Texte intégral
Le
Copie conforme + exécutoire à Me MERLIN
Copie conforme à Me GUIDOT
3 copies au service des expertises
Copie au dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FJ26
AFFAIRE : [O] [Q] C/ S.A. BPCE ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
Mme [O] [Q]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier MERLIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau d’EPINAL, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002007 du 29/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEMANDERESSE
et
S.A. BPCE ASSURANCES
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 880 039 243 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Violaine GUIDOT de la SELARL BGBJ, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau d’EPINAL, avocat postulant, Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Caisse CPAM DES VOSGES
domiciliée : chez CS30584, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
DEFENDERESSE
S.A. BPCE ASSURANCES IARD
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350 663 860, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Violaine GUIDOT de la SELARL BGBJ, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau d’EPINAL, avocat postulant, Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 29 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 01 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [Q] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un camion de la société [B]. A la suite d’une expertise médicale ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 22 mai 2017, le tribunal judiciaire de Paris a liquidé le préjudice corporel subi par jugement du 21 juillet 2020.
Par acte du 30 juin 2026, Madame [O] [Q] a assigné en référé la SA BPCE ASSURANCE IARD et la CPAM des Vosges devant le président du tribunal judiciaire d’Epinal, afin d’obtenir une expertise médicale en aggravation.
A l’audience du 29 juillet 2026, Madame [O] [Q], représentée par son conseil, maintient sa demande d’expertise. Elle sollicite la désignation d’un expert spécialisé en neurochirurgie.
Elle expose que du fait de la persistance des douleurs cervicales, elle a subi l’ablation du matériel d’ostéosynthèse posé en 2015, le 22 septembre 2021 ; qu’elle a ensuite subi des douleurs cervicales avec contracture associée, des douleurs diffuses irradiant au niveau de son crâne, sur la face latérale du cou et l’ensemble du rachis thoracique ; qu’elle souffre en outre toujours des séquelles psychologiques de l’accident au cours duquel son petit ami est décédé, ce qui impacte sa vie personnelle et professionnelle.
Les sociétés BPCE ASSURANCES et BPCE ASSURANCES IARD, représentées par leur conseil, demandent au juge des référés de :
Déclarer la SA BPCE ASSURANCES IARD recevable en son intervention volontaire,Mettre hors de cause la SA BPCE ASSURANCES,Débouter Madame [Q] de sa proposition de mission détaillée et retenir la mission que l’assureur propose.
Elles font valoir que la consolidation a été fixée au 1er janvier 2017 par le Docteur [C] dans son rapport du 19 février 2018.
La CPAM des Vosges n’a pas constitué avocat.
DISCUSSION
Sur l’intervention volontaire de la SA BPCE ASSURANCES IARD et la mise hors de cause de la SA BPCE ASSURANCES
Il convient de donner acte à la SA BPCE ASSURANCES IARD de son intervention volontaire, seul assureur concerné par le présent litige, et de mettre hors de cause la SA BPCE ASSURANCES.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il est constant que Madame [Q] a été victime d’un accident de la circulation le 7 novembre 2007. Son préjudice corporel a été liquidé par un jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 21 juillet 2020.
Madame [Q] invoque une aggravation de son état. Elle fournit plusieurs courriers et certificats médicaux en ce sens.
Ces éléments permettent de caractériser un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire.
La demanderesse, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sera dispensée de consignation.
Sur les dépens
L’expertise étant destinée à établir l’existence d’une aggravation depuis la dernière consolidation de l’état de santé de la demanderesse, cette dernière supportera provisoirement les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
DONNE ACTE à la SA BPCE ASSURANCES IARD de son intervention volontaire ;
MET HORS DE CAUSE la SA BPCE ASSURANCES ;
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder le Docteur [K] [J], expert près la cour d’appel de [Localité 3] ([Courriel 1]), avec pour mission de :
- convoquer les parties et les entendre contradictoirement en leurs doléances ou explications et en tant que de besoin entendre tout sachant,
- se faire communiquer puis examiner le dossier médical complet de Madame [O] [Q],
- examiner Madame [O] [Q],
AUX [Localité 4] DE :
1 - se faire communiquer par la victime ou par tout tiers détenteur avec l’accord de la victime, les pièces nécessaires à l’accomplissement de la mission, les documents médicaux concernant l’aggravation alléguée,
2 - procéder à un examen clinique détaillé de chaque fonction ou zone corporelle concernée par la demande en aggravation, en le comparant méthodiquement avec les données des précédentes expertises et en tenant compte des doléances exprimées par la victime et la gêne alléguée,
3 - dire si l’aggravation éventuellement constatée est imputable à l’accident ou si elle résulte au contraire d’un fait pathologique indépendant d’origine médicale ou traumatique,
4 - dire si l’état de santé de la victime est encore susceptible d’évolution,
5 - en cas d’aggravation constatée imputable à l’accident :
- indiquer l’éventuelle durée du déficit fonctionnel temporaire, total ou partiel résultant de cette aggravation, en précisant le degré en cas de déficit fonctionnel partiel,
- décrire le cas échéant les nouvelles souffrances endurées du fait de l’aggravation, les évaluer selon l’échelle de 7 degrés,
- proposer une nouvelle date de consolidation ; si la consolidation n’est pas acquise, préciser les dommages aggravés prévisibles,
- s’agissant du déficit fonctionnel permanent, rappeler le taux global du déficit fonctionnel permanent ou de l’incapacité permanente partielle d’origine, rappeler ensuite les éléments et le taux retenus dans la précédente expertise au titre du déficit séquellaire des fonctions ou zones aggravées, en procédant si nécessaire à une nouvelle fixation de ce taux si le barème de référence a changé depuis la dernière expertise, fixer selon le barème indicatif actuel des déficits fonctionnels en droit commun, le nouveau taux correspondant à la fonction ou zone aggravée, en déduire par soustraction l’éventuel taux d’aggravation,
- donner un avis sur l’existence d’un préjudice professionnel (pertes de gains actuelles et futures/incidence professionnelle) lié à l’aggravation,
- donner son avis sur l’éventuelle existence d’un dommage esthétique temporaire et/ou définitif résultant de l’aggravation, l’évaluer selon l’échelle à sept degrés,
- dire si l’aggravation a été ou est susceptible d’entraîner une répercussion sur les activités spécifiques de loisirs pratiquées par la victime,
- dire s’il existe un préjudice sexuel et un préjudice d’établissement liés à l’aggravation,
- évaluer les éventuels besoins en aide humaine depuis la date de l’aggravation jusqu’à la nouvelle consolidation, puis à titre définitif, indiquer le cas échéant si l’assistance ou la présence constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne, décrire précisément les besoins temporaires et définitifs en tierce personne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- indiquer la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle depuis la date d’aggravation,
- indiquer les adaptations des lieux de vie et du véhicule de la victime à son nouvel état,
- préciser le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer ;
- donner son avis d’une manière générale, donner au Tribunal tous les éléments utiles à la résolution du présent litige ;
DIT que l’expert pourra se faire assister par tout sapiteur, dans une spécialité distincte de la sienne,
DISPENSE Madame [O] [Q], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, de consignation ;
DIT que l'expert pourra, en cas de besoin et conformément à l’article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties;
DIT que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura accepté sa mission et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d’un pré-rapport, dont copie sera adressée à la présente juridiction, et à la suite duquel l’expert répondra aux dires et observations des parties;
DÉSIGNE le juge chargé des expertises du présent tribunal pour surveiller les opérations d’expertise et ordonner toutes mesures utiles ;
DÉCLARE la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM des Vosges;
CONDAMNE provisoirement Madame [O] [Q] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 1er septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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