Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 16 Juin 2026
(n° , 5 pages)
N°de répertoire général : N° RG 25/20659 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOHL
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 19 Décembre 2025 par M. [G] [Q]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant Chez Me [R] - [Adresse 1] ;
Non comparant
Représenté par Maître Anne ROSSI, avocat au barreau de SEINE SAINT - DENIS,
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 23 Mars 2026 ;
Entendu Maître Anne ROSSI représentant M. [G] [Q],
Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
M. [G] [Q], né le [Date naissance 1] 2001, de nationalité française, a été mis en examen le 10 décembre 2020 du chef de meurtre en bande organisée par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].
Par arrêt du 5 janvier 2023, la Chambre de l'instruction a ordonné la remise en liberté de M. [Q] et l'a placé sous contrôle judiciaire avec effet immédiat.
Par arrêt du 7 mai 2024, la Cour d'assises de Seine-[Localité 3] a acquitté M. [Q] de l'accusation.
Le 15 mai 2024, le Ministère Public a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 8 juillet 2025, la Cour d'assises de [Localité 4] statuant en appel a confirmé la décision d'acquittement à l'égard de M. [Q] du 7 mai 2024 et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-pourvoi en date du 24 juillet 2025.
Le 19 décembre 2025, le requérant a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :
- La déclarer recevable ;
- Lui allouer la somme de 227 100 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
- Condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 15 mai 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :
A titre principal,
- Surseoir à statuer jusqu'à la mise à disposition du dossier pénal ;
A titre subsidiaire,
- Allouer à M. [G] [Q] la somme de 65 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Rejeter le surplus des demandes ;
- Réduire à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 1 000 euros le montant de l'indemnité octroyée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses uniques conclusions déposées le 5 mars 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :
- A la recevabilité de la requête pour une durée de 756 jours ;
- A la réparation du préjudice moral aggravé par son jeune âge, la nature de la peine encourue ainsi que son éloignement familial ;
- Au rejet des autres postes de préjudices invoqués au titre du préjudice moral.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.
En l'espèce, M. [Q] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 19 décembre 2025, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où l'arrêt confirmant l'acquittement du requérant prononcé par la Cour d'assises de [Localité 4] statuant en appel est devenu définitif. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi en date du 24 juillet 2025 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.
Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 756 jours, le requérant ayant été incarcéré du 10 décembre 2020 au 5 janvier 2023.
Sur la demande de sursis à statuer
L'agent judiciaire de l'Etat sollicite qu'il soit sursis à statuer sur cette demande d'indemnisation dans l'attente de la production du dossier pénal.
En l'espèce, le requérant a produit aux débats un certain nombre de pièces et figurent également au dossier le bulletin numéro un du casier judiciaire de M. [Q], ainsi que sa fiche de situation pénale. C'est ainsi que le premier président dispose des éléments suffisants pour apprécier les mérites de cette demande indemnitaire.
La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant indique qu'il n'avait jamais connu la détention, bien que son casier judiciaire fait mention d'une condamnation lorsqu'il était mineur, aucune incarcération n'avait été ordonnée. Il souligne également son jeune âge, étant âgé de 19 ans lors de son incarcération ainsi que la durée particulièrement longue de sa détention provisoire. Il indique que la peine encourue en raison de la qualification de l'infraction poursuivie a aggravé son préjudice moral et n'avoir cessé de clamer son innocence au cours de la procédure. Son placement en détention provisoire a entraîné une séparation d'avec sa famille et l'a placé dans l'impossibilité de lui venir en aide financièrement comme il en avait l'habitude. Également, sa mère a rencontré des difficultés pour lui rendre visite en détention, ainsi que pour lui transmettre de l'argent afin de cantiner alors que le requérant accordait une grande importance à ne pas dépendre d'elle financièrement. Ayant été incarcéré à l'issue d'une période de confinement liée à la Covid-19, il n'a pas pu bénéficier d'une inscription à l'école et aux activités sportives, ce qui a entraîné un certain isolement. Enfin, le requérant indique avoir rencontré des problèmes de santé, souffrant de l''il en raison d'un mortier avant son incarcération nécessitant des soins et traitements médicaux quotidiens. Il indique n'avoir eu qu'un accès limité aux soins au cours de son incarcération et, aujourd'hui, il est non voyant de cet 'il gauche.
