Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 467 DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00543 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZXV
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 26 septembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00518.
APPELANTE :
S.A.R.L. B ANTILLES TERRASSEMENT TP Représentée par son gérant M. [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christelle LAURENT, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 11)
INTIMÉ :
M. [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représenté.
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Judith DELTOUR, président de chambre
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller
Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.
DÉBATS :
A la demande des parties, et conformément aux dispositions des articles 914 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre le 1er juin 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2026.
GREFFIER :
Lors du dépôt des dossiers et lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.
ARRÊT :
Défaut. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller le président empêché et par Mme Yolande MODESTE, greffier.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 8 février 2021, M. [P] [K], représenté par M. [V] [E], a promis de vendre à la société Gwad Patrimoine consulting, représentée par son gérant, M. [H] [C], qui a accepté, deux terrains sis à [Localité 3], lieudit [Adresse 3], d'une contenance de 5 907 m² et 3 024 m², respectivement cadastrés sous les numéros BL [Cadastre 1] et BL [Cadastre 2] au prix de 330 000 euros. Un nouveau compromis de vente a été signé le 15 mai 2021 entre M. [K], représenté par M. [E], et la société B Antilles terrassement TP, représentée par son gérant, M. [C] stipulant la prorogation de la promesse du 8 février 2021, les conditions de la promesse de vente initiale restant inchangées. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 septembre 2021, distribuée le 10 suivant, M. [K], par l'intermédiaire de son mandataire, M. [E], a notifié à la société B Antilles terrassement TP la caducité de la promesse de vente.
Par acte d'huissier du 16 mars 2022, M. [K] a fait assigner la société B Antilles terrassement TP devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir l'annulation de la promesse de vente, en tout état de cause, le prononcé de la résolution de la promesse de vente aux torts de la société B Antilles terrassement TP, la condamnation de la société B Antilles terrassement TP à lui payer la somme de 16'500 euros représentant 5 % du prix de vente ainsi que 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société B Antilles terrassement TP demandait reconventionnellement de rejeter les demandes adverses, d'ordonner la signature de l'acte authentique de vente conforme à la promesse synallagmatique de vente du 15 mai 2021 et d'ordonner à M. [K] de réaliser à ses frais le chemin d'accès à la parcelle objet de la vente et d'obtenir l'autorisation nécessaire à sa réalisation et à titre subsidiaire, la condamnation de M. [K] au paiement de 16 500 euros de dommages et intérêts.
Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal a constaté la caducité de la promesse de vente conclue le 15 mai 2021 par M. [P] [K] et la société B Antilles terrassement TP, condamné M. [P] [K] à rembourser à la société B Antilles terrassement TP la somme de 16'500 euros versée par elle à titre d'acompte, condamné la société B Antilles terrassement TP à payer à M. [P] [K] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les autres demandes et condamné la société B Antilles terrassement TP aux dépens.
Par déclaration du 17 mai 2025, la société B Antilles terrassement TP a interjeté appel de ce jugement dans les termes suivants : « Objet/portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués. La société Antilles terrassement TP interjette appel de la décision du 26 septembre 2024 afin d'infirmation en ce qu'elle a constaté la caducité de la promesse de vente conclue le 15 mai 2021 par Monsieur [P] [K] et la société B Antilles terrassement TP. ».
Suivant avis du greffe du 18 juin 2025 portant avis de non constitution, la déclaration d'appel a été signifiée par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. M. [P] [K] n'a pas constitué avocat.
Par arrêt avant dire-droit rendu suivant ordonnance de clôture du 1er décembre 2025 renvoyant l'affaire pour dépôt des dossiers au 2 février 2026, délibéré a été fixé au 27 avril 2026, prorogé au 18 mai 2026, la cour a :
- ordonné la réouverture des débats le 1er juin 2026 à 10 heures pour observations écrites de l'appelante sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de la déclaration d'appel ;
- réservé les dépens.
Sans autre observation, l'affaire a été mise en délibéré pour son prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DE L'APPELANTE
Selon ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 8 août 2025 et signifiées le 29 août 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la société B Antilles terrassement TP demande à la cour de :
- prononcer la vente parfaite au 30 septembre 2022 ;
- ordonner la signature de l'acte authentique de vente conforme à la promesse synallagmatique du 15 mai 2021 sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la première convocation du notaire ;
- ordonner que le notaire soit choisi et saisi par la partie la plus diligente ;
- condamner M. [P] [K] à lui payer la somme de 3600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'intimé n'ayant pas constitué avocat et la déclaration d'appel lui ayant été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'arrêt est rendu par défaut.
Comme rappelé par l'arrêt avant dire-droit, selon les dispositions de l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile : « Les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion»
En vertu des articles 542 et 954 du code de procédure civile, l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande ou l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de l'appel.
Compte tenu de ces éléments, la dévolution ayant opéré par la déclaration d'appel, la cour ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel.
Les dépens sont à la charge de la SARL Antilles Terrassement TP.
PAR CES MOTIFS
La cour,
vu l'arrêt avant dire-droit du 18 mai 2026,
- relève la caducité de l'appel ;
y ajoutant,
- condamne la SARL Antilles Terrassement au paiement des dépens .
Le greffier Le président
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