annulation à tout moment