Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE
N° REPERTOIRE GENERAL : 2025 001652
N° ROLE : 2025 000319
Jugement du mardi 04 novembre 2025
MINUTE N°
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (suite à assignation) de la SAS [Etablissement 1] - Restauration, pizzeria, snacking, glacier, brasserie, crêperie et tout autre sur place et à emporter et à livrer, organisation d'évènements, épicerie, hébergement - [Adresse 1] (Présidente : Mme [T] [Y])
EN LA CAUSE DE :
L'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, dont le siège social se situe à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, Demandeur comparaissant par Maître TARTANSON Séverine Avocat membre du Cabinet TARTANSON à [Localité 1],
CONTRE :
La SAS [Etablissement 1] - RCS MANOSQUE 928 815 273 - [Etablissement 2] - [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défendeur défaillant,
Suivant exploit d'assignation en date du 01/07/2025 de la SARL SULMONI NEYROUD GAUTHIER DEMAILLY, Commissaires de Justice associés, Office de [Localité 1], [Adresse 3] ; le demandeur a assigné le défendeur à comparaître le mardi 16 septembre 2025 à 14 H, à l'audience du Tribunal de Commerce de MANOSQUE, aux fins que soit constaté son état de cessation des paiements et que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire.
La cause en cet état a été inscrite au rôle de l'année deux mille vingt-cinq sous le N° 2025.000319 et les parties appelées, à l'audience du 16/09/2025.
A l'appel de la cause, Maître TARTANSON Séverine s'est présentée pour l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, demandeur, et a conclu aux fins de l'exploit introductif d'instance.
La SAS [Etablissement 1] ne s'est pas présentée, ni personne pour elle.
L'affaire a été mise en délibéré au 16/09/2025 pour enquête.
Par jugement du 16/09/2025, le Tribunal a désigné M. DE ROCHE en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et a fixé la nouvelle comparution en Chambre du Conseil du 28/10/2025 à 14H30.
Le jugement a été notifié aux parties par LRAR en date du 19/09/2025.
Le rapport d'enquête du juge commis a été établi en date du 07/10/2025.
La SAS [Etablissement 1] a été avisée de la date de comparution en Chambre du Conseil le 28/10/2025 à 14H30, par courrier du 09/10/2025 contenant copie du rapport d'enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l'article R.621-3 du Code de Commerce,
A la même date un avis a été adressé au représentant des salariés et à Maître TARTANSON Conseil de l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, créancier poursuivant.
Monsieur le Procureur de la République de DIGNE a été avisé de la date de comparution en Chambre du Conseil le 28/10/2025, par courrier du 09/10/2025 contenant copie du rapport d'enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l'article R.621.3 du Code de Commerce.
Le 28/10/2025, a comparu en Chambre du Conseil :
Maître TARTANSON Avocat membre du Cabinet TARTANSON pour l'URSSAF, créancier poursuivant, qui a indiqué maintenir sa demande.
Il a été constaté l'absence de la SAS [Etablissement 1] et de toute personne la représentant.
Le Tribunal a précisé que sa décision serait rendue le mardi 04 novembre 2025.
Vu les diverses convocations en Chambre du Conseil.
Vu les pièces déposées par le créancier poursuivant l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et notamment : Etat des débits 5 contraintes échelonnées du 18/12/2024 au 21/05/2025 5 significations de contraintes échelonnées du 28/12/2024 au 03/06/2025 3 PV de saisie attribution allant du 20/01/2025 au 20/03/2025 3 dénonces de procès-verbaux de saisie-attribution allant du 22/01/2025 au 28/03/2025. Kbis
Vu le rapport d'enquête du juge commis duquel il ressort :
* que la SAS [Etablissement 1] au capital de 2.000 € exerce une activité de restauration, pizzeria, snacking, glacier, brasserie, crêperie et tout autre sur place et à emporter et à livrer, organisation d'événements, épicerie, hébergement, date de commencement de l'activité le 01/05/2024,
* que son siège social est : [Adresse 1],
* que son établissement principal est sis [Etablissement 2] - [Localité 2] ayant pour activité restauration, snack, bar (en location gérance), fonds repris par la commune de [Localité 2],
* qu'elle est inscrite au RCS de MANOSQUE sous le N° 928 815 273 (2024 B 00331) depuis le 16/05/2024,
* que sa présidente est Mme [T] [Y] demeurant à [Adresse 4] et actuellement : [Adresse 5], -qu'à ce jour, les comptes annuels ne sont pas déposés.
* que la SAS [Etablissement 1] a procédé au dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs,
* qu'elle n'a pas réglé les cotisations au titre des appels de cotisations pour la période d'août 2024 à janvier 2025,
* que la somme due à l'URSSAF s'élève à 8.105,08 € dont 2.984 € de part salariale en vertu de cotisations impayées d'août 2024 à janvier 2025.
