Texte intégral
N° RG 25/07873 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23EM
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
31B
N° RG 25/07873 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23EM
AFFAIRE :
S.A.S. INOVITIS
C/
[V] [R]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : Me Morgane VIGNAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A.S. INOVITIS RCS Libourne 489 430 454
Lieudit Goujon, Route de Périgueux
33500 NEAC
représentée par Me Morgane VIGNAUD, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [R]
entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 817 542 608
3 Rue de Rigon
33340 SAINT YZANS DE MEDOC
défaillant
N° RG 25/07873 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23EM
FAITS ET PROCEDURE
Dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, Monsieur [V] [R] a fait appel aux services de la SAS INOVITIS qui est spécialisée dans le domaine viti-vinicole. Celle-ci a émis entre le 30 avril et le 15 août 2024 neuf factures pour des livraisons de produits, pour un montant total de 18.155,01 euros TTC.
Malgré plusieurs relances amiables, puis une mise en demeure par lettre recommandée du 14 février 2025, retournée comme pli avisé et non réclamé, Monsieur [R] n’a procédé à aucun règlement. La SAS INOVITIS a eu recours à la société de recouvrement AJIR qui a adressé deux nouvelles mises en demeure les 29 juillet et 11 août 2025, également sans effet.
Par acte du 29 septembre 2025, la SAS INOVITIS a fait assigner Monsieur [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement de ces factures, outre des sommes dues au titre de la clause pénale prévue par les conditions générales de vente et de l’indemnité forfaitaire figurant à l’article L. 441-10 du code de commerce.
Bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice en son absence au domicile, lequel a été confirmé par le voisinage et la poste, Monsieur [R] n’a pas constitué avocat et n’est donc pas représenté en procédure.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DU DEMANDEUR
Aux termes de son assignation, valant conclusions, la SAS INOVITIS demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1004, 1193, 1231 et suivants du code civil, de :
- condamner Monsieur [R] à lui payer les sommes suivantes :
18.155,01 euros TTC au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la date d’exigibilité des factures conformément à ses conditions générales, soit la somme de 2.116,17 euros au 22 septembre 2025, 2.723,25 euros au titre de la clause pénale,360 euros à titre d’indemnité forfaitaire, 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens en ce compris les frais de mise en demeure.
La SAS INOVITIS fait valoir qu’elle a livré diverses marchandises et qu’elle n’a pas été payée malgré ses relances et l’intervention d’un service de recouvrement.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Bien que régulièrement assignée selon les formes prévues par l’article 658 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire, en application de l’article 473 du même code.
Sur la demande en paiement des factures
Selon l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver./ Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l’espèce, pour justifier de sa créance, la SAS INOVITIS produit aux débats :
- la facture n°857084372 du 30 avril 2024 d’un montant de 1.788 euros ;
- la facture n°857084373 du 30 avril 2024 d’un montant de 989,80 euros ;
- la facture n°857085117 du 15 mai 2024 d’un montant de 1.405euros ;
- la facture n°857085685 du 31 mai 2024 d’un montant de 4.384,08 euros ;
- la facture n°857086583 du 15 juin 2024 d’un montant de 2.541,31 euros ;
- la facture n°857087139 du 30 juin 2024 d’un montant de 1.811,98 euros ;
- la facture n°857087729 du 15 juillet 2024 d’un montant de 2.644,60 euros ;
- la facture n°857088234 du 31 juillet 2024 d’un montant de 1.570,38 euros ;
- la facture n°857088539 du 15 août 2024 d’un montant de 1.019,86 euros.
Toutes ces facture, concernant du matériel, sont accompagnées des bons de livraison correspondants, signés. Elles ont été établies au nom de Monsieur [V] [R] pour un total de 18.155,01 euros.
Une mise en demeure de payer ces neufs factures a été adressée à Monsieur [R] le 14 février 2025, selon pli avisé et non réclamé.
La SAS INOVITIS a de nouveau adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [R] le 11 août 2025 qui a également été retourné suivant la mention « pli avisé et non réclamé ».
Il s’ensuit que la SAS INOVITIS est bien fondée à demander la condamnation de Monsieur [R] à lui payer la somme de 18.155,01 euros correspondant au neuf factures impayées sur la période allant du 30 avril au 15 août 2024, justifiée dans son principe et son montant.
Sur les intérêts conventionnels et la clause pénale
Conformément à l’article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
La SAS INOVITIS réclame au titre de ses conditions générales de vente des intérêts au taux contractuel représentant 2.116,17 euros au 22 septembre 2025 ainsi qu’une clause pénale de 2.723,25 euros.
Toutefois, l’opposabilité de conditions générales de vente à un cocontractant suppose qu’elles lui aient été communiquées préalablement ou concomitamment à la formation du contrat et qu’il en ait eu effectivement connaissance.
En l’espèce, si la SAS INOVITIS sollicite l’application de ses conditions générales de vente produites sur feuille volante en pièce 16, il n’est pas démontré que Monsieur [R] en ait eu connaissance, celles-ci ne figurant pas au dos des factures versées aux débats et la SAS INOVITIS ne produisant aucun élément contractuel qui y ferait référence.
En l’absence de preuve de l’opposabilité des conditions générales de vente à Monsieur [R], les stipulations relatives aux intérêts conventionnels et à la clause pénale invoquées par la SAS INOVITIS ne peuvent lui être opposées.
Les demandes formulées de ce chef par la SAS INOVITIS seront donc rejetées.
Toutefois, des intérêts au taux légal courront sur le montant de la condamnation principale à compter de la mise en demeure du 14 février 2025.
Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement
En droit, l’article L. 441-10 du code de commerce dispose que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.
En l’espèce, neuf factures sont demeurées impayées.
L’indemnité forfaitaire est donc due à raison de 9 x 40 euros, soit 360 euros, montant que réclame la demanderesse. Cette demande est fondée et sera accueillie dans son intégralité.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
- Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [V] [R] perdant la présente instance, il convient de le condamner au paiement des dépens.
- Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.[...]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS INOVITIS l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits. Monsieur [V] [R] sera condamné à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne Monsieur [V] [R] à payer à la SAS INOVITIS la somme de 18.155,01 euros TTC au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025 jusqu’au parfait paiement ;
Condamne Monsieur [V] [R] à payer à la SAS INOVITIS la somme de 360 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Déboute la SAS INOVITIS de sa demande au titre des intérêts conventionnels ;
Déboute la SAS INOVITIS de sa demande au titre de la clause pénale ;
Condamne Monsieur [V] [R] aux dépens ;
Condamne Monsieur [V] [R] à payer à la SAS INOVITIS la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire ;
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment