Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03204
N° Portalis DBVH-V-B7H-I656
ID
TJ DE PRIVAS
16 juin 2022
RG : 19/02579
[F]
C/
[N]
[N]
[C]
[C]
SARL AUDOISE AUTO BILAN
Copie exécutoire délivrée
le 08 janvier 2026
à :
Me Sylvie Menvielle
Me Florence Rochelemagne
Me Geoffrey Rau
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 08 JANVIER 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 16 juin 2022, N°19/02579
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Ellen Drône, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, puis prorogée au 08 janvier 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [I] [F]
née le 24 novembre 1968 à [Localité 1] (30)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvie Menvielle, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Avignon,
INTIMÉS :
M. [Z] [N]
né le 1er décembre 1926 à [Localité 2] (11)
et
Mme [Y] [N]
née le 13 avril 1936 à [Localité 3] (11)
demeurant tous deux
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Florence Rochelemagne de la Selarl Rochelemagne-Gregori-Huc.Beauchamps, postulante, avocate au barreau d'Avignon et par Me Gérard Bouissinet de la Scp Bouissinet-Serres, plaidant, avocat au barreau de Carcassonne,
M. [U] [C]
né le 26 janvier 1961 à [Localité 5] (57)
et
Mme [J] [C]
née le 14 mars 1954 à [Localité 6] (07)
demeurant tous deux
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentés par Me Geoffrey Rau, plaidant/postulant, avocat au barreau de l'Ardèche
La Sarl AUDOISE AUTO BILAN,
[Adresse 4]
[Localité 8]
assignée à personne le 13 septembre 2022
Sans avocat constitué
M. [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
assigné à domicile le 3 janvier 2025
Sans avocat constitué
Mme [Y] [B] [M] [Q] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
assignée à personne le 03 janvier 2025
Sans avocat constitué
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 08 janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 28 mars 2019, Mme [I] [F] a acheté au prix de 20 000 euros à M. [Z] [N] et son épouse [Y] née [Q] un véhicule camping-car Citroën modèle Jumper immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation pour la première fois le 16 janvier 2003 ayant fait l'objet le 25 mars 2019 par la société Audoise Auto Bilan d'un contrôle technique n'ayant révélé que des défaillances mineures au niveau des tambours et des disques de freins, ainsi que du dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation.
Le 09 avril 2019, elle a revendu ce véhicule au prix de 19 700 euros à M. [U] [C] et son épouse [J] née [H] qui après nettoyage ont constaté des dégradations au niveau du plancher ensuite confirmées par un garagiste professionnel.
Le 11 septembre 2019, un expert amiable a déposé le rapport de l'expertise réalisée le 27 juin 2019 à leur demande dans les locaux du garage Andrieux Camping-Car en présence de M. [U] [C], d'un expert assistant Mme [F], de M. [V] [N], fils des anciens propriétaires, et de Me Lionel Serres, avocat de ceux-ci, du chef d'atelier de la société Loisirs Carrosserie 26, mais en l'absence de la société Audoise Auto Bilan pourtant régulièrement convoquée.
Par actes du 08 et 11 octobre 2019, ils ont assigné leur venderesse, les vendeurs de celle-ci et la société Audoise Auto Bilan en résolution de la vente pour vices cachés et défaut de délivrance conforme devant le tribunal judiciaire de Privas qui par jugement réputé contradictoire du 16 juin 2022 :
- a condamné in solidum
- M. [Z] [N] et son épouse [Y] née [Q], Mme [I] [F] et la société Audoise Auto Bilan à leur payer les sommes de
- 11 200 euros au titre du prix d'acquisition du véhicule,
- 365,47 euros au titre des frais de vente,
- 344 euros à titre de dommages-intérêts,
avec intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation sur la somme de 11 200 euros, et du jour du jugement sur le surplus,
- M. [Z] [N] et son épouse [Y] née [Q] et Mme [I] [F] à leur payer les sommes de
- 2 800 euros au titre du prix d'acquisition du véhicule,
- 91,37 euros au titre des frais de vente,
- 86 euros au titre des dommages-intérêts,
avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation sur la somme de 2 800 euros, et du jour du jugement sur le surplus
- Mme [I] [F] et la société Audoise Auto-Bilan à leur payer la somme de 4 560 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation,
- Mme [I] [F] à leur payer la somme de 1 140 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation,
- a rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires,
- a condamné in solidum M. [Z] [N] et son épouse [Y] née [Q], Mme [I] [F] et la société Audoise Auto-Bilan aux dépens et à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- a ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration du 7 juillet 2022, Mme [I] [F] a interjeté appel de tous les chefs du jugement en intimant toutes les parties à la première instance.