* que l'état des inscriptions au Registre des Sûretés Mobilières est négatif,
* que la SAS [Etablissement 1] n'a pas fait l'objet d'injonction de payer et d'autre procédure.
Attendu que lors de la comparution en Chambre du Conseil du 28/10/2025 le conseil de l'URSSAF, créancier poursuivant, a sollicité que soit prononcé le redressement judiciaire.
Attendu que la SAS [Etablissement 1] ne s'est pas présentée ni personne pour elle, et ne s'est pas manifestée.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :
* que la créance invoquée par le demandeur dans son assignation est certaine, liquide et exigible et résulte de cotisations impayées et majorations de retard pour la période allant d'août 2024 à janvier 2025,
* que la part salariale n'est pas réglée,
* que 5 contraintes ont été signifiées,
* qu'à ce jour, le montant des règlements intervenus est insuffisant et ne permet pas un recouvrement de la dette,
* que toutes les poursuites diligentées sont demeurées infructueuses,
* que les procès-verbaux de saisie attribution se sont avérés infructueux, faisant mention de comptes clos ou des soldes bancaires nuls, négatifs ou insuffisamment créditeurs,
* que par ailleurs, le local commercial a été reprise par la Mairie de la commune de [Localité 2], laquelle a confirmé que la société n'avait plus d'activité,
* que les mesures d'exécution entreprises n'ont pu permettre le recouvrement de la créance,
* que toutes les tentatives de recouvrement à ce jour sont demeurées vaines.
Attendu que la SAS [Etablissement 1] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est manifestement en état de cessation des paiements.
Attendu que dans l'acte de signification de contrainte du 03/06/2025, il est précisé que l'activité de la société a cessé depuis plusieurs mois ; la mairie a repris possession des locaux.
Attendu qu'en l'état du montant des dettes connues, d'absence et du désintérêt manifeste de sa dirigeante, aucune solution de redressement n'est envisageable et il convient de prononcer à l'égard de la SAS [Etablissement 1], la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du chapitre 1er - titre IV - LIVRE VI du Code de Commerce.
Attendu que les entiers dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La SAS [Etablissement 1], dûment appelée en Chambre du Conseil, et non comparaissant, ni représentée,
Vu le rapport d'enquête du juge commis, les pièces annexes et les pièces produites par le créancier poursuivant,
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'art. L.640-1 du Code de Commerce.
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [Etablissement 1],
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1er - titre IV -Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de :
SAS [Etablissement 1] au capital de 2.000€
Restauration, pizzeria, snacking, glacier, brasserie, crêperie et tout autre sur place et à emporter et à livrer, organisation d'évènements, épicerie, hébergement [Etablissement 2]
[Localité 2]
Présidente : Mme [T] [Y] demeurant à [Localité 2] [Adresse 4] et actuellement : [Adresse 5]. R.C.S. MANOSQUE : 928 815 273
Désigne :
* en qualité de juge commissaire : M. VERON
* en qualité de liquidateur : SCP JP LOUIS & [V] [A], [Adresse 6], mandat conduit par Maître [A] [V].
Constate qu'il n'existe aucun actif mobilier et dit n'y avoir lieu à désigner un chargé d'inventaire.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au vingt-huit décembre deux mille vingt-quatre (28/12/2024) date de la première signification de contrainte.
Invite les salariés de l'entreprise, s'il en existe, à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L.621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de Commerce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, et à déposer immédiatement au Greffe le procès-verbal de désignation dudit représentant, ou à défaut, un procès-verbal de carence.
Dit que le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement (art.L.624-1 du Code de Commerce).
Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, un rapport sur la situation du débiteur au regard de l'application éventuelle de la procédure simplifiée.
En application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne l'accomplissement des formalités de communication et de publicités, prévues aux articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce.
Dit que le Greffier fera signifier ledit jugement à la SAS [Etablissement 1] prise en la personne de sa Présidente Mme [T] [Y] demeurant à [Adresse 5] par la SAS AIX-JUR [Localité 3] - Commissaires de Justice associés - [Adresse 7], commise à cet effet en vertu de l'art. R.641-6 du Code de Commerce.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ont délibéré : Madame ROUBAUD Vice-Présidente faisant office de Président de la Chambre 2, Monsieur LEPLOMB Juge et Monsieur BOYER Juge. Greffier présent aux débats : Maître Pierre-Laurent BOUDOUL Greffier associé,
Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi quatre novembre deux mille vingt-cinq (04/11/2025)
par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE 04100.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me BOUDOUL Pierre-Laurent
Le Président.
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