Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01083 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUOJ opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [S] [L]
À
M. [Q] [M] [I]
né le 17 Juin 1993 à [Localité 1]
de nationalité SOUDANAISE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [S] [L] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. [S] DE L'[J] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [Q] [M] [I] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 13 octobre 2026 à 15h30 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [Q] [M] [I] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [S] [L] interjeté par courriel du 14 octobre 2026 à 09h01 contre l'ordonnance ayant remis M. [Q] [M] [I] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [S] DE L'[J] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [Q] [M] [I], intimé, assisté de Me Anthony BESNIER, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [T] [X], interprète assermenté en langue anglaise, présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 26/01082 et N°RG 26/01083 sous le numéro RG 26/01083
M.[M] [I] fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 24 mars 2026 dont il a eu notification. S'il a bénéficié de la protection subsidiaire par l'OFPRA en 2021, cette protection lui a été retirée en 2024. Il ne dispose d'aucun passeport en cours de validité. Il ne peut justifier d'aucune résidence stable et effective sur le sol français. Il refuse d'exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre.
Sur le fond :
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que les diligences accomplies par l'Administration démontrent que l'exécution de la mesure d'éloignement demeure effectivement recherchée. Les autorités soudanaises ont délivré un laissez-passer consulaire le 15 septembre 2026, permettant d'établir que les démarches nécessaires à l'identification et à la réadmission du retenu auprès de son pays d'origine ont abouti. À ce stade, l'exécution de l'éloignement dépend essentiellement de l'organisation matérielle du transport et de l'obtention d'un plan de vol à destination du [Localité 2]. Si les départs organisés jusqu'à présent vers ce pays ont emprunté la voie de l'aide au retour volontaire, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à établir une impossibilité définitive de procéder à un éloignement forcé. La situation relative aux liaisons et aux modalités de transport demeure susceptible d'évoluer. Il ne peut donc être exclu qu'un plan de vol puisse être obtenu avant l'expiration de la durée maximale de rétention, permettant l'exécution effective de la mesure d'éloignement. Il convient à cet égard de distinguer les difficultés matérielles actuellement rencontrées dans l'organisation du transport d'une impossibilité définitive d'éloignement. La délivrance du laissez-passer consulaire constitue une diligence concrète et déterminante, tandis que les recherches relatives à l'acheminement du retenu doivent se poursuivre. Il est demandé l'infirmation de la décision et la prolongation de la rétention.
La préfecture fait valoir que le magistrat de siège a ordonné la libération de l'intéressé au motif son maintien en rétention serait dépourvu de justification dès lors qu'il n'existerait aucune perspective raisonnable d'éloignement à destination du [Localité 2], notamment au regard du refus de l'intéressé de bénéficier de l'aide au retour volontaire. Or le contrôle des perspectives d'éloignement ne saurait aboutir au contrôle du pays de renvoi. L'administration a accompli les diligences nécessaires afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et en l'état, les démarches entreprises demeurent en cours. Le retenu s'est vu proposer le bénéfice d'une aide au retour volontaire, qu'il a expressément refusée. Cette circonstance revêt une importance particulière dans l'appréciation du moyen soulevé. En effet, le retenu ne saurait déduire l'absence de toute perspective d'éloignement de sa seule volonté de ne pas retourner au [Localité 2] alors qu'une possibilité de retour volontaire lui a précisément été proposée et qu'il a choisi de la refuser. Son refus de bénéficier de ce dispositif ne caractérise donc nullement une impossibilité objective de retour vers son pays d'origine. Il traduit, au contraire, son absence de volonté de coopérer à l'organisation de son départ. Il convient, à cet égard, de distinguer l'existence d'une impossibilité matérielle ou juridique d'éloignement, qui serait susceptible de remettre en cause la poursuite de la rétention, du refus personnel de la partie retenue de participer aux démarches permettant son retour dans le délai maximal de la rétention administrative. Or, en l'espèce, la partie retenue n'établit pas l'existence d'une impossibilité objective et définitive d'exécuter la mesure d'éloignement à destination du [Localité 2] dans le délai maximal de 90 jours de rétention. Il ne peut davantage être reproché à l'Administration les conséquences résultant du refus de la partie retenue de recourir à une modalité de retour qui lui a été effectivement proposée. Les démarches nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement demeurent en cours et qu'aucune impossibilité objective d'éloignement n'est établie. Les autorités soudanaises ont délivré un laissez-passer consulaire le 15 septembre 2026, de sorte que les démarches relatives à l'identification du retenu et à sa réadmission par son pays d'origine ont abouti. L'exécution de la mesure d'éloignement demeure ainsi subordonnée à l'organisation matérielle de son acheminement vers le [Localité 2] et à l'obtention d'un plan de vol. Si les départs vers ce pays ont jusqu'à présent été organisés dans le cadre de l'aide au retour volontaire, cette seule circonstance ne permet pas de conclure à une impossibilité définitive de procéder à un éloignement forcé. Les difficultés actuellement rencontrées dans l'organisation du transport ne sauraient, en effet, être assimilées à un obstacle insurmontable, dès lors que les modalités d'acheminement sont susceptibles d'évoluer et qu'un vol pourrait être obtenu avant l'expiration de la durée maximale de rétention. La menace grave et actuelle que représente le retenu pour l'ordre public a déjà conduit au retrait de la protection internationale dont il bénéficiait. Sa demande de réexamen a, par la suite, été déclarée irrecevable par l'OFPRA. La gravité des infractions commises, leur répétition et leur caractère récent permettent ainsi de caractériser une menace réelle, actuelle et particulièrement sérieuse pour l'ordre public, justifiant la prolongation de la rétention administrative sollicitée. Les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative étant réunies, il est demandé l'infirmation de la décision et la prolongation de la rétention.
