Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00282 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHQC
JUGEMENT DU 18 août 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Christine GROS
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 11 mai 2026
ENTRE :
LA S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1] ([Localité 1])
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
LA CPAM DE LA MOSELLE
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
représentée par Monsieur [N] [A], audiencier muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 18 août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [V], salarié de la SAS [2] (ci-après dénommée SAS [3]), a été victime le 16 janvier 2023 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 10 février 2023.
Par courrier en date du 19 octobre 2023, reçu par l'organisme le 23 octobre 2023, la SAS [3] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse aux fins de contester l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [V] des suites de l'accident du travail du 16 janvier 2023.
Au cours de sa séance du 30 janvier 2024, la commission a rejeté le recours et confirmé l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail à l'accident du travail.
Par courrier recommandé expédié le 28 mars 2024, la SAS [3] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en contestation de ce rejet.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été retenue à l'audience du 11 mai 2026, après deux renvois à la demande d'au moins l'une des parties.
Aux termes de sa requête soutenue oralement, la SAS [3] demande au tribunal de:
-à titre principal :
*juger que CPAM n'a pas adressé à la [4] l'entier dossier médical défini à l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale,
*juger que, par sa carence, la CPAM a fait obstacle à la procédure d'échanges contradictoires du dossier médical de Monsieur [V],
*juger que la CPAM a violé le principe du contradictoire,
*par conséquent, juger inopposable à son égard l'ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail du 16 janvier 2023 déclaré par Monsieur [W] [V]
*ordonner l'exécution provisoire ;
-à titre subsidiaire et avant dire-droit sur la demande d'inopposabilité, ordonner une mesure d'instruction judiciaire sur pièces, dont les frais seront à la charge de la CPAM, et ordonner la communication de l'entier dossier médical de Monsieur [V] par la CPAM au docteur [S], son médecin consultant.
Au soutien de sa demande principale d'inopposabilité, la SAS [3] fait valoir que la CPAM de Moselle a transmis à son médecin consultant, le docteur [S], un dossier médical incomplet ne comprenant ni le certificat médical initial ni les certificats médicaux de prolongation, et que cette omission, qui lui cause nécessairement grief en l'empêchant de pouvoir apprécier la justification des soins et arrêts prescrits à Monsieur [V], constitue une violation du principe du contradictoire mis en œuvre par les dispositions des articles R.142-8-2 et suivants du code de la sécurité sociale, et doit être sanctionnée par l'inopposabilité de l'ensemble des arrêts prescrits à l'assuré.
Au soutien de sa demande subsidiaire d'expertise avant-dire-droit, l'employeur soutient que le défaut de communication de l'entier dossier par la caisse justifie à lui seul le recours à une mesure d'instruction judiciaire. Il ajoute qu'il existe des doutes importants quant à la durée des arrêts de travail prescrits compte-tenu de l'absence de gravité de la lésion initiale, de l'absence de preuve d'une continuité des soins et symptômes, de la constatation d'une cervicalgie à compter du 11 mai 2023, lésion constitutive d'une cause étrangère aux arrêts de travail prescrits à partir de cette date, de l'absence de communication des certificats médicaux de prolongation.
Selon écritures déposées à l'audience, la CPAM de Moselle demande au tribunal de débouter la SAS [3] de son recours, de rejeter la demande d'expertise, de confirmer la décision de la [4] rendue le 30 janvier 2024 et de condamner la requérante aux entiers frais et dépens.
Sur la transmission des certificats médicaux de prolongation, la caisse soutient que l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas une telle communication.
Elle fait ensuite valoir que l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [V], dont elle démontre la continuité, sont couverts par la présomption d'imputabilité, que cette imputabilité a été confirmée par la [4] et que l'employeur est défaillant à renverser la présomption, ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant à l'origine des arrêts et soins. La caisse ajoute que la demande d'expertise qui n'a pour seul objet de pallier la carence de l'employeur dans la démonstration d'une cause totalement étrangère à l'accident et qui n'est fondée que sur des considérations, inopérantes, tenant à la durée des arrêts de travail, doit être rejetée.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de préciser à titre liminaire que les " demandes " des parties tendant à voir " constater " ou " donner acte " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " ou " juger ", lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
En outre, il n'appartient pas au tribunal de confirmer ou d'annuler la décision de la commission de recours amiable de l'organisme alors que, si les articles du L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n'a pas davantage à être confirmée ou annulée.
1-Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse pour non transmission des pièces médicales
L'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, dispose que pour les contestations de nature médicale, " le rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision " est notifié au médecin que l'employeur mandate à cet effet, à la demande de ce dernier.
