Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04065 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MDZ
Ordonnance du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
[H] [L]
C/
S.A.S. AUREA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Julie FAIZENDE
Expédition délivrée
le :
à : Me Nadir OUCHIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [L],
demeurant 49 allée des Sartos - 73490 LA RAVOIRE
représenté par Me Julie FAIZENDE,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. AUREA,
dont le siège social est sis 3 rue Professeur Weill - 69006 LYON
représentée par Me Nadir OUCHIA,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1265
Citée par personne habilitée à recevoir par acte de commissaire de justice en date du 14 Octobre 2025.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 04/09/2026
Mise à disposition au greffe le 16/10/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [H] [L] est propriétaire d'un appartement situé à Meyzieu, dont il a confié la gestion locative à une société de gestion immobilière à compter de l'année 2010.
La SAS AUREA, qui a repris ce mandat, soutient avoir assuré la gestion du bien jusqu'à ce que celle-ci soit confiée à une autre société à compter du 1er janvier 2024.
Reprochant à la SAS AUREA divers manquements dans l'exécution de sa mission, Monsieur [H] [L] lui a notamment fait grief d'erreurs comptables et de retards dans le reversement des loyers, de la réalisation de travaux sans son accord préalable, d'un défaut d'information concernant des désordres affectant le logement ainsi que de l'insuffisance des documents transmis au titre de la gestion locative.
Par courriers successifs, puis par mise en demeure, Monsieur [H] [L] a sollicité la communication de documents relatifs à la gestion de son bien, notamment le contrat de mandat, les baux successifs, les relevés de gestion locative, les éléments relatifs aux loyers encaissés et reversés, ainsi que les documents comptables et fiscaux concernant les années antérieures.
La SAS AUREA conteste avoir manqué à ses obligations. Elle soutient avoir transmis les documents en sa possession, notamment par l'intermédiaire de la société ayant repris la gestion du bien, et fait valoir que les demandes de Monsieur [H] [L] portent sur une période particulièrement longue et concernent, pour partie, des documents déjà communiqués ou détenus par un tiers.
Elle soulève également une exception d'incompétence, en faisant valoir que le litige porte sur l'exécution d'un mandat de gestion immobilière et non sur l'exécution d'un bail d'habitation. Elle conclut au rejet des demandes et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de Monsieur [H] [L] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 4 septembre 2026, les parties, représentées par leurs conseils, ont développé leurs prétentions et moyens respectifs.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et à la compétence matérielle.
Il résulte par ailleurs des dispositions du code de l'organisation judiciaire que la compétence du juge des contentieux de la protection est déterminée par les matières qui lui sont spécialement attribuées.
En l'espèce, les demandes de Monsieur [H] [L] portent sur la communication de documents relatifs à l'exécution d'un mandat de gestion immobilière, lequel constitue un rapport contractuel distinct du bail d'habitation conclu avec les occupants successifs du logement.
Le litige ne porte donc pas directement sur l'exécution du bail d'habitation, mais sur les obligations du mandataire dans le cadre de la gestion du patrimoine immobilier de son mandant.
Toutefois, la circonstance que le litige présente une complexité particulière ou soulève des contestations relatives à l'exécution du mandat ne suffit pas, à elle seule, à exclure le pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure entrant dans les prévisions des textes applicables.
Il convient, en conséquence, d'apprécier la compétence de la juridiction saisie au regard de la nature exacte de la mesure sollicitée et du fondement juridique invoqué, sans confondre cette question avec celle du bien-fondé de la demande de communication.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de ce texte que la mesure sollicitée doit tendre à la conservation ou à l'établissement de la preuve de faits déterminés, en vue d'un litige potentiel suffisamment identifiable.
En outre, le juge des référés ne saurait, sous couvert d'une mesure de communication de pièces, ordonner une investigation générale portant sur l'ensemble des relations contractuelles entre les parties, sans que soient suffisamment précisés les documents recherchés et leur utilité pour le litige envisagé.
En l'espèce, Monsieur [H] [L] sollicite la communication de nombreux documents relatifs à la gestion locative de son bien depuis l'origine du mandat, notamment les baux successifs, les relevés de gestion, les éléments relatifs aux flux de loyers, les comptes rendus et les documents nécessaires à l'établissement des déclarations fiscales.
Il ressort des éléments soumis au juge que les parties s'opposent sur l'exécution du mandat de gestion, sur la réalité des reversements de loyers, sur les conditions de réalisation de travaux et sur la transmission des documents comptables.
Ces circonstances sont susceptibles de justifier l'existence d'un différend contractuel, dont la solution pourrait relever du juge du fond.
Pour autant, l'existence de ce différend ne dispense pas le demandeur de justifier précisément de la nécessité et de l'utilité de chacune des mesures sollicitées.
Or, la demande porte sur une période étendue, comprenant notamment des années antérieures à la reprise de la gestion par la SAS AUREA, et tend à obtenir un ensemble de documents de nature diverse, dont certains auraient déjà été transmis au demandeur ou seraient susceptibles d'être détenus par la société ayant succédé à la défenderesse.
Les éléments produits ne permettent pas, pour chaque catégorie de documents sollicités, de déterminer avec une précision suffisante ceux qui demeureraient effectivement manquants, ceux qui seraient encore détenus par la SAS AUREA et ceux dont la communication serait nécessaire à l'établissement de la preuve des faits invoqués.
Il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner une communication générale destinée à reconstituer l'intégralité de la gestion locative sur une période de plusieurs années, sans délimitation suffisante des éléments probatoires recherchés.
Dès lors, faute de justification suffisamment précise de la nécessité d'une mesure de communication présentant le périmètre sollicité, Monsieur [H] [L] sera débouté de sa demande en l'état des éléments soumis au juge.
Il sera rappelé que cette décision ne préjuge pas de l'existence éventuelle de manquements contractuels imputables à la SAS AUREA, ni du bien-fondé des prétentions indemnitaires que Monsieur [H] [L] pourrait être amené à soumettre au juge du fond.
S’agissant de la demande reconventionnelle pour procédure abusive, l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit, dont l'exercice ne dégénère en abus que dans des circonstances particulières caractérisant une faute.
En l'espèce, si les demandes de Monsieur [H] [L] ne peuvent être accueillies dans les termes où elles sont présentées, les pièces produites ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice.
La SAS AUREA sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Il serait inéquitable de faire supporter à l'une des parties l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Toutefois, au regard de la nature du litige, de l'issue de l'instance et des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [L], qui succombe dans sa demande principale, supportera les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉBOUTONS Monsieur [H] [L] de sa demande de communication de pièces ;
DÉBOUTONS la SAS AUREA de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [L] aux dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente décision ne préjuge pas du bien-fondé des éventuelles demandes au fond relatives à l'exécution du mandat de gestion locative.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le greffier Le juge
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