Texte intégral
N° RG 26/00141 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M36A
C3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/01019)
rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1]
en date du 16 décembre 2025
suivant déclaration d'appel du 12 janvier 2026
APPELANTE :
Mme [R] [L]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Isabelle BURON, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
Compagnie d'assurance MAIF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Jocelyn MOLLARD, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 9 juin 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 16 décembre 2015, Mme [R] [L] a été victime d'un accident de la circulation sur la commune de [Localité 5] alors qu'elle regagnait son domicile au volant de son véhicule. Contrainte à un freinage urgent, elle a été percutée par l'arrière par un autre véhicule, assuré auprès de la compagnie d'assurance MAIF.
Une expertise amiable a été diligentée le 20 février 2017 par le Dr [D], intervenant pour les Mutuelles du Mans, assureur de Mme [L] et par le Dr [P], mandaté par la société MAIF, qui se sont adjoints l'avis du Dr [E].
Par ordonnance du 19 juin 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, faisant droit à la demande d'expertise de Mme [L], a désigné le Pr [Y] en qualité d'expert judiciaire, a condamné la société MAIF à verser à Mme [L] un montant de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, 1.000 euros à titre de provision ad litem et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 12 octobre 2019, l'expert a rendu son rapport d'expertise médicale définitif.
Par ordonnance du 21 octobre 2020, la même juridiction du juge des référés a condamné la société MAIF à verser à Mme [L] la somme de 70.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices et un montant de 1.200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 2 février 2021, la société MAIF a présenté à Mme [L] une offre indemnitaire définitive d'un montant de 136.507,85 euros dont 81.000 euros de provisions à déduire.
Estimant cette offre insuffisante, Mme [L], par exploit d'huissier de justice des 19 et 21 mai 2021, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Grenoble, la société MAIF et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère (la CPAM de l'Isère) en liquidation de ses préjudices.
Par jugement du 29 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a fixé les préjudices de Mme [L] à la somme de 218.039,71 euros, en deniers ou quittance, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation de ceux-ci et a notamment condamné la compagnie MAIF au paiement de cette somme.
Par arrêt du 3 septembre 2024, la cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré du chef de certains postes de préjudice.
Par acte de commissaire de justice du 7 février 2025, Mme [L] a assigné la MAIF devant le tribunal judiciaire de Grenoble pour la voir condamnée à lui payer des intérêts calculés au double du taux d'intérêt légal à compter du 17 août 2016 jusqu'au 3 septembre 2024 sur la somme de 950.378,91 euros pour défaut d'offre dans les délais légaux, sans préjudice des frais irrépétibles et des dépens.
Par ordonnance contradictoire du 16 décembre 2025 le juge de la mise en état du tribunal précité a :
- déclaré Mme [L] irrecevable à agir à l'encontre de la société MAIF au titre du règlement des intérêts au double du taux légal à la suite de son accident de la circulation du 16 décembre 2016 comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 22 septembre 2022, confirmé par la cour d'appel de Grenoble par arrêt du 3 septembre 2024,
- condamné Mme [L] à prendre en charge les dépens,
- condamné Mme [L] à verser à la société MAIF la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La juridiction a retenu en substance que :
- les intérêts majorés et les intérêts simples sont des intérêts moratoires,
- la disposition du jugement du 29 septembre 2022 disant que les sommes allouées porteront intérêts à taux légal à compter du présent jugement par application des dispositions de l'article1153-1 du code civil devenu 1231-7 du même code, non remise en cause devant la cour d'appel a autorité de la chose jugée et la fin de non-recevoir doit s'apprécier par référence à ce chef du dispositif,
- la finalité recherchée par l'article 1231-7 du code civil comme par l'article L.211-13 du code des assurances est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet est de sanctionner le retard dans l'exécution d'une obligation,
- le résultat recherché est donc le même, à savoir sanctionner le retard dans l'exécution d'une obligation.
Par déclaration déposée le 12 janvier 2026, Mme [L] a relevé appel de ladite ordonnance.
L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile à l'audience du 9 juin 2026.