En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale (V), le rapport médical mentionné aux articles L.142-6 et L.142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Les articles R.142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication de ce rapport médical à l'employeur dès la saisine de la [4] :
-dès réception du recours, le secrétariat de la [4] transmet la copie du recours préalable effectué par l'employeur au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée (article R.142-8-2 alinéa 1er) ;
-dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet alors à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L.142-6 (article R.142-8-2 alinéa 2) ;
-le secrétariat de la [4] notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours le rapport mentionné à l'article L.142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet (article R.142-8-3 al.1) ;
-dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport médical, le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations (article R.142-8-3 alinéa 3).
Aussi, contrairement à ce que soutient la CPAM de Moselle, il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le code de la sécurité sociale organise, notamment à la demande de l'employeur, et ce dès saisine par celui-ci de la [4], la transmission à son médecin-conseil du rapport médical devant comprendre :
- l'ensemble des constatations sur pièce ou suite à l'examen clinique de l'assuré ;
- l'ensemble des certificats médicaux prescrits au salarié.
Il résulte par ailleurs de ces textes, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.
En revanche, il est jugé que l'absence de communication ou la communication hors délais du rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est assortie d'aucune sanction. En effet, la [4] est une commission dépourvue de tout pouvoir juridictionnel et les exigences d'un procès équitable ne s'appliquent pas aux recours préalables obligatoires
Il en résulte qu'au stade du recours préalable, ni l'inobservation de ces délais, ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d'obtenir, à cette occasion, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L.142-10 et R.142-16-3 du même code. Aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical (Cass, civ.2, 11 janvier 2024, n°22-15.939).
En conséquence, le moyen d'inopposabilité soulevé par la SAS [3] et tenant à la transmission par la [4] à son médecin-consultant d'un dossier médical incomplet ne comprenant pas les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail de Monsieur [V], ne peut qu'être rejeté.
2-Sur la demande de mesure d'instruction avant-dire-droit
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail , s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire (Cass., civ.2., 12 mai 2022, n° 20-20.655).
L'absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (Cass., civ.2, 2 juin 2022, n° 20-19.776).
La présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur révélé, aggravé ou dolorisé par l'accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie.
Ainsi, et sans que la Caisse n'ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, l'incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En conséquence, l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident et pris en charge à ce titre, doit détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu de travail , en apportant la preuve que cette lésion est totalement étrangère au travail , étant rappelé que l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile fait obstacle à ce qu'une mesure d'instruction soit ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve .
Sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est donc pas à la caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail, mais à l'employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l'assuré.
Il est admis que lorsque l'accident du travail a aggravé ou déstabilisé une pathologie préexistante dont souffrait le salarié, les conséquences de cette aggravation ou de cette déstabilisation doivent être prises en charge au titre de la législation des risques professionnels, sauf pour l'employeur à démontrer que ces évolutions sont totalement indépendantes de l'accident et du travail du salarié.
Le seul versement des indemnités journalières jusqu'à la date de la consolidation entraîne une présomption d'imputabilité à l'accident prévue par l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale jusqu'à la date de consolidation, peu importe que la caisse ait fourni les certificats de prolongation (Cass. civ.2, 9 juillet 2020, n°19-17.626).
Par ailleurs, l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, dispose que pour les contestations de nature médicale, " le rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision " est notifié au médecin que l'employeur mandate à cet effet, à la demande de ce dernier.
En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale (V), le rapport médical mentionné aux articles L.142-6 et L.142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Enfin, l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale dispose que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
En l'espèce, Monsieur [W] [V] a été victime le 16 janvier 2023 d'un accident du travail déclaré comme suit par son employeur, la SAS [3] : " le salarié circulait dans le labo, il a glissé et est tombé - Nature de l'accident : chute - nature des lésions : non précisé ". Le certificat médical initial établi le jour-même constate une " contusion suite à choc direct - omoplate droite & impotence fonctionnelle à la mobilisation ".
Si ce certificat médical initial ne fait pas état de la prescription d'un arrêt de travail mais uniquement de soins prévisibles jusqu'au 30 janvier 2023, il ressort de la déclaration d'accident du travail remplie par l'employeur ainsi que des captures d'écran transmises par la CPAM de Moselle que Monsieur [V] a bien été placé en arrêt de travail dès le 16 janvier 2023.
Dès lors, l'ensemble des arrêts et soins prescrits à compter du 16 janvier 2023 et jusqu'à la consolidation ou la guérison de l'état de santé de l'assuré sont présumés être la conséquence de l'accident du travail du 16 janvier 2023.
La caisse indique que des soins et arrêts ont été indemnisés au titre de cet accident du travail jusqu'au 12 août 2023, ce qui n'est pas contesté par la SAS [3].
Il appartient donc à cette dernière de produire des éléments de nature à générer un doute sur l'imputabilité de ces arrêts et soins à l'accident du 19 octobre 2021 pour justifier la mesure d'expertise qu'elle sollicite mais qui ne peut pallier sa carence dans l'administration de la preuve.
