Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03122 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UHX
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 25 septembre 2026 à h
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE ;
Vu la requête de [M] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 23/09/2026 à 11h12 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3123;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 24 Septembre 2026 à 15h01 tendant à la prolongation de la rétention de [M] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03122 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UHX;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[M] [E]
né le 01 Janvier 1990 à [Localité 2] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [Q] [T], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[M] [E] été entenduen ses explications.
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [M] [E], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03122 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UHX et RG 26/3123, sous le numéro RG unique N° RG 26/03122 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UHX.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [M] [E] le 10 septembre 2025 assortie d’une interdiction de retour d’une année prolongée d’une année supplémentaire par arrêté du 21 septembre 2026 ;
Par requête en date du 24 Septembre 2026, reçue le 24 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
- SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA RETENTION : CONCLUSIONS DE NULLITE SOULEVEES IN LIMINE LITIS
Le Conseil de [M] [E] soulève in limine litis par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience l’irrégularité de la procédure préalable à la rétention administrative de son client en faisant valoir différents moyens tenant à :
- sur l’absence de proposition d’alimentation entre le 20 septembre 2026 à 16 heures 10 et le 21 septembre 2026 à 8 heures 50,
- sur le caractère irrégulier du prélèvement ADN,
- sur l’absence de notification du droit de faire prévenir les autorités consulaires,
- sur l’absence d’interprète lors de la prolongation de la garde à vue,
- sur la notification tardive des droits ,
Le Conseil de la PREFECTURE soutient que les droits de [M] [E] ont été respectés dans leur intégralité, la procédure préalable à son placement en rétention étant valable.
- sur le motif tiré de l’absence d’alimentation entre le 20 septembre 2026 à 16 heures 10 et le 21 septembre 2026 à 8 heures 50,
Aux termes de l’article 63-5 du Code de procédure pénale, “la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne . Seules peuvent être imposées à la personne gardées à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires” ; et de l’article 64 du Code de proédure pénale :”L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant :
1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ;
2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ;
3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue ;
4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ;
5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes.
Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.
II.-Les mentions et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.
Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus au premier alinéa du présent II sont également portés sur ce carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire. »
En l’espèce, il ressort de la procédure pénale jointe à la requête en prolongation de la rétention administrative que [M] [E] a été placé en garde à vue le 20 septembre 2026 à 16 heures 10, [M] [E] n’ayant été en mesure de s’alimenter que le 21 septembre 2026 à 8 heures 50 ; qu’il n’est pas fait état dans la procédure qu’une proposition lui ait été faite en ce sens avant le 21 septembre 2026 à 8 heures de sorte que [M] [E] est resté pendant plus de 16 heures dont une période diurne consécutive sans être en faculté de s’alimenter ; que le fait que ce dernier ait été placé en cellule de dégrisement dès son placement en garde à vue est sans incidence sur l’atteinte susbstancielle à la dignité que constitue cette absence de proposition d’alimentation pendant plus de 16 heures ;
Qu’il convient en conséquence de constater l’irrégularité de la mesured e garde à vue de [M] [E] et de la procédure préalable à la rétention administrative et d’ordonner la remise en liberté de [M] [E] sans qu’il y ait lieu d’exainer les autres moyens soulevés.
- SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 23/09/2026, reçue le 23/09/2026, [M] [E] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Par requête en date du 24 Septembre 2026, reçue le 24 Septembre 2026 à 15h01, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
Mais attendu que la prolongation de la mesure de rétention est devenue sans objet à la suite de la mise en liberté qui est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03122 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UHX et 26/03123, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03122 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UHX ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [M] [E] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [M] [E] ;
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [M] [E] ;
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [M] [E], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [M] [E] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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