Texte intégral
JUGEMENT DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026 -
* 5ème Chambre -
N° RG : 2026P01140
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ Monsieur [Y], [V] [O]
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Monsieur [K] [N], agissant sur pouvoir
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [Y], [V] [O], sise [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 2 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 19 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01140, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [Y] [O],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Monsieur [Y] [O] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE expose que :
* Monsieur [Y] [O] est identifié sous le n° 814 831 434 RCS [Localité 1] (2024 A 1783),
* Monsieur [Y] [O] est redevable envers elle d'une somme de 120.060,27 euros, au titre principal de rappels d'impôt sur le revenu portant sur les années 2021 et 2022 ; la dette s'élève à la somme de 132.115,27 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
2 avis d'imposition le 31 janvier 2025,
1 mise en demeure de payer le 29 mars 2025,
9 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 22 mai 2025 et le 14 janvier 2026,
Puis à un procès-verbal de perquisition en date du 5 décembre 2025, tous restés infructueux,
La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [Y] [O] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Monsieur [Y] [O] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 19 juin 2026, date de l'assignation, cependant il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022,
Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de Monsieur [Y] [O] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [Y] [O],
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [Y] [O], identifié sous le n° 814 831 434 RCS [Localité 1] (2024 A 1783), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, sous l'enseigne GIRONDE EXPRESS,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Constate l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 et qu'en conséquence, la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
Fixe provisoirement au 19 juin 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Eric GROISILLER, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [A] [M], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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