Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 424/2026
N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTTV
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 24 Septembre 2026 par courriel de Me Olivier CHAUVEL, reçu à 07H11 pour :
M. [I] [A]
Né le 24 Juillet 2007 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
De nationalité Algérienne
Ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 23 Septembre 2026 à 14H25 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [I] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE SEINE-MARITIME, dûment convoquée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 24 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[I] [A], assisté de Me Olivier CHAUVEL, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 24 septembre 2026 à 14H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [I] [A] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 17 avril 2025, portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, notifié le 17 avril 2025.
Monsieur [I] [A] fait également l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français prononcée le 01er septembre 2025 par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Rouen, signifié à parquet le 14 avril 2026, notifié à personne le 10 juillet 2026, pour une durée de 2 ans. L'arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 30 juillet 2026 et notifié le 12 août 2026.
Le 18 septembre 2026, Monsieur [I] [A] s'est vu notifier par le Préfet de la Seine-Maritime une décision de placement en rétention administrative, en date du 16 septembre 2026, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 18 septembre 2026, Monsieur [I] [A] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 21 septembre 2026, reçue le 21 septembre 2026 à 17h 12 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [I] [A].
Par ordonnance rendue le 23 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [I] [A] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 24 septembre 2026 à 07h 11, Monsieur [I] [A] a formé appel de cette ordonnance, par la voie de son conseil.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part que l'arrêté portant placement en rétention administrative manque de base légale puisqu'il est fondé sur une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français qui ne pouvait légalement être prononcée à l'encontre de Monsieur [A], mineur au moment des faits, que le Préfet a commis une erreur d'appréciation dans sa prise de décision et n'a pas suffisamment examiné sa situation dans la mesure où l'intéressé n'a fait preuve que d'un seul manquement à l'obligation de pointage dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence qui a duré quatre mois et a même été renouvelée le 10 juillet 2026, possédait la même adresse qui a pourtant été retenue par le Préfet pour prononcer l'assignation à résidence, l'incarcération postérieure explique l'absence des pointages ultérieurs par l'intéressé, l'absence de passeport n'avait pas empêché préalablement le bénéfice d'une assignation à résidence, Monsieur [A] justifie désormais d'une possibilité d'hébergement au domicile de sa compagne et a indiqué le 10 juillet 2026 accepter la mesure d'éloignement, tandis que la menace à l'ordre public ne peut suffisamment être caractérisée en considération d'une seule condamnation pour des faits de recel de bien provenant d'un vol lorsque l'intéressé était mineur.
D'autre part, l'appelant invoque une irrégularité de fond tenant à l'insuffisance des diligences du Préfet, qui n'a adressé qu'un simple courriel le 18 septembre 2026 aux autorités algériennes, informant celles-ci du placement en rétention de l'intéressé, sans référence aux saisines antérieures qui en tout état de cause contenaient des mentions erronées telles une date de naissance notée 1993 au lieu de 2007, ne joignaient pas la demande de laissez-passer consulaire, visaient une carte d'identité expirée alors que le document d'identité est valable jusqu'en 2030, de sorte que les éléments d'identification adressés au consulat algérien de façon non effective étaient incorrects. Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Le procureur général, suivant avis écrit du 24 septembre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Convoqué à l'audience, Monsieur [I] [A] n'a pas d'observations à formuler, confirmant avoir communiqué une copie de sa carte nationale d'identité et être dépourvu de passeport.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil développe les moyens formés par écrit dans la déclaration d'appel, insistant sur le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative, l'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de menace caractérisée à l'ordre public et au regard des garanties de représentation offertes, et sur l'insuffisance des diligences opérées. La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de la Seine-Maritime demande aux termes de ses observations parvenues le 24 septembre 2026 à 10h 23, la confirmation de la décision entreprise, souscrivant à l'analyse du premier juge.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
Selon les dispositions de l'article L 731-1 précité, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
['] 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal;
Il est établi (Civ. 1ère 27 septembre 2017) que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venait à être invoquée à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.
En l'espèce, Monsieur [I] [A] a fait l'objet d'une condamnation prononcée le 01er septembre 2025 par le Tribunal correctionnel de Rouen à une peine de 3 mois d'emprisonnement, pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, commis le 15 avril 2025, et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans. Le jugement correctionnel a été notifié à parquet le 14 avril 2026 et à personne le 10 juillet 2026.