M. et Mme [C] ont par acte du 10 janvier 2023 signifié leurs conclusions d'intimés à la société Audoise Auto Bilan, non constituée.
Sur requête des intimés le conseiller de la mise en état par ordonnance du 09 mars 2023 - a prononcé la radiation de l'affaire du rôle,
- a condamné l'appelante à supporter la charge des dépens de l'incident,
- l'a condamnée à payer aux intimés la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- a débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
Par ordonnance de référé du 07 avril 2023 le magistrat délégué du premier président
- a déclaré les demandes de l'appelante recevables,
- l'a déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement,
- a ordonné l'aménagement de cette exécution provisoire par le versement à sa charge sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations de la somme de 23 086,84 euros à effectuer dans le délai d'un mois suivant le prononcé de sa décision,
- lui a ordonné de justifier de cette consignation aux intimés constitués,
- a dit qu'à défaut de l'effectivité de cette consignation dans le délai imparti l'exécution provisoire reprendra ses pleins et entiers effets, qu'il sera mis fin à cette consignation au vu de l'arrêt au fond rendu par la cour dans l'affaire opposant les parties, que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ne pourra intervenir que sur justification de la consignation des fonds, n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans l'instance.
[Z] [N] est décédé le 06 juin 2023.
Après que l'appelante a justifié de la consignation ordonnée par le premier président à la Caisse des dépôts et consignations, M. [U] [C] et son épouse [J] née [H] ont par conclusions récapitulatives régulièrement déposées le 09 octobre 2023 demandé la réinscription de l'affaire au rôle.
Par déclaration du 21 janvier 2025, l'avocat initialement intervenu pour M. et Mme [N] a indiqué ne pas avoir été saisi de la poursuite de l'instance par Mme [N] ni par les héritiers de [Z] [N].
M. et Mme [C] ont signifié leurs conclusions aux héritiers de celui-ci à savoir son épouse 'déjà présente aux débats en son nom personnel' et son fils, par actes du 14 août 2025.
Par ordonnance du 8 avril 2025 la procédure a été clôturée à effet au 20 octobre 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 03 novembre 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 prorogé au 08 janvier 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 07 avril 2025, Mme [I] [F], appelante, demande à la cour
- de juger son appel recevable et bien fondé,
- de réformer le jugement déféré en ce qu'il :
- l'a condamnée in solidum
- avec M. et Mme [N] et la société Audoise Auto-Bilan à payer à M. et Mme [C] les sommes de :
- 11 200 euros au titre du prix d'acquisition du véhicule,
- 365,47 euros au titre des frais de vente,
- 344 euros au titre des dommages-intérêts,
avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation sur la somme de 11 200 euros, et du jour du jugement sur le surplus
- avec M. et Mme [N] à leur payer les sommes de :
- 2 800 euros au titre du prix d'acquisition du véhicule,
- 91,37 euros au titre des frais de vente,
- 86 euros au titre des dommages-intérêts,
avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation sur la somme de 2 800 euros, et du jour du jugement sur le surplus
- avec la société Audoise Auto-Bilan à leur payer la somme de 4 560 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation,
- l'a condamnée à leur payer la somme de 1 140 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation,
- a rejeté toutes ses prétentions plus amples ou contraires, et notamment celles tendant à obtenir le rejet des demandes de condamnations des consorts [C] contre elle et, subsidiairement, ordonner sa mise hors de cause,
- l'a condamnée in solidum avec M. et Mme [N] et la société Audoise Auto-Bilan aux dépens et à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- a ordonné l'exécution provisoire.