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 26 février 2026 sur le fondement des articles 1355, 1231-7, 2224 et 2226 du code civil, des articles 4 et 561 du code de procédure civile, et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, Mme [L] demande que la cour, disant son appel recevable et fondé,
-infirme l'ordonnance juridictionnelle du juge de la mise en état en ce qu'elle l'a :
déclarée irrecevable à agir à l'encontre de la société MAIF au titre du règlement des intérêts au double du taux légal à la suite de son accident de la circulation du 16 décembre 2016 comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 22 septembre 2022, confirmé par la cour d'appel de Grenoble par arrêt du 3 septembre 2024,
condamnée à prendre en charge les dépens,
condamnée à verser à la société MAIF la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
statuant de nouveau,
- rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée soulevée par la société MAIF,
- rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société MAIF,
- condamner la société MAIF à lui payer une indemnité de procédure d'appel de 4.000 euros, suivant l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société MAIF aux entiers dépens de la procédure de mise en état et d'appel.
L'appelante fait valoir en substance que :
- il n'y a pas d'autorité de la chose jugée, la demande fondée sur l'article 1231-7 du code civil et celle fondée sur les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances étant deux demandes bien différentes dont l'objet au sens de l'article 4 du code de procédure civile est bien distinct,
- soit la sanction de l'article L.211-13 du code des assurances est une créance indemnitaire soumise au délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du code civil qui court à compter de la consolidation, et la prescription n'est pas acquise, la consolidation datant du 27 mars 2017,
- soit la sanction visée par l'article L.211-13 précité a la nature d'intérêts moratoires et relève alors du délai quinquennal de l'article 2224 du code civil qui ne pouvait pas commencer à courir avant l'arrêt du 3 septembre 2024 par lequel la cour d'appel a fixé les sommes définitives de l'indemnisation de son préjudice.
Dans ses uniques conclusions déposées le 7 avril 2026 au visa des articles 122, 480 et 789 du code de procédure civile, des articles 1355 et 2224 du code civil et des articles L.211-9 et L.211-12 du code des assurances, la société MAIF entend voir la cour :
A titre principal,
- confirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance juridictionnelle déférée prononcée le 16 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble,
A titre subsidiaire,
- déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme [L] formée à son encontre, au règlement des intérêts au double du taux légal à la suite de l'accident de la circulation du 16 décembre 2015, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances,
En tout état de cause,
- condamner Mme [L] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel,
- condamner Mme [L] aux entiers dépens de l'instance d'appel, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'intimée répond notamment que :
- la sanction du doublement des intérêts légaux fixée par l'article L.211-13 du code des assurances a la nature d'intérêts moratoires et a donc le même objet que l'intérêt moratoire énoncé par l'article 1237-1 du code civil ; en conséquence, le jugement du 29 septembre 2022 a autorité de la chose jugée en ce que le tribunal a statué sur l'application des intérêts moratoires susceptibles d'assortir les condamnations prononcées à son encontre,
- le délai de prescription quinquennal est seul applicable aux actions relatives aux intérêts moratoires et c'est la date de consolidation de la victime qui doit être retenue comme étant le point de départ de ce délai de prescription, lorsque l'action fondée sur l'article L.211-13 du code des assurances est exercée indépendamment de la demande en réparation.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2026.
MOTIFS
Sur l'autorité de la chose jugée
Il résulte de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre qui, aux termes de l'article L. 211- 9 du code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans les délais impartis par ce texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points litigieux ayant été effectivement tranchés par le juge dans le dispositif de son jugement.
Il en résulte que, sauf exercice des voies de recours possibles, la partie qui a succombé ne peut plus engager une nouvelle instance pour demander ce qui lui a été refusé par un premier jugement sauf à se voir opposer une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, au motif de l'identité de partie, d'objet et de cause de la demande.
Toutefois lorsque les droits d'une partie ont été reconnus par une décision de justice, celle-ci reste recevable à nouer une nouvelle instance en se fondant sur ce qui a été jugé, pour faire trancher une prétention différente.
