Texte intégral
N° RG 24/07480 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOSX
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
50C
N° RG 24/07480
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOSX
AFFAIRE :
[F] [L]
[Z] [A] [R]
C/
SCCV CONVERGENCE
Décision nativement numérique à :
SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX
SELARL MP AVOCAT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Madame LAURET, Vice-Président.
Lors du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile,
Madame LAURET, Vice-Président,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel.
Greffier lors des débats :
Monsieur GARNIER, Greffier
Greffier lors du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 06 Mai 2026,
Madame LAURET, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Monsieur [F] [L]
né le 22 Décembre 1988 à [Localité 2] ([Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Maître François-Baptiste CROCE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
N° RG 24/07480 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOSX
Madame [Z] [A] [R]
née le 28 Juin 1989 à [Localité 5] (IRLANDE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Maître François-Baptiste CROCE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DÉFENDERESSE
SCCV CONVERGENCE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Julien FOUCHET de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 09 décembre 2021, Monsieur [F] [L] ET Madame [Z] [A] [R] ont acquis de la société SCCV CONVERGENCE (société civile de construction) et en l’état futur d’achèvement, un appartement (lot n° 3) et deux emplacements de stationnement (lots n° 30 et 31) dépendant d’un ensemble immobilier à usage d’habitation sis au [Adresse 3] à [Localité 7] (VAL DE MARNE - 94140).
L’acte de vente stipule une livraison au plus tard à la fin du premier trimestre 2024 et comporte également une clause de report du délai d’achèvement en cas de force majeure ou de cause légitime de suspension.
À compter du mois de juillet 2022, les parties se sont échangé des courriers relatifs au délai de livraison.
Faute de solution amiable, par acte de commissaire de justice du 20 août 2024, Monsieur [L] ET Madame [R] ont fait assigner la société SCCV CONVERGENCE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 avril 2026, Monsieur [L] ET Madame [R] demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil et des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, de :
CONDAMNER la société SCCV CONVERGENCE, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de sept jours suivant la signification de la décision, à leur verser, à titre d’indemnisation du retard de livraison, la somme de 31.526 euros au titre des frais de location supplémentaire pour la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2025, outre 1.907 euros par mois jusqu’à la date réelle de livraison du bien ;CONDAMNER la société SCCV CONVERGENCE, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard dans les mêmes conditions, à leur verser la somme de 8.103 euros au titre des frais bancaires intercalaires pour la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2025, outre 1.639 euros par mois à compter d’octobre 2025 jusqu’à la date réelle de livraison du bien ;CONDAMNER la société SCCV CONVERGENCE à leur verser la somme de 1.500 euros au titre des frais de scolarité de leur enfant, avancés par les acquéreurs ;CONDAMNER la société SCCV CONVERGENCE à leur verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ;CONDAMNER la société SCCV CONVERGENCE à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, la société SCCV CONVERGENCE demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil et des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, de :
DEBOUTER Monsieur [L] ET Madame [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;CONDAMNER Monsieur [L] ET Madame [R] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A TITRE SUBSIDIAIRE, en cas de condamnation, écarter l’exécution provisoire.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2026.
MOTIFS
Sur la responsabilité de la société SCCV CONVERGENCE au titre du retard de livraison :
Monsieur [L] ET Madame [R] font valoir que le bien, qui devait être livré au plus tard à la fin du premier trimestre 2024, ne l’a pas été à cette date, et que la société SCCV CONVERGENCE ne peut leur opposer la clause de report des délais, faute de justifier des causes légitimes de suspension qu’elle invoque, la seule attestation du maître d’œuvre étant selon eux insuffisante et démentie par les échanges relatifs au déplacement de l’armoire de gaz.
La société SCCV CONVERGENCE répond que la livraison est intervenue dans le délai contractuel, reporté par l’effet des causes légitimes de suspension survenues en cours de chantier, dont elle dit avoir justifié selon les modalités de preuve prévues à l’acte.
Aux termes de l’article 1601-1 du code civil, la vente d’immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Selon l’article 1611 du même code, le vendeur doit, dans tous les cas, être condamné à des dommages-intérêts s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. Le vendeur, tenu d’une obligation de résultat quant au délai, ne s’en libère qu’en établissant la force majeure, la faute de l’acquéreur ou le fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure.
En l’espèce, l’acte authentique du 09 décembre 2021 a fixé la livraison des biens vendus au plus tard à la fin du premier trimestre 2024. Le procès-verbal de livraison établit que la prise de possession est intervenue le 23 décembre 2025. Le terme initialement convenu a donc été dépassé, de sorte qu’il appartient à la société SCCV CONVERGENCE de justifier que ce dépassement est couvert par une cause légitime de report du délai.
Les acquéreurs ne contestent pas le principe de la clause de report mais l’application qui en est faite, faute selon eux de justification suffisante des causes invoquées.
Il résulte des articles 1188 que le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes et lorsque cette intention ne peut être décelée, il s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. De plus, il convient de rappeler que selon l’article 1192 du code civil, que l’on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. Enfin, il faut relever que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui, en cas de cause légitime de suspension justifiée par le vendeur au moyen d’une attestation du maître d’œuvre, diffère la livraison d’un temps égal au double de celui de l’obstacle, ne crée pas, au détriment de l’acquéreur non professionnel, un déséquilibre significatif et n’est pas abusive.