Statuant à nouveau
Au principal
- de débouter M. et Mme [C] de leurs demandes
- de résolution pour vice caché de la vente du véhicule Citroën Jumper, immatriculé [Immatriculation 1] du 09 avril 2019,
- de remboursement du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2019,
- de condamnation in solidum avec Mme [Y] [N], en son nom personnel et es-qualité d'héritière de son époux décédé [Z] [N], M. [V] [N], es-qualité d'héritier de son père décédé [Z] [N] et la société Audoise Auto-Bilan au paiement des sommes de :
- 200,76 euros au titre des frais engagés pour la carte grise du véhicule, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 256,08 euros au titre des frais engagés pour assurer le véhicule, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 250 euros au titre des frais engagés pour le contrat de bail du garage pour le véhicule, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 792 euros au titre des frais engagés pour l'expertise du véhicule, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 180 euros au titre des frais de diagnostic du véhicule, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 2 000 euros au titre de dommages et intérêts, en raison de son préjudice moral, de son préjudice de jouissance et du temps perdu à participer aux opérations d'expertise, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- de les débouter de leur appel incident,
- de les débouter de leur demande tendant à sa condamnation in solidum avec M. et Mme [N] et la société Audoise Auto-Bilan à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- de les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 3 500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Subsidiairement
- de juger que, profane en la matière, elle a été trompée par M. et Mme [N] et la société Audoise Auto-Bilan,
- de juger que les désordres affectant le véhicule ne pouvaient être révélés que par un professionnel,
En conséquence
- d'ordonner sa mise hors de cause et le rejet de toute demande de condamnation à son encontre,
- de condamner les intimés aux entiers dépens de première instance et d'appel à lui payer la somme de 3 500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Très très subsidiairement
- de rejeter l'appel incident de M. et Mme [N] sur leur (garantie) à la relever de toutes condamnations pouvant être prononcées contre elle,
- de juger, en tant que de besoin, l'arrêt à intervenir commun et opposable à Mme [Y] [N], en son nom personnel et es-qualité d'héritière de [Z] [N] et M. [V] [N], es-qualité d'héritier de [Z] [N],
- de condamner conjointement et solidairement Mme [Y] [N], en son nom personnel et es qualité d'héritière de son époux décédé [Z] [N], M. [V] [N] es-qualité d'héritier de son père décédé [Z] [N] et la société Audoise Auto-Bilan,
- à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
- aux entiers dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 3 500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- d'ordonner la restitution du véhicule par M. et Mme [C] à Mme [Y] [N] en son nom personnel et es qualité d'héritière de [Z] [N] et M. [V] [N], es-qualité d'héritier de [Z] [N].
