Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/01962 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSUE
Ordonnance n° 2026/M206
Monsieur [I] [A]
représenté par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Madame [P] [H] épouse [A]
représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelants
Madame [J] [C] épouse [F]
représentée par Me Anne cécile NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [S] [F]
représenté par Me Anne cécile NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Séverine MOGILKA, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 3 Septembre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance, en date du 18 décembre 2025, par laquelle le juge des contentieux de la protection du service de proximité du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, a, notamment :
- déclaré l'action de M. [S] [F] et Mme [J] [F] née [C] recevable ;
- rejeté la demande de M. [I] [A] et Mme [P] [N] divorcée [A] tendant à la mise hors de cause de Mme [P] [N] divorcée [A] ;
- rejeté la demande de Mme [P] [N] divorcée [A] tendant au renvoi de M. et Mme [F] à mieux se pourvoir ;
- constaté la résiliation du bail d'habitation en date du 20 avril 2013 à effet au 10 février 2025 ;
- ordonné en conséquence à M. [A] de libérer les lieux occupés sis à [Adresse 2] et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement ;
- dit qu'à défaut pour M. [A] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. et Mme [F] pourront deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- dit que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion serait régi par les dispositions des articles R 433-1 et L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné M. [A] à payer à M. et Mme [F] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 143,13 euros égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision pour charges locatives, à la date de la résiliation, à compter du 11 février 2025 et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés aux bailleurs et dit que les sommes échues porteraient intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné M. [A] et Mme [N] divorcée [A] à payer à M. et Mme [F] la somme de 8 852,89 euros à titre de provision sur les loyers et charges impayés arrêtés au 10 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024, date de signification du commandement de payer les loyers, sur la somme de 5 877,21 et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- condamné M. [A] à payer à M. et Mme [F] la somme de 9 145,04 euros à titre de provision sur les indemnités d'occupations impayées échues postérieurement au 10 février 2025 et arrêtées au 1er octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024, date de signification du commandement de payer les loyers, sur la somme de 5 877,21 et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- rejeté la demande en délais de paiement de M. [A] ;
- condamné M. [A] et Mme [N] divorcée [A] in solidum à payer à M. et Mme [F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance de référé en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile dont le coût du commandement de payer du 30 décembre 2024 et des frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
- rappelé que les ordonnances de référé étaient exécutoires de plein droit à titre provisoire ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 16 février 2026, par laquelle M. et Mme [A] ont interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 25 février 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 19 octobre 2026, l'instruction devant être déclarée close le 5 octobre précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu les conclusions d'incident, transmises le 1er mai 2026, par lesquelles M. et Mme [F] demandent au président de chambre, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle de l'affaire et condamner solidairement M. et Mme [A] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
Vu l'avis en date du 4 mai 2026, par lequel les conseils des parties ont été informés que l'incident était fixé à l'audience du 22 juin 2026 ;
Vu l'absence de conclusions transmises par M. et Mme [A].
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'objet du présent incident n'est pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée ou, qu'à défaut, l'appelant(e) justifie des causes exonératoires précitées. Il n'appartient pas au président de chambre, statuant dans ce cadre, d'apprécier le sérieux des moyens d'annulation ou de réformation soulevés, comme doit le faire le premier président saisi sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du même code.
La notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une situation irréversible pour le débiteur.
En l'espèce, M. [A] et Mme [H] qui n'ont nullement conclu ne justifient pas avoir exécuté l'ordonnance du 18 décembre 2025 aux termes de laquelles M. [A] a été condamné à :
- libérer l'appartement occupé ;
- payer à M. et Mme [F] une indemnité mensuelle d'occupation ainsi qu'une provision au titre de telles indemnités ;
- payer, solidairement avec Mme [H], une provision au titre des loyers et charges impayés ;
- payer, in solidum avec Mme [H], une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Les appelants ne justifient pas plus de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécution.
Dès lors, il convient de prononcer la radiation de la présente procédure du rang des affaires en cours et de dire qu'elle n'y sera réinscrite que sur justification par M. [A] et Mme [H] de l'exécution de la décision déférée.
M. [A] et Mme [H] supporteront les dépens du présent incident.
Par contre, l'quité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 26/1962 ;
Disons qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Disons n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [A] et Mme [H] aux dépens du présent incident ;
Rappelons que, par application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2], le 3 Septembre 2026
La greffière Le magistrat délégué
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