En l’espèce, l’acte stipule, en son article 27.3 une telle clause dont le coefficient n’est pas discuté par les parties puisque leurs écritures reproduisent et appliquent la clause, la visant comme différant l’achèvement « d’un temps égal à celui du double » de l’obstacle.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties peuvent ainsi convenir, dans l’acte de vente, des modalités selon lesquelles les causes de suspension du délai seront établies, sans que cette convention dispense le vendeur, à qui en incombe la charge, de justifier de la réalité et de la durée des suspensions invoquées.
À cet égard en l’espèce, l’acte prévoit que les parties s’en rapportent, pour l’appréciation des événements, à un certificat établi par le maître d’œuvre ayant la direction des travaux, auquel sont joints, le cas échéant, les justificatifs convenus. Il est spécifiquement exigé, pour les intempéries, leur justification par un relevé de station météorologique. Or, la société SCCV CONVERGENCE produit l’attestation du maître d’œuvre d’exécution relative à l’interruption du chantier consécutive au déplacement de l’armoire de gaz, celle relative aux journées d’intempéries, le suivi météorologique de chantier établi par Météo-France, ainsi que les échanges intervenus entre le vendeur, le concessionnaire de gaz et la commune. Le formalisme probatoire stipulé à l’acte est ainsi respecté, et il convient donc d’examiner, pour chacune des causes invoquées, sa réalité et la durée de la suspension qui en est résulté.
S’agissant, en premier lieu, du retard imputable au concessionnaire de gaz, l’attestation du maître d’œuvre d’exécution, établie le 23 mai 2023, fait état d’une interruption du chantier du 28 février 2022 au 15 avril 2023, soit 411 jours, consécutive au déplacement de l’armoire de distribution de gaz et ayant entraîné un blocage des travaux. Les retards imputables aux concessionnaires de fluides figurent au nombre des causes légitimes de suspension énumérées à l’acte. De plus, la réalité et l’antériorité de cette difficulté sont corroborées par les échanges versés aux débats : la demande de déplacement de l’armoire a été présentée au concessionnaire dès le 03 novembre 2021, la nécessité de ce déplacement a été confirmée par la commune pour des raisons de sécurité au mois de janvier 2022, et le vendeur a relancé le concessionnaire à plusieurs reprises dans l’attente du devis de déplacement, déplacement qui n’a été au final réalisé que le 20 mars 2023.
Les acquéreurs ne contestent pas le principe de cette cause, mais soutiennent que l’interruption n’aurait pas été totale pendant toute la période, en s’appuyant sur un courrier électronique du vendeur indiquant que le chantier n’avait pas avancé depuis un an. Toutefois, ce seul message, qui se borne à faire état de l’absence d’avancement du chantier, ne contredit pas l’attestation circonstanciée du maître d’œuvre et tend au contraire à confirmer l’arrêt des travaux ; les acquéreurs ne produisent en outre aucun élément, tel qu’un constat ou un planning d’exécution, établissant que les travaux se seraient poursuivis durant cette période. La durée de quatre cent onze jours retenue par le maître d’œuvre sera donc tenue pour justifiée.
S’agissant, en second lieu, des intempéries, l’attestation du maître d’œuvre d’exécution établie le 25 juin 2024 fait état de 66 journées d’intempéries, au sens de la réglementation des travaux du bâtiment, enregistrées entre le 1er mai 2023 et le 31 mai 2024 et ayant empêché l’exécution des travaux. Cette attestation est corroborée par le suivi météorologique de chantier établi par Météo-France pour la même période, ainsi que l’exige l’acte. Le décompte de ces journées étant conforme aux relevés produits, la durée de soixante-six jours sera également retenue.
Les causes légitimes de suspension justifiées représentent ainsi 477 (quatre cent soixante-dix-sept) jours d’obstacle à la poursuite des travaux.
Par l’effet de la clause de report, qui en double la durée, l’achèvement contractuel a été différé de neuf cent cinquante-quatre jours à compter du terme initial du 31 mars 2024, soit bien au-delà du 23 décembre 2025, date de la livraison effective. Au demeurant, le seul retard imputable au concessionnaire de gaz, représentant après application du coefficient 822 jours, suffirait à lui seul à reporter l’achèvement au-delà de cette date.
Il s’ensuit que la livraison est intervenue dans le délai contractuellement reporté et que la société SCCV CONVERGENCE a satisfait à son obligation de livrer. Aucun manquement n’étant caractérisé, Monsieur [L] ET Madame [R] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires, en ce compris la demande d’astreinte, devenue sans objet du fait de la livraison.
- Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette, par décision motivée, la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [L] ET Madame [R], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties. Il convient de condamner Monsieur [L] ET Madame [R] à payer à la société SCCV CONVERGENCE la somme de 600 euros à ce titre.
Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [F] [L] ET Madame [Z] [A] [R], épouse [L] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [F] [L] ET Madame [Z] [A] [R], épouse [L] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [L] ET Madame [Z] [A] [R], épouse [L] à payer à la société SCCV CONVERGENCE la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.