Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 24 Mars 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Février 2026
PRONONCE : jugement rendu le 24 Mars 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A. MCE-5 DEVELOPMENT
C/ S.A.R.L. METANOEO
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/07569 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MUJ
DEMANDERESSE
S.A. MCE-5 DEVELOPMENT RCS de [Localité 1] 428 898 969
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Charline VUILLERMOZ, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. METANOEO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Yann LORANG de la SARL LORANG AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Ali BOUCHAIBI, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en référé du 03 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon, a :
- rejeté la demande de délais de paiements présentée par la société MCE-5 DEVELOPMENT ;
- condamné la société MCE-5 DEVELOPMENT à payer à la société METANOEO à titre de provision, la somme de 73.360 €, outre intérêts légaux à compter de la date de la présente ordonnance ;
- condamné la société MCE-5 DEVELOPMENT à payer à la société METANOEO la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société MCE-5 DEVELOPMENT aux entiers dépens.
L'ordonnance a été signifiée le 15 septembre 2025 à la SA MCE-5DEVELOPEMENT.
Le 16 septembre 2025, une saisie attribution a été pratiquée entre les mains de la société REVOLUT PAYEMEJTS UAB AG REVOLUT France, à l'encontre de la SA MCE-5 DEVELOPMENT par Maitre [A] [C], commissaire de justice au sein de la SAS H20 [C]-RIBEIRO, établie à [Localité 1] ([Localité 4]), à la demande de la SARL METANOEO, pour le recouvrement de la somme de 77.527,68 €.
La saisie, fructueuse à hauteur de 13.603,32 €, a été dénoncée à la SA MCE-5 DEVELOPMENT le 24 septembre 2025.
Par acte en date du 26 novembre 2025, la SA MCE-5 DEVELOPMENT a donné assignation à la SARL METANOEO d'avoir à comparaitre devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de :
- voir annuler la saisie-attribution pratiquée le " 16 septembre 2024 " (sic) pour la somme de 13.603,32 € et dénoncée à la SA MCE-5 DEVELOPMENT le 24 septembre 2025 et d'en voir ordonner la main levée ;
- se voir autoriser à s'acquitter de la somme de 73.360 € en 15 mensualités égales ;
- voir condamner la SARL MATANEO à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'affaire a été appelé à l'audience du 02 décembre 2025, puis renvoyée à l'audience du 23 janvier 2026, puis à l'audience du 03 février 2026, date à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, la SA MCE-5 DEVELOPEMENT fait valoir la nullité de la saisie-attribution, au motif que l'ordonnance de référé provision du tribunal des activités économiques de Lyon ne lui a pas été signifiée, et qu'elle est donc dépourvue de force exécutoire. Elle relève que le courriel officiel envoyé par le conseil de la SARL METANOEO ne saurait se substituer à une signification par acte d'huissier ou à défaut par RPVA, et que de surcroit le courriel de notification de l'ordonnance de référé ne saurait satisfaire aux exigences de procédure en matière de saisie-attribution en ce qu'il a été adressé au mauvais conseil au sein du cabinet défendant ses intérêts, lui causant ainsi un grief.
A titre subsidiaire, la SA MCE-5 DEVELOPMENT se prévaut d'une demande de délai de paiement.
En défense, la SARL METANOEO, représentée par son conseil, conclut au débouté de la demanderesse sur l'ensemble de ses demandes et sollicite de voir valider la saisie attribution pratiquée le 16 septembre 2025. A titre reconventionnel, elle demande la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses conclusions, elle expose que les ordonnances du tribunal des activités économiques ont par nature force exécutoire, même en l'absence de signification, que par voie de conséquence l'ordonnance de référé du 3 septembre 2025 du tribunal des activités économiques a donc force exécutoire provisoire sans même que cette dernière n'ait besoin d'être signifiée par acte d'huissier au débiteur saisi. De surcroît, la SARL METANOEO soutient qu'elle a, pour remplir les conditions de signification, porté, par la voie d'un courriel officiel, à la connaissance du conseil de la SA MCE-5 DEVELOPEMENT, l'ordonnance de référé provision du 3 septembre 2025 rendue à son encontre.
Concernant la demande de délai de paiement, elle ajoute :
- que la SA MCE-5 DEVELOPMENT a fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire en date du 08 février 2023 ordonnée par jugement du tribunal de commerce de Lyon ;
- qu'au cours de la période d'observation, il a été mis en œuvre les diligences suivantes :
✦ Suivi du contentieux avec la société AVL ;
✦ Poursuite et développement des nouvelles activités liées au sport automobile et du programme de développement pour la défense ;
✦ Réalisation d'apports de trésorerie par les actionnaires ;
✦ Diligences aux fins d'obtenir le reliquat du crédit d'impôt recherche ;
✦ Suivi de l'exploitation de la trésorerie ;
✦ Elaboration du plan de redressement.
- que par jugement du 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de redressement de la SA MCE-5 DEVELOPMENT ;
- qu'en octobre 2024, la SA MCE-5 DEVELOPMENT a procédé au règlement du premier dividende d'un montant de 239.904,80 € ,dont 89.156,34 € étaient entre les mains du commissaire à l'exécution ;
- que la SA MCE-5 DEVELOPMENT a rencontré de nouvelles difficultés financières dès 2024, ce qui a généré l'absence de règlement et conduit à la saisie attribution.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 16 septembre 2025 a été dénoncée le 24 septembre 2025 à la SA MCE-5 DEVELOPMENT, de sorte que la contestation, élevée par acte en date du 26 novembre 2025 dont il est justifié qu'il a été dénoncé le jour même, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire de justice instrumentaire, est recevable.