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 07 août 2025, M. [U] [C] et son épouse [J] née [H], intimés, demandent à la cour
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum
- M. et Mme [N], Mme [I] [F] et la société Audoise Auto-Bilan à leur payer les sommes de :
- 11 200 euros au titre du prix d'acquisition du véhicule,
- 365,47 euros au titre des frais de vente,
- 344 euros au titre des dommages-intérêts,
avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation sur la somme de 11 200 euros, et du jour du jugement sur le surplus
- M. et Mme [N] et Mme [I] [F] à leur payer les sommes de :
- 2 800 euros au titre du prix d'acquisition du véhicule,
- 91,37 euros au titre des frais de vente,
- 86 euros au titre des dommages-intérêts
avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation sur la somme de 2 800 euros, et du jour du jugement sur le surplus,
- Mme [I] [F] et la société Audoise Auto-Bilan à leur payer la somme de 4 560 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation,
- Mme [I] [F] à leur payer la somme de 1 140 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation,
- a rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires,
- a condamné in solidum M. et Mme [N], Mme [I] [F] et la société Audoise Auto-Bilan à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de le confirmer en ce qu'il
- a condamné in solidum M. et Mme [N], Mme [I] [F] et la société Audoise Auto-Bilan aux dépens,
- a ordonné l'exécution provisoire
Statuant à nouveau
- de juger l'arrêt à intervenir commun et opposable à Mme [Y] [N], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [Z] [N], et M. [V] [N], en sa qualité d'héritier de [Z] [N],
- de juger au regard du rapport d'expertise du Cabinet Costes, que le véhicule Citroën Jumper litigieux comportait des vices cachés antérieurs à la vente entre Mme [F] et eux, et même entre M. et Mme [N] et Mme [F],
- de prononcer la résolution pour vices cachés de la vente du 09 avril 2019, ainsi que de la vente par M. et Mme [N] à Mme [I] [F] du 28 mars 2019,
- de condamner in solidum Mme [Y] [N], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son époux décédé [Z] [N], et M. [V] [N], en sa qualité d'héritier de son père décédé [Z] [N], Mme [I] [F] et la société MDB Immo Vivou (anciennement Audoise Auto Bilan) à leur payer la somme de 19 700 euros TTC en remboursement du prix de vente, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15 juillet 2019,
- de juger que Mme [Y] [N], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son époux décédé [Z] [N], et M. [V] [N], en sa qualité d'héritier de son père [Z] [N] pourront récupérer le véhicule précité au lieu où il se trouve, à leurs frais, et ce uniquement après qu'ils auront reçu le règlement intégral des condamnations,
- de juger qu'en l'absence de règlement intégral des condamnations et par voie de conséquence en l'absence de récupération du véhicule dans un délai de trois mois, à compter de la décision à intervenir, ils seront déliés de leur obligation de restituer le véhicule et pourront ainsi en disposer à leur convenance,
- de condamner in solidum Mme [Y] [N], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son époux décédé [Z] [N], et M. [V] [N], en sa qualité d'héritier de son père décédé [Z] [N], Mme [I] [F] et la société MDB Immo Vidou à leur payer les sommes de :
- 200,76 euros au titre des frais engagés pour la carte grise du véhicule, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 810,69 euros au titre des frais engagés pour assurer le véhicule, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 250 euros au titre des frais engagés pour le contrat de bail du garage pour le véhicule, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 180 euros au titre des frais de diagnostic du véhicule, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 2 000 euros au titre de dommages et intérêts, en raison de leur préjudice moral, de leur préjudice de jouissance et du temps perdu à participer aux opérations d'expertise, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 3 292 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,
Y ajoutant
- de débouter (les consorts [N]), Mme [I] [F] (et la société MDB Immo Vidou) de leurs demandes contraires aux leurs,
- de les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance d'appel et à leur payer la somme de de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
- d'ordonner à la Caisse des Dépôts et Consignation de leur verser la somme de 23 086,84 euros au titre de règlement des sommes dues par Mme [I] [F].
