Texte intégral
*1DE/06/44/73/62*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 14/08/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [T] [E], mandataire Urssaf.
Partie défenderesse : SARL à associé unique CHELLIAH BAZAR anciennement dénommée SRN36 SUPERMARCHE, (RCS Orléans 852225119), Société à responsabilité limitée, dont le siège social était au [Adresse 2] et désormais au [Adresse 3], prise en la personne de son nouveau gérant, M. [D] Chelliah Chelliah, [Adresse 4], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 29 juillet 2024 délivrée en l'étude, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 21 772,16 euros, dont 7 688,51 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période de juin 2021 à mars 2024.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 01 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL à associé unique CHELLIAH BAZAR (anciennement dénommée SRN36 SUPERMARCHE) est désormais inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 852225119.
Elle exerce une activité d'alimentation générale, produits exotiques, import-export, négoce tous produits alimentaires non réglementés et boissons sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social est maintenant situé au [Adresse 3] depuis le 16 décembre 2024.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 septembre 2024.
A cette audience l'ancienne dirigeante est représentée par son mari et l'affaire est renvoyée au 7 novembre 2024 pour paiement de la créance.
Le 7 novembre 2024, un paiement de 9000 euros est justifié par le défendeur et l'affaire est renvoyée au 19 décembre 2024 pour paiement du solde de la créance.
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -M. [D] Chelliah Chelliah Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me [L] [X] -Parquet
R.G. : 2024048727 P.C. : P202502723
A l'audience du 19 décembre 2024, l'Urssaf indique au tribunal que le paiement des 9000 euros n'est pas arrivé, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.
L'affaire est envoyée à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Mme le vice procureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025.
Par jugement de réouverture des débats en date du 21 mai 2025, la cause revient à l'audience du 1er juillet 2025 pour convocation au nouveau siège et du nouveau dirigeant. Personne ne se présente au nom du personnel.
Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active de la SARL à associé unique CHELLIAH BAZAR (anciennement dénommée SRN36 SUPERMARCHE) est indéterminée du fait de l'absence et de la carence des débiteurs successifs auprès de l'enquêteur.
Le passif s'élève à 43 366,91 euros y compris la créance de l'Urssaf, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la disparition des dirigeants successifs
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique CHELLIAH BAZAR (anciennement dénommée SRN36 SUPERMARCHE)
[Adresse 3]
Activité : Alimentation générale, produits exotiques, import-export, négoce tous produits alimentaires non réglementés et boissons
N° du Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans : 852225119
Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [L] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14/02/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la 1ère contrainte signifiée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/07/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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