Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00182
N° Portalis DBX4-W-B7J-UDZ4
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000225002955
M.[U] [P]
Mme [H] [O]
C/
Monsieur [Y] [F]
réf creance : ancien logement
Madame [W] [N] épouse [F]
réf créance : ancien logement
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 21 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEURS :
Monsieur [U] [P]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [H] [O]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET :
CREANCIERS :
Monsieur [Y] [F]
réf creance : ancien logement
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [W] [N] épouse [F]
réf créance : ancien logement
demeurant [Adresse 6] - [Localité 2] [Adresse 7][Localité 3]
représentée par Maître Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE,
Dans sa séance du 27 mars 2025, la commission de surendettement de la Haute- Garonne a déclaré la demande de Monsieur [U] [P] et Madame [H] [O] recevable.
Cette décision a été notifiée aux parties et notamment à Monsieur [Y] [F] le 11 avril 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 mai 2025, Monsieur [Y] [F] et Madame [W] [N] épouse [F] ont formé un recours contre cette décision par l’intermédiaire de leur conseil, Maître [R] [Q] au motif que les débiteurs ne remplissaient pas les conditions d’une telle procédure notamment car ils étaient de mauvaise foi et que leur situation n’était pas irrémédiablement compromise.
Par courrier enregistré au greffe le 26 mai 2025, la commission a saisi le juge.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 décembre 2025.
Monsieur [U] [P] et Madame [H] [O] n’ont pas comparu, alors que l’accusé de réception de la convocation a été signée par cette dernière le 11 octobre 2025 et a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse » pour le débiteur. Sur saisine de la juridiction, la commission a confirmé leur adresse.
Monsieur et Madame [F] étaient représentés par leur conseil.
La question du délai de recours a été mise dans les débats par la présidente et en l’absence des débiteurs et afin de permettre aux créanciers de conclure sur les délais de contestation, un renvoi a été ordonné.
L’affaire a de nouveau été appelée à l’audience du 21 mai 2026.
Les débiteurs informés du renvoi n’ont pas comparu et Monsieur et Madame [F] étaient représentés. Maître [Q] a sollicité un nouveau renvoi, n’ayant eu de contact avec ses clients.
La demande de renvoi a été rejetée et le dossier a été retenu.
Par conclusions écrites, Monsieur [Y] [F] et Madame [W] [N] épouse [F] ont sollicité que les débiteurs soient déboutés de leurs demandes ; que la décision du 25 mars 2025 soit infirmée, qu’il n’y ait lieu de poursuite de la procédure de surendettement au bénéfice des débiteurs et de les condamner au paiement de la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées par chacune d’elles en vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
À l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l'article R 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.
Il résulte des pièces communiquées initialement par la [1] que la décision rendue le 27 mars 2025 a été communiquée à Monsieur [Y] [F] le 11 avril 2025, avec un statut « AR accepté ».
Le recours ayant été déposé par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 mai 2025 et réceptionné le 15 mai 2025 par la commission doit être considéré comme tardif pour avoir été formé postérieurement au délai de 15 jours.
En conséquence le recours formé par M. [Y] [F] et Madame [W] [N] épouse [F] doit être déclaré irrecevable.
Sur les demandes accessoires,
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Monsieur [Y] [F] et Madame [W] [N] épouse [F], succombant, seront tenus aux dépens de l’instance.
Il conviendra également de rejeter leur demande fondée sur les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE le recours de Monsieur [Y] [F] et Madame [W] [N] épouse [F] contre la décision de recevabilité prononcée par la commission le 27 mars 2025 à l’encontre de Monsieur [U] [P] et Madame [H] [O], IRRECEVABLE pour avoir été formé hors délai,
RENVOIE le dossier à la Commission de la [1] de la Haute Garonne pour poursuite de la procédure,
REJETTE la demande de Monsieur [Y] [F] et Madame [W] [N] épouse [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Y] [F] et Madame [W] [N] épouse [F].
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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