Le conseil de M.[M] [I] souligne que les diligences n'ont pas été effectuées car la préfecture relance le CRA pour savoir si le formulaire d'aide au retour volontaire. En outre, il est établi que le seul moyen d'être éloigné est d'accepter l'aide au retour volontaire, ce qui n'est pas le cas de M.[M] [I]. Il n'y a aucune raison de le retenir. Il est demandé la confirmation de la décision.
M.[M] [I] refuse de retourner au [Localité 2] car le pays est en guerre. Il est prêt à quitter le territoire français pour aller dans un autre pays.
Le premier juge a libéré M.[M] [I] en estimant que le refus de retourner dans le pays d'origine ne peut être considéré comme une obstruction à la mesure d'éloignement. Le but du placement en rétention est de maintenir la personne à disposition de l'administration le temps que son départ forcé soit organisé ; or en l'espèce, aucun départ forcé n'est possible, de sorte que la mesure de rétention est dépourvue d'utilité.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Les éléments en procédure permettent de déterminer que M.[M] [I] ne dispose d'aucun passeport mais que les autorités soudanaises l'ont reconnu comme l'un de leurs ressortissants et ont délivré un laissez-passer consulaire.
A la suite de la demande de routing, il a été répondu une « impossibilité de réaliser », la DGEF précisant à la demande de l'administration que les éloignements à destination du [Localité 2] sont subordonnés à ce que l'intéressé soit volontaire au retour et à l'aval de la Direction de l'Immigration. Un formulaire a été transmis au CRA afin de recueillir l'avis de l'intéressé. Un courriel de relance concernant ce formulaire a été adressé au CRA le 9 octobre 2026.
Le refus de M.[M] [I] de retourner dans son pays d'origine, alors qu'il ne démontre pas être légalement admissible dans un autre pays, équivaut à un refus d'exécuter la mesure d'éloignement, de sorte que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'un tel comportement n'était pas constitutif d'une obstruction volontaire. En outre, la conséquence d'un refus de partir ne peut être une remise en liberté en l'absence de toute garantie de représentation de nature à éviter le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
S'il est exact que les diligences ont pour objet de limiter le temps de rétention à ce qui est strictement nécessaire à la mise en 'uvre du départ, les perspectives d'éloignement s'apprécient au regard du temps restant. S'agissant en l'espèce d'une troisième prolongation, alors que le laissez-passer consulaire a été accordé, la cour considère que les perspectives d'éloignement existent dans la mesure où le refus de M.[M] [I] de se conformer à son obligation de quitter le territoire français est révocable à tout moment, et que par conséquent, la procédure telle que décrite par la DGEF pour permettre l'éloignement est envisageable dans le délai restant.
L'article L742-4 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.
L'ordonnance est infirmée et la prolongation de la rétention est ordonnée pour une durée de 30 jours au regard de la menace à l'ordre public caractérisée par les condamnations répétées de M.[M] [I] pour des faits d'atteinte grave aux personnes et à l'ordre public, dont la dernière date de juin 2026 à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec maintien en détention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01082 et N°RG 26/01083 sous le numéro RG 26/01083
Déclarons recevable l'appel de M. [S] DE L'[J] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [Q] [M] [I];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 13 octobre 2026 à 09h40 ;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. [Q] [M] [I] pour une durée de 30 jours;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 15 octobre 2026 à 14 heures 37.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01083 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUOJ
M. [S] [L] contre M. [Q] [M] [I]
Ordonnnance notifiée le 15 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [S] DE L'[J] et son conseil, M. [Q] [M] [I] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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