Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00347 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C54S
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE LA GAILLARDE
DU 28 JUILLET 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assisté de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEURS :
Madame [N] [E] épouse [L], née le 18 Novembre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Venant aux droits de sa mère Madame [S] [C] [E], décédée le 20 Juillet 2025
Représentée par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE
Madame [K] [E] épouse [U], née le 10 Août 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Venant aux droits de sa mère Madame [S] [C] [E], décédée le 20 Juillet 2025
Représentée par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE
Copie exécutoire Me Bersat, Me Soumy le 29/07/2026
Madame [Q] [E] épouse [B], née le 21 Décembre 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Venant aux droits de sa mère Madame [S] [C] [E], décédée le 20 Juillet 2025
Représentée par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE
Monsieur [Y] [E], né le 11 Octobre 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Venant aux droits de sa mère Madame [S] [C] [E], décédée le 20 Juillet 2025
Représenté par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [G], né le 31 Mars 1987 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Isabelle SOUMY, avocat au barreau de BRIVE
DÉBATS : Audience publique du 16 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 28 Juillet 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 10 septembre 2023 à effet au même jour, Madame [S] [E] a donné en location à Monsieur [F] [G] un logement meublé sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 360 euros, outre la somme de 20 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
Madame [S] [E] est décédée le 20 juillet 2025, laissant pour héritiers Madame [N] [E] épouse [L], Madame [Q] [E] épouse [B], Madame [K] [E] épouse [U] et Monsieur [Y] [E].
Le 11 septembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire une sommation de payer la somme principale de 2.905,60 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges échus au jour de l’acte.
Cette sommation restant infructueuse, les bailleurs ont, par acte de commissaire de justice du19 décembre 2025, fait assigner Monsieur [F] [G] devant ce tribunal, auquel ils demandent de :
Vu les articles 1224 et 1728 du code civil,
- prononcer la résiliation du bail signé entre les parties,
- ordonner en conséquence l’expulsion du défendeur et de tout occupant des lieux, avec le concours de la force publique s’il y a lieu du logement qu’il occupe sis [Adresse 5],
- fixer une indemnité d’occupation d’un montant de 360 euros, égale au montant du loyer et indexé comme lui, augmentée des charges et ce à compter de la date du jugement jusqu’à libération complète des lieux constatée par la remise des clés aux bailleurs,
- condamner le défendeur à leur payer la somme de 2.441,60 euros au titre des loyers et charges avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025,
- condamner le défendeur à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le défendeur aux dépens comprenant le coût de la sommation de payer du 11 septembre 2025 et le coût des actes d’exécution éventuels qui seraient à la charge des demandeurs.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 .
Représentés par leur avocat, les demandeurs ont repris oralement les termes de leur assignation et ont actualisé leur demande à la somme de 3.848,60 euros au 08 juin 2026, terme de juin 2026 inclus.
Représenté par son avocat, Monsieur [F] [G] s’est reporté aux termes des conclusions qu’il a déposées et a demandé de :
- à titre principal : dire irrecevable et infondée l’assignation,
- à titre subsidiaire : lui accorder les plus larges délais de paiement,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 28 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes
Contrairement à ce que soutient le défendeur, les consorts [E] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 19 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 .
L’assignation a été notifiée au préfet de la Corrèze le 20 décembre 2025 soit six semaines au moins avant la date de l’audience le 16 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Les demandes sont en conséquence recevables.
Sur l’impayé locatif
L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers et charges dus par le locataire au 08 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, s’élève à la somme de 3.848,60 euros.
Les bailleurs prouvent, par la production d’une attestation du Service Hygiène et Santé de la commune de [Localité 4] en date du 25 mars 2026, qu’ils ont intégralement réalisé les prescriptions émises par ce service après visite du logement en date du 17 octobre 2025 et objet dune mise en demeure du 04 novembre 2025 à savoir :
- création d’orifices de ventilation basse dans le coin cuisine ainsi que dans les toilettes,
- création d’orifices de ventilation conformes aux exigences réglementaires dans la salle d’eau,
- mise en place d’une porte en accordéon au niveau des toilettes,
- installation d’un nouveau bac à douche.
Les désordres relevés par le Service Hygiène et Santé ne permettaient pas à Monsieur [F] [G] de se dispenser du paiement du loyer et des charges dès lors qu’ils n’interdisaient pas toute occupation du logement.
Dès lors, aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [F] [G] à payer aux demandeurs la somme de 3.848,60 euros au titre des loyers et charges dus au 08 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025, date de la sommation de payer, sur la somme de 2.905,60 euros, et du prononcé du présent sur le surplus.
Sur les délais de paiement
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Il résulte de ce texte que des délais de paiement ne peuvent être accordés au locataire que s’il remplit deux conditions cumulatives :
- avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience,
- être en situation de régler sa dette locative.
Monsieur [F] [G] ne démontre pas avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et il résulte du décompte en date du 08 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, produit par les demandeurs qu’il ne l’a pas repris. La demande est en conséquence rejetée.
Sur la résiliation du contrat et l’expulsion
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [F] [G] reste devoir la somme de 3.848,60 euros au titre des loyers et charges dus au 08 juin 2026, terme de juin 2026 inclus. Le défaut de paiement des loyers et des charges par le locataire constitue un manquement d’une gravité telle qu’il justifie la rupture du contrat à ses torts. En conséquence, il convient de prononcer la résiliation du contrat au 28 juillet 2026, date de prononcé du présent, aux torts de Monsieur [F] [G] et d'accueillir la demande en expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation
L’indemnité mensuelle d'occupation due par le défendeur aux bailleurs, et qu’il sera condamné à leur payer, sera fixée au montant du loyer en principal, indexée comme lui et augmentée des charges et ce, à compter du 29 juillet 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés aux bailleurs. Il sera précisé que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 360 euros, montant qui devra être augmenté des charges.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’équité impose de condamner Monsieur [F] [G] à payer aux consorts [E], qui ont été contraints de recourir à justice pour faire valoir leurs droits, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [F] [G] est condamné aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 11 septembre 2025 et le coût des actes d’exécution éventuels qui seraient à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE les demandes recevables ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer à Madame [N] [E] épouse [L], Madame [Q] [E] épouse [B], Madame [K] [E] épouse [U] et Monsieur [Y] [E] la somme de 3.848,60 euros au titre des loyers et charges dus au 08 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025 sur la somme de 2.905,60 euros et du prononcé du présent sur le surplus ;
PRONONCE à effet au 28 juillet 2026 et aux torts de Monsieur [F] [G] la résiliation du contrat de location qui lui a été consenti le 10 septembre 2023 à effet au même jour portant sur un logement meublé sis [Adresse 5] ;
ORDONNE l’expulsion des lieux loués de Monsieur [F] [G], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [F] [G] à Madame [N] [E] épouse [L], Madame [Q] [E] épouse [B], Madame [K] [E] épouse [U] et Monsieur [Y] [E] au montant du loyer en principal, indexée comme lui et augmentée des charges et ce, à compter du 29 juillet 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés aux bailleurs ;
PRÉCISE que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 360 euros, montant qui devra être augmenté des charges ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer à Madame [N] [E] épouse [L], Madame [Q] [E] épouse [B], Madame [K] [E] épouse [U] et Monsieur [Y] [E] ladite indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux par remise des clés aux bailleurs ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [G] de sa demande en délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer à Madame [N] [E] épouse [L], Madame [Q] [E] épouse [B], Madame [K] [E] épouse [U] et Monsieur [Y] [E] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 11 septembre 2025 et le coût des actes d’exécution éventuels qui seraient à la charge des demandeurs.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes