Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Affaire : Madame [L] [Z] [B] née [X]
Audience de chambre du conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: - Madame Christiane CAUMON
* Monsieur Daniel GLADINES
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
Madame [L] [Z] [B] née [X] exerçant une activité de « garage, mécanique machines agricoles », a effectué au greffe le 18/08/2026 une déclaration de cessation des paiements.
A l'audience de chambre du conseil du 15/09/2026, Madame [L] [Z] [B] représentée par M. [R], expert-comptable, a expliqué les difficultés rencontrées par l'entreprise qui rendent impossible le redressement de cette dernière et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 17/09/2026.
SUR CE
Il résulte des explications faites et des pièces produites que [L] [Z] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement ;
Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;
Au vu du prélèvement MMA rejeté, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 05/05/2026 ;
Mme [L] [Z] déclare
ne pas posséder de bien immobilier
ne pas avoir eu plus d'un salarié, au cours des six derniers mois
avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;
La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce et en application de l'article L.681-2, II du code de Commerce, à l'égard de :
Madame [L] [Z] [B] née [X] [Localité 1]
exerçant une activité de « garage, mécanique machines agricoles » inscrite au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers d'Aurillac sous le n° 478 084 197 ;
FIXE provisoirement au 05/05/2026, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Madame [D] [P] en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [H], représentée par Maître [F] [H], [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE la SELARL [C], [Adresse 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de Mme [L] [Z] ainsi que les garanties qui le grèvent ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Mme [L] [Z], au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à Mme [L] [Z], pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
AUTORISE Mme [L] [Z] à poursuivre son activité pour une période d'un mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 2 FEVRIER 2027 à 14 H 00
Mme [L] [Z] dûment convoquée et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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