Par conséquent, quand bien même la compétence de la juridiction de condamnation et la légalité de la peine complémentaire pourraient être débattues au vu des pièces de la procédure relatives à la date de naissance retenue pour l'intéressé, force est de constater que Monsieur [I] [A] a été placé en rétention administrative régulièrement le 18 septembre 2026 à 08h 08 à sa levée d'écrou sur le fondement d'une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français attachée à une condamnation qui ne pouvait plus être contestée par la voie de l'appel, conformément aux dispositions précitées des articles L731-1 et L741-1, alors que le juge judiciaire par voie d'exception ne peut en apprécier la légalité. En outre, en ne comparaissant pas à l'audience devant la juridiction de condamnation, Monsieur [A] a empêché la juridiction d'apprécier sa situation notamment au regard de sa minorité alléguée, qui n'a d'ailleurs emporté la conviction ni des services du conseil départemental de Haute-Garonne qui l'ont évalué majeur en septembre 2023, ni du tribunal administratif dans sa décision du 07 mai 2025, lequel souligne que l'intéressé n'a produit qu'une photocopie de piètre qualité d'une carte d'identité algérienne faisant état de la date de naissance alléguée, sans jamais produire l'original, et n'a pas contesté l'absence de reconnaissance de sa minorité en saisissant le juge des enfants.
En tout état de cause, le placement en rétention administrative de Monsieur [A] peut également reposer sur l'obligation de quitter sans délai le territoire français, prononcée par arrêté du même Préfet de la Seine-Maritime le 17 avril 2025, notifié le même jour, et confirmée par le Tribunal administratif de Rouen par décision du 07 mai 2025.
Il s'ensuit que la décision de placement en rétention administrative de Monsieur [I] [A] disposait d'un fondement légal régulier et c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'il ne pouvait être reproché un défaut de base légale à la décision de placement en rétention administrative.
Ce moyen sera ainsi rejeté.
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
['] 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
['] L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Par ailleurs, aux termes de l'article 5 du RÈGLEMENT (UE) 2024/1349 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148, entré en vigueur le 12 juin 2026, « 1. La rétention ne peut être imposée qu'à titre de mesure de dernier recours, si elle s'avère nécessaire sur la base d'une évaluation individuelle de chaque cas et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent pas être efficacement appliquées. 2. Les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement qui ont été placées en rétention au cours de la procédure d'asile à la frontière, qui n'ont plus le droit de rester et qui ne sont pas autorisées à rester peuvent être maintenues en rétention afin d'empêcher leur entrée sur le territoire de l'État membre concerné, de préparer leur retour ou de mener la procédure d'éloignement. 3. Les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement qui n'ont pas été placées en rétention au cours de la procédure d'asile à la frontière, qui n'ont plus le droit de rester et qui ne sont pas autorisées à rester, peuvent être placées en rétention s'il existe un risque de fuite au sens de la directive 2008/115/CE, si elles évitent ou entravent la préparation du retour ou la procédure d'éloignement ou si elles constituent un risque pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. »
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 16 septembre 2026, le Préfet de la Seine-Maritime expose que Monsieur [I] [A], de nationalité algérienne, a été écroué le 10 juillet 2026 en exécution d'une peine prononcée pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, ne présente aucun document de voyage ou d'identité en cours de validité, mais que les recherches ont permis d'obtenir une copie de sa carte d'identité algérienne, que l'intéressé a indiqué le 10 juillet 2026 être entré sur le territoire français le 24 juillet 2022, a été condamné le 01er septembre 2025 à une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français, est défavorablement connu des services de police et de justice et représente une véritable menace pour l'ordre public au vu de ses condamnations, fait l'objet d'une mesure d'éloignement judiciaire exécutoire, que s'il a déclaré une adresse le 10 juillet 2026, il n'a pas respecté de précédentes mesures d'assignation à résidence, que si l'intéressé se déclare en concubinage avec un projet de mariage, il ne justifie pas de l'identité de sa concubine, de sorte qu'il n'offre pas des garanties suffisantes de représentation, propres à prévenir le risque de fuite, et représente une grave menace pour l'ordre public, la consultation du fichier des empreintes révélant que le susnommé est connu sous plusieurs identités, pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, contrebande de tabac et infractions à la législation sur les stupéfiants, tandis qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure ou des déclarations de Monsieur [A] que ce dernier présenterait un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention.