C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [Q] sollicite une somme de 227 100 euros en réparation de ce préjudice.
Pour l'agent judiciaire de l'Etat, le choc carcéral a été plein et entier. Le jeune âge du requérant sera pris en compte, il en va de même de l'angoisse liée à la peine encourue et l'éloignement familial causé par la détention provisoire. Toutefois, ne sera pas prise en compte l'impossibilité alléguée du requérant de soutenir financièrement sa mère à défaut d'élément attestant de cela. Ne seront également pas prises en compte les conditions de détention liées à la Covid-19, le requérant ne versant aux débats aucun élément en rapportant la preuve. Les protestations d'innocence ne seront pas non plus prises en compte, ne trouvant pas leur origine dans le placement en détention provisoire. Enfin, sur les problèmes de santé, ceux-ci trouvent leur source dans un accident antérieur à son placement en détention provisoire. De plus, l'expertise psychiatrique dont a fait l'objet le requérant indique qu'il a bien bénéficié d'un traitement médical au cours de sa détention, ce qui contredit les allégations d'un accès limité aux soins. De ce fait, cet élément ne sera pas retenu.
Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 65 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été plein et entier et il conviendra de prendre en compte le jeune âge du requérant au titre de l'aggravation du préjudice moral. Il en va de même de la nature de la peine encoure. Concernant la situation familiale du requérant, la séparation et l'éloignement d'avec ses proches sera pris en compte. Cependant, l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée le requérant, du fait de son incarcération, de venir en aide financièrement à sa famille ne sera pas prise en compte faute de justificatif versé aux débats. Sur les difficultés rencontrées par sa mère pour lui permettre de manger à la cantine, cela relève d'un préjudice matériel qui ne peut pas être pris en compte. Enfin, sur son état de santé, le requérant a bien reçu des soins lors de son incarcération et il ne rapporte pas la preuve d'une aggravation de l'état de son 'il pendant cette période. De ce fait, cet élément ne sera pas pris en compte.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [Q] avait 19 ans, était célibataire et n'avait pas d'enfant. Le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace d'une seule condamnation en 2019 lorsqu'il était mineur, mais d'aucune incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral a été important.
La durée de la détention provisoire particulièrement longue, soit 756 jours, sera prise en compte, ainsi que le jeune âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 19 ans.
La séparation familiale causée par son placement en détention provisoire sera prise en compte, toutefois ne sera pas retenue la perte alléguée de l'aide financière apportée par le requérant à sa mère, aucune preuve attestant de ces versements avant l'incarcération du requérant n'est versée aux débats.
Les difficultés rencontrées par sa mère pour lui transmettre de l'argent afin de cantiner ne seront pas prises en compte, relevant de la réparation du préjudice matériel et, en tout état de cause, aucune preuve n'est versée aux débats.
Les conditions de détention dégradées dont fait état le requérant en raison de l'épidémie de Covid-19 ne seront pas prises en compte, n'étant pas rapportée la preuve de l'impossibilité de s'inscrire à l'école et aux activités sportives en raison de cette pandémie.
Sur les problèmes de santé rencontrés par le requérant et plus particulièrement son 'il gauche, blessé avant son placement en détention provisoire, il est établi qu'il a reçu des soins réguliers au cours de sa détention. Toutefois, il n'est pas établi que le requérant ait connu une dégradation de son état de santé en raison d'un accès limité aux soins lors de son incarcération et il n'est pas démontré que la perte de son 'il gauche soit en lien avec son incarcération. Cet élément ne constitue donc pas un facteur d'aggravation de son préjudice moral.
Enfin, les protestations d'innocence du requérant étant en lien avec la procédure pénale elle-même et non le placement en détention. Il n'en sera pas tenu compte.
C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [Q] une somme de 65 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. [G] [Q] recevable ;
REJETONS la demande de sursis à statuer présentée par l'agent judicaire de l'Etat ;
ALLOUONS la somme suivante à M. [G] [Q] :
65 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 16 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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