Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 25/00982 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6PY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 OCTOBRE 2026
A l’audience de mise en état tenue le 10 Juin 2026 par Monsieur JOUANNY, Vice Président, juge de la mise en état, assisté de Madame BORDE, Greffière,
PRONONCÉE par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026, après prorogations du délibéré initialement prévu le 09 Septembre 2026, par Monsieur JOUANNY, Vice Président, juge de la mise en état, assisté de Madame BORDE, Greffière,
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
Monsieur [Z] [K]
né le 02 Octobre 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE
À
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sophie SESBOÜE, avocat au barreau d’ARRAS
Société MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, intervenant volontairement
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sophie SESBOÜE, avocat au barreau d’ARRAS
S.A. GMF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS
S.A.S. [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. TECHNI CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 29 juillet 2013, M. [Z] [K] a confié à la société par actions simplifiée [Adresse 5] (la société [U]) la construction d’une maison individuelle sur un terrain dont il est propriétaire à [Adresse 8]. À cette occasion, M. [K] a souscrit une assurance dite dommage-ouvrage auprès de la société COVEA RISKS, aux droits de laquelle se trouve la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (la société MMA ASSURANCES MUTUELLES).
La réalisation de l’étude technique préalable des sols a été confiée à la société à responsabilité limitée TECHNI CONCEPT (la société TECHNI CONCEPT). La réalisation du lot de gros-oeuvre a été sous-traitée par la société [U] à la société MICHELI, aujourd’hui dissoute, et alors assurée pour l’application de la garantie décennale des constructeurs auprès de la société MMA ASSURANCES MUTUELLES. La réalisation du lot de plâtrerie a été confiée à la société à responsabilité limitée ISOL NORD (la société ISOL NORD), assurée pour l’application de la garantie décennale des constructeurs auprès de la société anonyme MAAF ASSURANCES (la société MAAF).
L’immeuble a fait l’objet d’une livraison sans réserve le 08 juillet 2015.
Se plaignant de l’apparition de fissures en façade de la construction, M. [K] a déclaré ce sinistre auprès de la société COVEA RISKS, à la suite de quoi a été diligentée une première expertise amiable, dite dommage-ouvrage, confiée au cabinet EQUAD qui a déposé son rapport le 20 octobre 2022 en concluant que les désordres ne relevaient pas de la garantie dite décennale des constructeurs.
Par arrêté interministériel du 03 avril 2023, l’état de catastrophe naturel a été reconnu pour un phénomène de sécheresse constaté entre le 01 avril et le 30 septembre notamment sur le territoire de la commune de [Localité 2] (62).
M. [K] a alors déclaré ce sinistre auprès de son assureur habitation, la société anonyme GMF ASSURANCES (la société GMF), à la suite de quoi a été diligentée une nouvelle expertise amiable confiée au cabinet [R] qui a déposé son rapport le 27 mai 2024 en concluant que les désordres trouvaient leur cause dans un tassement différentiel des fondations dont l’imputabilité nécessitait des investigations supplémentaires.
À la demande de M. [K], une autre expertise, dite dommage-ouvrage, a encore été diligentée et confiée au cabinet SOFREX qui a déposé son rapport le 08 juillet 2024 en concluant que les désordres trouvaient leur cause dans un retrait inhérent aux matériaux de béton et ne relevaient pas de la garantie dite décennale des constructeurs. La société MMA ASSURANCES MUTUELLES a alors indiqué à M. [K] qu’elle refusait l’application de sa garantie.
Dans ces circonstances, par actes de commissaire de justice des 21, 22 et 27 mai 2025, M. [K] a fait assigner la société [U], la société TECHNI CONCEPT, la société MMA ASSURANCES MUTUELLES et la société GMF devant le président du tribunal judiciaire d’Arras statuant en référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire de l’immeuble construit.
Par actes de commissaire de justice du 08 juillet 2025, la société [U] a fait assigner la société ISOL NORD, la société MAAF et la société MMA ASSURANCES MUTUELLES devant le président du tribunal judiciaire d’Arras statuant en référés aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations de l’expertise judiciaire sollicitée. La société anonyme MMA IARD (la société MMA) est intervenue volontairement à l’instance de référé.
Par ordonnance de référé du 29 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire a ordonné la réalisation de la mesure d’expertise sollicitée et a désigné M. [Q] [D] pour y procéder.
Dans le même temps, par actes de commissaire de justice des 12, 18, 19 et 20 juin 2025, M. [K] a fait assigner la société GMF, la société MMA ASSURANCES MUTUELLES, la société [U] et la société TECHNI CONCEPT devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à l’indemniser du coût de réparation des désordres affectant l’immeuble et de tout préjudice accessoire.
La société [U] a constitué avocat le 07 juillet 2025. La société GMF a constitué avocat le 16 juillet 2025. La société MMA ASSURANCES MUTUELLES a consitué avocat le 02 décembre 2025. À cette occasion la société MMA IARD est intervenue volontairement à l’instance.
Par conclusions du 26 novembre 2025, M. [K] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire.
Les parties ont été invitées à conclure sur cet incident dont l’examen a finalement été fixé à l’audience du 10 juin 2026.
À cette date, M. [K] s’est référé à ses conclusions écrites aux termes desquelles il sollicite que le juge de la mise en état ordonne qu’il soit sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert désigné en référé et réserve les dépens de cette instance.
En défense, la société [U] s’est référée aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 09 juin 2026, selon lesquelles elle sollicite qu’il soit sursis à statuer et s’en rapporte sur le sort des dépens.
La société MMA ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA se sont référées à leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, aux termes desquelles elles sollicitent qu’il soit sursis à statuer et que M. [K] soit condamné aux dépens de l’incident.
La société GMF s’est référée aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, selon lesquelles elle sollicite qu’il soit sursis à statuer et que le sort des dépens soit réservé.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé plus complet des moyens de fait et de droit développés à l’appui de leurs prétentions respectives.
À l’issue des débats, le juge de la mise en état a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a finalement été prorogé jusqu’au 09 octobre 2026.
La société TECHNI CONCEPT a constitué avocat le 16 juillet 2026 en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de sursis à statuer,
En vertu des articles 378 et 379 du code de procédure civile, lorsque l’issue du litige paraît suffisamment dépendre d’un événement déterminé, le juge peut surseoir à statuer jusqu’à la survenance de celui-ci.
En l’espèce, il ressort de l’ensemble des faits exposés ci-dessus que l’issue du litige soumis au tribunal dépend très largement de l’issue de l’expertise judiciaire ordonnée le 29 janvier 2026. Les parties sont d’ailleurs unanimes sur ce point et sollicitent conjointement le sursis à statuer. Il est par ailleurs constant que l’expert désigné n’a pas déposé son rapport si bien qu’il est effectivement justifié que le tribunal diffère l’examen de l’affaire.
En conséquence, le sursis à statuer sollicité sera ordonné.
2. Sur les mesures accessoires,
En application de l’article 696 du code procédure civile, eu égard au sens de la décision, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge définitive des dépens d’incident qu’elle aurait pu exposer.
DISPOSITIF
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel, rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNE qu’il soit sursis à statuer sur les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expertise ordonnée par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d’Arras du 29 janvier 2026 ;
INVITE chaque partie a poursuivre l’instance de sa propre l’initiative à l’issue du sursis ;
LAISSE à chaque partie la charge définitive des éventuels dépens d’incident qu’elle aurait exposés.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le juge de la mise en état a signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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