En conséquence, la SA MCE-5 DEVELOPEMENT est recevable en sa contestation.
Sur la demande d'annulation de la saisie-attribution du 16 septembre 2025
Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En application de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
En l'espèce, la MCE-5 DEVELOPMENT conteste la régularité de la notification de l'ordonnance de référé. Or il apparait au vue des pièces versées au débat que la SARL METANOEO, en plus du courriel officiel de notification adressé par son conseil, a fait signifier l'ordonnance de référé à la SA MCE-5 DEVELOPPEMENT par acte d'huissier en date du 15 septembre 2025, délivré au siège social de la SA MCE-5 DEVELOPMENT dont l'adresse est celle figurant sur son extrait K-Bis, soit au [Adresse 1] à [Localité 5], et remis à [B] [J], responsable achat de la société et habilité à recevoir l'acte. L'acte a donc valablement été signifié.
Il s'ensuit que ce moyen est inopérant.
En conséquence, il convient de débouter la SA MCE-5 DEVELOPMENT de sa demande aux fins de voir prononcer l'annulation de la saisie attribution et d'en voir ordonner la main levée.
Sur la demande subsidiaire de se voir autoriser à s'acquitter du solde de sa condamnation en 15 mensualités
Par ordonnance du 3 septembre 2024, le tribunal des affaires économiques a rejeté la demande de délai de paiement en motivant sa décision comme suit :
" Il appartient à la société MCE-5 DEVELOPMENT de s'organiser et, le cas échéant de mettre en œuvre des procédures appropriées pour obtenir rapidement le paiement des sommes que lui doivent les deux actionnaires retardataires, ou d'obtenir un financement de ces sommes. Même compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve la société MCE-5 DEVELOPMENT, à savoir un plan de continuation, il n'appartient pas à ses créanciers de financer des sommes que lui doivent des tiers solvables. Dès lors la société MCE-5 DEVELOPMENT est mal fondée à cesser des données de paiement ; sa demande sera rejetée ".
Par ordonnance de référé du 21 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a :
- condamné, à titre provisionnel, [V] [H] à payer à la société MCE-5 DEVELOPMENT la somme de 520.000 €, avec intérêt au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date de l'assignation ;
- condamné, à titre provisionnel, la société SUD EST ENTREPRISE à payer à la société MCE-5 DEVELOPMENT la somme de 370.000 € avec intérêt au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date de l'assignation ;
- condamné solidairement [V] [H] et la société SUD EST ENTREPRISE à payer à la société MCE-5 DEVELOPMENT la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 et aux dépens de l'instance.
Force est de constater que la SA MCE-5 DEVELOPMENT justifie d'actions mises en œuvre pour recouvrer les sommes qui lui sont dues par ses actionnaires retardataires, notamment la saisine du tribunal des activités économiques mais également l'exécution forcée de ladite ordonnance en faisant pratiquer en date des 28 novembre 2025, 08 décembre 2025 et 12 décembre 2025, des saisies attributions sur les comptes de la SEE SUD EST ENTREPRISE pour recouvrement des sommes issues de la condamnation du 21 novembre 2025 et frais, soit 381.180,66 €, lesquelles ont été néanmoins fructueuses uniquement à hauteur de 1.089,30 €.
De plus, en date du 07 janvier 2026, la MCE-5 DEVELOPMENT a fait signifier un commandement de payer à [V] [H] pour le recouvrement de sa créance auprès de l'Office des poursuites de la Sarine, à [Localité 6] en Suisse où ce dernier vit et domicilie ses revenus. Ces éléments permettent d'établir que des diligences pour recouvrer les créances dont elle est bénéficiaire et se conformer à l'ordonnance du 3 septembre 2024 et, par la même, de caractériser sa bonne foi en tant que débiteur.
En revanche, à la lecture des pièces versées aux débats, il apparait que la SA MCE-5 DEVELOPMENT ni fait état ni produit d'élément économique ou comptable permettant d'apprécier sa situation financière et par la même de démontrer que, pour être obérée, elle ne lui permet pas de régler les sommes appelées, en conséquence, à la vue de l'ensemble de ces éléments, il convient de débouter la SA MCE-5 DEVELOPMENT de sa demande de délai de paiement.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La SA MCE-5 DEVELOPMENT, qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.
Supportant les dépens, la SA MCE-5 DEVELOPMENT, sera condamnée à payer à la SARL METANOEO la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire rendu en premier ressort,
Déclare la SA MCE-5 DEVELOPMENT recevable en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 16 septembre 2025 et dénoncée le 24 septembre 2025 à la requête de la SARL METANOEO pour recouvrement de la somme de 73.360 € ;
Déboute la SA MCE-5 DEVELOPMENT de sa demande aux fins de voir prononcer l'annulation de cette saisie-attribution et d'en voir ordonner la mainlevée ;
Valide la saisie-attribution pratiquée le 16 septembre 2025 et dénoncée le 24 septembre 2025 à la requête de la SARL METANOEO pour recouvrement de la somme de 73.360 € ;
Déboute la SA MCE-5 DEVELOPMENT de sa demande subsidiaire de délai de paiement ;
Condamne la SA MCE-5 DEVELOPMENT à payer à la SARL METANOEO la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne SA MCE-5 DEVELOPMENT aux dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécutio
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.