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
*résolution de la vente [F]/[C] pour vice caché
Pour retenir la responsabilité de Mme [I] [F] (sic) le premier juge a estimé que son explication de la revente quasi-immédiate du véhicule seulement douze jours après son achat, selon laquelle elle ne se sentait pas capable de le conduire normalement du fait de son gabarit 'était loin d'être convaincante' ;
qu'il était tout d'abord totalement incompréhensible qu'elle n'ait à aucun moment conduit le véhicule avant de décider de l'acquérir, que son gabarit était visible de sorte que soit elle avait déjà conduit de tels véhicules mais dans ce cas elle n'aurait pas rencontré les difficultés alléguées soit elle n'en avait jamais essayé et dans ce cas on ne pouvait se satisfaire de son explication sans qu'elle ait procédé ne serait-ce qu'à un essai ;
que par ailleurs il était tout autant incompréhensible qu'en ce qui concerne la personne qui l'accompagnait et disait s'être livré à son examen minutieux à l'arrêt, il ressortait de son attestation que celle-ci ne l'avait pas non plus essayé de sorte qu'il était impossible d'avoir la moindre idée de son comportement sur la route et de ses défauts éventuels à cet égard, de sorte qu'en ce compris les incohérences concernant la question du prix de son prix d'acquisition, ces éléments constituaient un faisceau d'indices graves, précis et concordants (sic) tendant à établir qu'elle connaissait les vices affectant le véhicule au moment de sa revente, et ce, qu'elle l'ait su dès son acquisition ou postérieurement.
L'appelante soutient que ses acquéreurs avaient une parfaite connaissance de l'état du véhicule au moment de son acquisition et que le désordre allégué était apparent.
Les intimés soutiennent que les conditions du vice caché sont réunies, que le caractère apparent ou non du désordre (sic) doit s'apprécier non seulement au regard de la qualité de professionnel ou non de l'acheteur mais également au vu de son éventuelle connaissance de l'ampleur et des conséquences de celui-ci ; que l'appelante ne démontre pas les avoir informés des désordres affectant le véhicule dont elle admet elle-même le caractère occulte (sic), qu'en application de l'article 1643 et en l'absence de clause de non-garantie stipulée lors de l'acquisition, elle engage sa responsabilité ; qu'en outre, la connaissance du vice et l'omission de communiquer celui-ci constitue une faute, et qu'elle est de mauvaise foi.
Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il incombe aux acquéreurs intimés de démontrer l'existence et les conséquences du vice caché qu'ils allèguent sur la propriété du véhicule à l'usage auquel il était destiné.
Les intimés versent aux débats à cet égard le procès-verbal d'examen contradictoire du 27 juin 2019 realisé à leur demande par un expert en automobile, 'n'ayant pour but que d'établir contradictoirement les constatations & observations des experts présents pour donner aux assureurs intéressés les éléments objectifs nécessaires à la gestion du sinistre', mentionnant :
'Commentaire sur l'identification : conforme.
Taux d'usure des pneus :
AVG : 50%, ARG : 30%, AVD : 50%, ARD : 30%.
Conditions d'examen : roulant
Constatations :
Présentation de l'intérieur :
partie cellule et poste de pilotage paraissent propre(s).
Dans le coffre AR :
présence d'un lino recouvrant la totalité du plancher de coffre (paraît) propre
Décollement du lino de coffre : le plancher bois est pourri. Le soubassement est peint en noir. Des liteaux et morceaux de lames de plancher semble(nt) avoir été ajouté(s) au plancher d'origine.
A l'intérieur : nous soulevons le matelas et constatons la présence d'une mousse polyuréthane au niveau du plancher. Les meubles fixés sur la paroi de droite se décollent d'environ 5 mm.
A l'extérieur : présence de joints silicone autour des fenêtres et des profilés du pavillon.
Présence de corrosion de surface sur les éléments suivant(s) : traverse AV, passage de roue AVD et longeron AVD.
Un tasseau de bois non d'origine a été fixé sur le seuil de la porte de coffre AR. Il est apposé sur ce tasseau une étiquette avec une date : 27/10/16.
Evaluation de la remise en état :
Les travaux nécessaires à la remise en état consistent en : a minima au remplacement du plancher AR et de la paroi latérale droite.
Le coût estimatif de cette intervention ressort à plus de 25 000 euros TTC.'.
Dans son rapport détaillé l'expert a mentionné 'L'origine des désordres provient d'une destruction partielle du plancher arrière de la cellule ainsi que du panneau structurel latéral droit du camping-car par pourrissement du bois contenu dans la structure. L'origine de ce pourrissement du bois provient d'une infiltration d'eau dans la structure bien antérieure à la date d'achat au regard d'un état de pourrissement bien avancé.