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites, que la situation de Monsieur [I] [A] a été examinée de manière suffisamment approfondie aux termes d'une décision circonstanciée en fait et en droit par le Préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a légitimement considéré que l'intéressé ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, conformément aux dispositions 1) et 8) de l'article L 612-3 précité selon la motivation de la décision querellée de placement en rétention administrative, dans la mesure où l'intéressé ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire national, est dépourvu de document d'identité ou de voyage original valide, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement du 17 avril 2025, et s'est soustrait aux obligations fixées dans le cadre de mesures d'assignation à résidence, prononcées à son encontre le 21 avril 2025 et le 10 juillet 2025, comme en témoignent les procès-verbaux de carence établis les 23 avril 2025, 08 août 2025 et 20 août 2025, et ne justifie pas d'un lieu de résidence suffisamment effectif et pérenne, ayant indiqué dans ses observations du 29 juillet 2026 vivre en concubinage avec un projet de mariage, tout en déclarant une adresse chez Monsieur [N] à [Localité 3] (76), ces éléments traduisant suffisamment un risque de soustraction à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement.
Le Préfet a en outre considéré à juste titre pour fonder sa décision de placement en rétention administrative qu'au regard de son comportement et de ses antécédents judiciaires et pénaux, s'agissant d'une unique condamnation prononcée récemment, le 01er septembre 2025, à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, mise à exécution à compter du 10 juillet 2026, et des mises en cause de l'intéressé depuis 2022 sous des identités variables pour des faits de contrebande de tabac, recel de bien provenant d'un vol, infractions à la législation sur les étrangers et sur les stupéfiants, Monsieur [A] constituait par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative conformément aux dispositions de l'article L 741-1 précité, l'actualité étant mise en évidence par le caractère récent de la condamnation prononcée et de l'incarcération subie.
Ainsi, le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure puisque le risque de fuite est caractérisé, avec un comportement constituant une menace avérée à l'ordre public, alors que le Préfet a examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des pièces et éléments à sa disposition que l'état de santé de l'intéressé ne s'opposait pas à un placement en rétention administrative.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture
L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet et par décisions en du 9 juin 2010, la Cour de cassation a souligné que l'autorité préfectorale se devait de justifier de l'accomplissement de ces diligences dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention.
En l'espèce, Monsieur [I] [A] a été placé en rétention administrative le 18 septembre 2026 à 08h 08, à l'issue de sa période d'incarcération, et il ressort de la procédure que l'intéressé étant dépourvu de document d'identité ou de voyage valide original, le Préfet a sollicité dès le 03 août 2026 les autorités consulaires algériennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant des pièces justificatives, comprenant notamment des photographies d'identité et une copie de la carte d'identité. Le Préfet justifie avoir relancé les autorités consulaires algériennes le 13 août 2026, 24 août 2026, 03 septembre 2026 et 14 septembre 2026, et avoir informé le 18 septembre 2026 les autorités consulaires du placement en rétention de l'intéressé. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités consulaires saisies.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande d'identification et de laissez-passer consulaire ayant été effectuée dès le 03 août 2026, une relance peu avant le placement en rétention administrative de Monsieur [I] [A], sans qu'il ne puisse être fait grief au Préfet une quelconque défaillance dans son office, dès lors qu'il est rapporté que les autorités consulaires algériennes ont bien été saisies effectivement au moyen de pièces justificatives, nonobstant des mentions erronées dans les courriers successifs du Préfet, qui ne seraient pas de nature à remettre en cause le processus d'identification engagé eu égard à la nature des pièces transmises, étant rappelé que l'administration ne peut se voir imposer des modalités d'échanges ou des contraintes de délais avec les représentations diplomatiques souveraines, le contrôle du Juge portant sur l'effectivité des diligences en vue de l'éloignement.
Ce moyen ne saurait ainsi prospérer.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [A] à compter du 22 septembre 2026 à 08h 08, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 23 septembre 2026,
REJETONS la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 24 Septembre 2026 à 16H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [I] [A], à son avocat et au préfet
Le Greffier
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier