Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 23/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 005037
DEFENDEUR : M [J] [O] [Adresse 10] N° RCS 433 198 793 - 2000 A 1878 graineterie
Défaillant
Intervenant : SELARL [X] [P] représentée par Me [X] [P], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
08/07/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M [J] [O] [Adresse 10]
Désignant : SELARL [X] [P] représentée par Me [X] [P] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au
16/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 005037
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [J] [O]
* SELARL [X] [P] représentée par Me [X] [P].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
M. [J] [O] n'a point comparu
SELARL [X] [P] représentée par Me [X] [P], en personne.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 23/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [P] que :
M. [O] [J] a créé le 19/10/2000 un fonds de commerce de graineterie sur la commune de [Localité 3].
Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 354 K€ dont 240 K€ déclaré à titre provisionnel.
Le débiteur ne s'est jamais présenté, il est donc impossible tant de pouvoir justifier d'une réelle activité économique que de renseigner utilement le tribunal dans cette procédure.
M. [J] [O] régulièrement convoqué aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la conversion de la procédure en liquidation judiciaire considérant que M. [O] [J] n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer M [J] [O] [Adresse 10] en état de liquidation judiciaire.
Au vu des informations recueillies, l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avère obligatoire, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Vu le jugement en date du 08/07/2026, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONSTATE l'absence aux débats de M. [J] [O].
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 09/01/2025 la date de cessation des paiements
* PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :
M. [J] [O] [Adresse 10]
Actuellement domicilié : [Adresse 7]
NOMME :
SELARL [X] [P] représentée par Me [X] [P] [Adresse 8] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 9]
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce (modifié par l'ordonnance du 12/03/2014), la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [O] [J] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il puisse être joint à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER ME LAURIANNE ROIG
LE PRESIDENT.
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