Ces désordres n'étai(en)t pas apparent(s). En effet, seuls des professionnels du camping-car sont à même de déceler de tel(s) désordre(s) par un outil tel qu'un testeur d'humidité ou bien avec dépose partielle des éléments de peau pour atteindre la structure etc.
Ces désordres rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné pour deux raisons
1. Insalubrité de l'espace vie : en effet un camping-car est considéré comme une habitation. Le pourrissement des parois entraîne la prolifération de champignons et lichens se développant dans le bois humide (qui) dégagent des spores (qui sont) vecteurs de maladies et causes d'allergies respiratoires.
2. Déformation et destruction de la structure même de la cellule avec risque d'affaissement.
Ces désordres peuvent donc être considérés comme des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil.
Le contrôleur technique lors de son contrôle du 23/03/2019 aurait pu inscrire sur son (procès-verbal de) contrôle deux défauts importants :
- code 6.6.2.4 (mineur ou majeur) : plancher détérioré ou plancher mal fixé ou gravement détérioré
- code 6.6.1.1.c1 : état général du châssis : corrosion.'
Ce rapport établi contradictoirement à l'égard de la venderesse elle-même assistée d'un expert permet de juger que le véhicule vendu le 09 avril 2019 aux intimés était affecté de vices cachés le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ce qui devait conduire le premier juge à prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil.
*résolution de la vente [N]/[F] du 28 mars 2019
Les intimés qui demandent la condamnation in solidum de l'appelante et de ses auteurs soutiennent également une demande de résolution de la première vente intervenue entre ceux-ci, action irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Leurs demandes à l'encontre de Mme veuve [N] en son nom personnel, de celle-ci et de M. [V] [N] en qualité d'héritiers de [Z] [N] sont recevables, dès lors qu'ils disposent d'une action directe à leur encontre, de même que leurs demandes à l'encontre de la société Audoise Auto Bilan sur le fondement de sa responsabilité professionnelle quasi-délictuelle.
*conséquences de la résolution de la vente [F]/[C] du 9 avril 2019
Aux termes des articles 1645 et 1646 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
**dans les rapports entre les intimés et l'appelante et entre eux et les vendeurs initiaux
Les intimés demandent la condamnation de l'appelante à leur payer les sommes de
- 19 700 euros TTC en remboursement du prix de vente, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15 juillet 2019,
- 200,76 euros au titre des frais engagés pour la carte grise du véhicule,
- 810,69 euros au titre des frais engagés pour assurer le véhicule,
avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date du prononcé du présent arrêt.
Au soutien de leur demande de condamnation in solidum de l'appelante avec les vendeurs initiaux et la société ayant procédé au contrôle technique initial du véhicule à leur payer les sommes de
- 250 euros au titre des frais engagés pour le contrat de bail du garage pour le véhicule, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 180 euros au titre des frais de diagnostic du véhicule, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 2 000 euros au titre de dommages et intérêts, en raison de leur préjudice moral, de leur préjudice de jouissance et du temps perdu à participer aux opérations d'expertise, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir,
il leur incombe de démontrer d'une part que celle-ci et/ou ses vendeurs connaissaient les vices dont le véhicule était affecté, d'autre part une faute en relation directe de causalité avec leurs préjudices imputable à la société ayant procédé au contrôle technique du véhicule.
Or les termes mêmes du rapport d'expertise 'Ces désordres n'étai(en)t pas apparent(s). En effet, seuls des professionnels du camping-car sont à même de déceler de tel(s) désordre(s) par un outil tel qu'un testeur d'humidité ou bien avec dépose partielle des éléments de peau pour atteindre la structure etc...' excluent une telle preuve, dès lors qu'il n'est pas démontré ni allégué que Mme [I] [F] était un professionnel du camping-car ou même de l'automobile, et que la preuve de sa connaissance des vices ne peut résulter du seul court délai intervenu entre les deux ventes successives.