La société fait principalement grief à la CPAM de Moselle ne pas avoir transmis à son médecin-consultant un dossier médical complet en l'absence des certificats médicaux de prolongation.
Il convient de rappeler que le présent litige, qui porte sur la longueur des arrêts prescrits au salarié, ne naît pas d'une décision prise par la caisse suite à un avis de son médecin-conseil et que celui-ci n'a procédé à aucune constatation, n'a réalisé aucun examen clinique de l'assuré et n'a pas établi de conclusions, dont il aurait résulté une décision prise par la caisse. Contrairement à l'hypothèse où il existe un rapport d'invalidité rédigé par le médecin-conseil de la caisse, en cas de fixation d'un taux d'incapacité après consolidation, il n'existe pas de rapport médical à proprement parler en matière de longueur d'arrêts.
L'article R.142-1-A précité précise d'ailleurs que la transmission des données médicales faites à l'employeur se limite aux certificats médicaux lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail.
Dès lors, en matière de longueur d'arrêts, la caisse ne peut transmettre à la SAS [3] que les certificats médicaux détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical ou, le cas échéant, par elle-même.
En l'occurrence, il résulte de l'avis du médecin-consultant de l'employeur, le docteur [S], versé aux débats, que ce dernier a reçu, au cours de la procédure devant la [4], communication d'un récapitulatif établi par le médecin-conseil de la CPAM de Moselle retranscrivant les arrêts de prolongations suivants comme suit :
-du 20 janvier 2023 au 11 mai 2023 : volet AM non retrouvé,
-du 11 mai 2023 au 11 juin 2023, " cervicalgie ",
-du 12 juin 2023 au 11 juillet 2023, " cervicalgie ",
-du 07 juillet 2023 au 12 août 2023, " cervicalgie ".
Selon la retranscription faite par le docteur [S], le médecin-conseil de la caisse explique dans son écrit qu'en raison du déménagement et du changement de caisse de l'assuré, les CERFA ne sont pas tous disponibles. Il manquait ainsi la prescription initiale d'arrêt de travail et les prolongations du 20 janvier 2023 au 13 mai 2023.
En cours de procédure judiciaire, la CPAM de Moselle a produit, d'une part, le certificat médical initial, décrivant de manière complète la lésion initiale (" contusion suite à choc direct - omoplate droite & impotence fonctionnelle à la mobilisation "), ainsi que, d'autre part, les captures d'écran de l'enregistrement d'avis d'arrêts de travail couvrant les périodes suivantes :
-du 16 janvier 2023 au 21 janvier 2023,
-du 20 janvier 2023 au 05 février 2023,
-du 03 février 2023 au 12 février 2023,
-du 09 février 2023 au 23 février 2023,
-du 22 février 2023 au 14 mars 2023,
-du 14 mars 2023 au 14 avril 2023,
-du 13 avril 2023 au 13 mai 2023.
Suite à ces communications, l'employeur n'indique pas quels éléments médicaux supplémentaires pourraient être transmis à un expert judiciaire.
Dans ces conditions, la CPAM de Moselle ayant retranscrit l'ensemble des éléments médicaux en sa possession, une mesure d'expertise ne semble devoir être ordonnée sur le fondement d'un manquement de la caisse à son obligation de communication.
La SAS [3] fonde par ailleurs sa demande d'expertise sur la durée de sept mois des arrêts de travail et sur l'absence de gravité de la lésion initiale.
Cependant, la durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail et le caractère anodin du mécanisme accidentel ou la prétendue bénignité de la lésion initiale ne contredisent pas en soi cette lésion et son évolution défavorable, celle-ci étant attestée par la poursuite régulière de certificats de prolongation, qui ont impliqué un contrôle médical régulier de l'état de santé de l'assuré par son médecin traitant.
En outre, contrairement à ce que soutient l'employeur, la communication du certificat médical initial permet de comprendre le site anatomique touché par la lésion initiale, à savoir l'omoplate droite.
Enfin, la mention d'une cervicalgie à compter du mois de mai 2023 n'est pas suffisante à susciter un doute pour le tribunal quant à l'apparition d'une cause étrangère à l'accident du travail, une telle lésion étant anatomiquement très proche de l'omoplate.
Force est donc de constater que la SAS [3] ne rapporte aucun élément de nature à susciter un doute suffisant pour justifier l'organisation d'une mesure d'expertise médicale.
Dans ces conditions, la requérante ne peut qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Succombant, la SAS [3] est condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE la SAS [3] de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS [3] aux dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
S.A.S. [1]
CPAM DE LA MOSELLE
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL R & K AVOCATS
CPAM DE LA MOSELLE
Le