Elle ne peut donc être tenue qu'à la restitution du prix et à leur rembourser les frais occasionnés par la vente.
A l'égard des premiers vendeurs les intimés soutiennent que le vice était antérieur à l'acquisition du véhicule par l'appelante, engageant également leur responsabilité dans le cadre d'une chaîne de contrats ; que ceux-ci ne pouvaient ignorer que le véhicule présentait un défaut dans la mesure où ils l'ont possédé pendant seize ans et admis que des travaux avaient été entrepris en 2018 sur le plancher.
Mais ils ne démontrent pas que ceux-ci étaient des professionnels du camping-car et/ou de l'automobile et d'autant moins qu'ils en connaissaient les vices que le procès-verbal de contrôle technique préalable à la première vente ne les mentionne pas.
Ils sont donc déboutés de leur demande de condamnation in solidum de ceux-ci avec Mme [I] [F].
**dans les rapports entre les intimés et le contrôleur technique
Le rapport d'expertise versé aux débats démontre la faute de la société Audoise Auto Bilan qui en sa qualité de professionnel de l'automobile devait déceler les vices ensuite découverts par l'expert.
Cette société est donc condamnée in solidum avec l'appelante à rembourser aux intimés le prix de vente du véhicule ainsi que les frais occasionnés par la vente.
Elle est condamnée individuellement à les indemniser de leurs autres préjudices.
**dans les rapports entre l'appelante et les vendeurs initiaux
L'appelante soutient que le défaut allégué était antérieur à la date d'acquisition du véhicule et que ses vendeurs lui ayant dissimulé son état réel elle est bien fondée à demander à Mme [Y] [Q] veuve [N] en son nom personnel et es-qualité d'héritière de son époux décédé [Z] [N] et M. [V] [N], es-qualité d'héritier de son père décédé [Z] [N] ainsi qu'à la société Audoise Auto-Bilan de la relever et garantir en cas de condamnation en application de l'article 1641 du code civil.
Le rapport d'expertise versé aux débats démontrant que le vice affectant le véhicule était un vice caché pour tout non professionnel du camping-car ou de l'automobile, il doit être considéré comme ayant été caché à son égard au moment de la première vente.
Toutefois, il incombe à l'appelante qui ne demande pas la résolution de la première vente mais seulement à ses vendeurs de la garantir de toute condamnation à son encontre, de démontrer que ceux-ci connaissaient le vice dont le véhicule était atteint, ce qu'elle fait d'autant moins que le procès-verbal de contrôle technique préalable à cette première vente n'en fait pas état.
Si son action en garantie à l'encontre de ses vendeurs est donc vouée à l'échec, tel n'est pas le cas de son action en garantie à l'encontre de la société Audoise Auto Bilan dont la faute dans la réalisation du contrôle technique du véhicule est établie.
*indemnisation du préjudice
Le premier juge a justement retenu un prix d'achat de 19 700 euros et 456,84 euros de frais occasionnés par la vente (200,76 euros pour la carte grise et 256,08 euros pour l'assurance)
Mme [I] [F] est donc condamnée in solidum avec la société Audoise Auto Bilan à payer aux intimés la somme de 19 700 + 456,84 = 20 156,84 euros en conséquence de la résolution de la vente du 09 avril 2019.
La société Audoise Auto Bilan est condamnée à la relever et garantir de cette condamnation, et en outre condamnée à payer aux intimés les sommes justifiées de
- 810,69 euros au titre des frais engagés pour assurer ensuite le véhicule,
- 250 euros au titre des frais engagés pour le contrat de bail du garage pour le véhicule, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de prononcé de l'arrêt,
- 180 euros au titre des frais de diagnostic du véhicule,
- 2 000 euros au titre de dommages et intérêts, en raison de leur préjudice moral, de leur préjudice de jouissance et du temps perdu à participer aux opérations d'expertise
soit la somme de 3 240,69 euros.
*restitution du véhicule
En conséquence de la résolution de la vente intervenue entre Mme [F] et M.et Mme [C] et de la restitution du prix de vente par celle-ci, les intimés devront restituer à celle-ci le véhicule litigieux après qu'ils auront reçu le règlement intégral des condamnations ; à défaut et passé un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, ils seront déliés de leur obligation de restituer le véhicule et pourront ainsi en disposer à leur convenance.
*dépens et article 700
Succombant à l'instance, l'appelante et la société Audoise Auto Bilan sont condamnées in solidum à en supporter les dépens comprenant les frais de l'expertise amiable en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de les condamner in solidum à payer aux intimés les sommes de 3 292 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 3 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Le montant total des condamnations à la charge de l'appelante s'élevant à la somme de 120 156,84 + 3 292 + 3 500 = 26 948,84 euros, il est ordonné à la Caisse des Dépôts et Consignation de verser à M. et Mme [C] la somme de 23 086,84 euros consignée par celle-ci, soit un solde à recouvrer de 26 948,84 - 23 086,84 = 3 862 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné in solidum M.[Z] [N], son épouse [O] née [Q] et la société Audoise Auto Bilan aux dépens et ordonné l'exécution provisoire
Statuant à nouveau des chefs infirmés
Prononce la résolution pour vice caché de la vente du véhicule Citroën Jumer immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 09 avril 2019 entre Mme [I] [F] et M. [U] [C] et son épouse [J] née [H],
Ordonne en conséquence la restitution par Mme [I] [F] du prix de vente et des frais occasionnés par la vente à M. [U] [C] et Mme [J] [H] épouse [C] soit la somme de 20 156,84 euros,
Condamne la société Audoise Auto Bilan à relever et garantir Mme [I] [F] de cette condamnation,
Déboute Mme [I] [F] de son action en garantie à l'encontre de Mme [O] [Q] veuve [N] en son nom personnel et en qualité d'héritière de son époux décédé [Z] [N], et de M. [V] [N] en qualité d'héritier de son père décédé [Z] [N],
Condamne in solidum Mme [I] [F] et la société Audoise Auto Bilan à payer à M. [U] [C] et Mme [J] [H] épouse [C] la somme de 20 156,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2019,
Condamne la société Audoise Auto Bilan à payer à M. [U] [C] et Mme [J] [H] épouse [C] la somme de 3 240,69 euros soit
- 810,69 euros au titre des frais engagés pour assurer le véhicule,
- 250 euros au titre des frais engagés pour le contrat de bail du garage pour le véhicule, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de prononcé de l'arrêt,
- 180 euros au titre des frais de diagnostic du véhicule,
- 2 000 euros au titre de dommages et intérêts, en raison de leur préjudice moral, de leur préjudice de jouissance et du temps perdu à participer aux opérations d'expertise
Ordonne en conséquence de la résolution de la vente intervenue entre Mme [I] [F] et M.et Mme [C] et de la restitution du prix de vente, la restitution par ceux-ci du véhicule litigieux après qu'ils auront reçu le règlement intégral des condamnations ; qu'à défaut et passé un délai de trois mois à compter du présent arrêt, ils seront déliés de leur obligation de restituer le véhicule et pourront ainsi en disposer à leur convenance,
Y ajoutant,
Condamne in solidum Mme [I] [F] et la société Audoise Auto Bilan aux dépens d'appel et à payer à M. [U] [C] et Mme [J] [H] épouse [C] les sommes de 3 293 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 3 500 euros au même titre pour la procédure d'appel
Ordonne à la Caisse des Dépôts et consignations la déconsignation au profit de M. [U] [C] et Mme [J] [H] épouse [C] de la somme consignée de 23 086,84 euros soit un solde à recouvrer de 3 862 euros.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,