Or, en l'espèce, Mme [L] a obtenu la liquidation de ses préjudices par arrêt du 3 septembre 2024 infirmant partiellement le jugement du 29 septembre 2022 du chef de certains postes de préjudice, le prononcé de l'intérêt au taux légal courant à l'égard des indemnités allouées ayant été confirmé, de même que le rejet de la demande de report du point de départ de cet intérêts
Par son assignation du 7 février 2025, Mme [L] a initié à l'encontre de la MAIF un procès différent, à savoir obtenir sa condamnation à lui payer des intérêts calculés au double du taux d'intérêt légal à compter du 17 août 2016 jusqu'au 3 septembre 2024 sur la somme de 950.378,91 euros pour défaut d'offre dans les délais légaux.
Cette nouvelle instance crée donc un litige distinct par son objet (obtention d'un taux calculé au double du taux d'intérêt légal accordé) et par sa cause (le but recherché étant de sanctionner un manquement de l'assureur à l'une de ses obligations) qui ne se heurte pas à la chose précédemment jugée par les deux décisions précitées, lesquelles n'ont été appelées à statuer que sur la liquidation du préjudice corporel et son accessoire de droit, à savoir les intérêts au taux légal, et aucunement sur une contestation relative à l'application du doublement du taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 211-13 du code des assurances.
A cet égard, la cour relève que si Mme [C] avait demandé dans ses dernières conclusions déposées devant le tribunal judiciaire de Grenoble ayant rendu le jugement précité du 29 septembre 2022 de « condamner la société MACIF à régler le montant capitalisé des intérêts (légaux et doublés-soulignement ajouté par la cour) par année entière » (page3 du jugement) , le tribunal n'a pas statué sur la sanction du doublement des intérêts, aucune disposition de ce chef ne figurant dans le dispositif de son jugement (ni d'ailleurs dans ses motifs, ce qui exclut une possible erreur matérielle ou omission de statuer dans ledit dispositif.
La protestation de la MAIF selon laquelle que « l'assureur ne peut pas être condamné à la fois au doublement de l'intérêt légal de l'article L.211-13 du code civil (sic) et à l'intérêt légal visé par l'article 1231-7 du code civil lorsqu'il est dû à compter d'un jugement confirmé en appel, dans la mesure où cela aboutit à un triplement de l'intérêt légal sur la somme allouée en justice » est indifférente à la solution du présent litige sur la recevabilité de la demande de doublement de l'intérêt légal, en tant que portant sur l'appréciation du bien fondé de celle-ci qui relève de la compétence de la composition de jugement et non de celle du juge de la mise en état .
De même, l'arrêt de la Cour de cassation (Cass 2ème civ 25 janvier 2024 n°22-15.299) mentionné par la MAIF ayant énoncé que « La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire » est sans portée dans le débat sur l'autorité de la chose jugée, l'identité de nature de la sanction de l'intérêt au taux légal et de celle du doublement de cet intérêt n'occultant pas le fait indiscutable que dans les décisions précitées des 29 septembre 2022 et 3 septembre 2024, aucune prétention et contestation sur le doublement des intérêts légaux n'a été soutenue et a fortiori tranchée.
L'ordonnance déférée est en conséquence infirmée en ce qu'elle a dit irrecevable sur le fondement de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 22 septembre 2022 confirmé par arrêt de la présente cour du 3 septembre 2024, la demande de doublement des intérêts au taux légal en application de l'article L.211-13 du code des assurances soutenue par Mme [C] à l'encontre de la MAIF dans le cadre de l'instance initiée par assignation précitée du 7 février 2025.
Sur la prescription soutenue à titre subsidiaire
La demande de liquidation des chefs de préjudice corporel et la demande de paiement des intérêts majorés en raison de la tardiveté de l'offre d'indemnisation n'ont pas le même objet. ( Civ. 2e, 22 mars 2012 n° 10-25.18).
Il s'en déduit que le délai décennal de prescription tel que prévu à l'article 2226 du code civil de l'action tendant à la réparation d'un préjudice corporel qui court à compter du jour de la consolidation ( Civ. 2e , 4 mai 2000, no 97-21.731) n'est pas applicable à la demande fondée sur l'article L.211-13 du code des assurances laquelle n'est pas une action indemnitaire.
Dès lors que ,comme rappelé ci-dessus, la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire, l'action exercée uniquement sur le fondement de ce texte est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, dont il résulte que le délai quinquennal de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.
L'article L. 211-13 du code des assurances précise notamment que le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif, sans aucune référence à la date de consolidation de la victime comme opérée par la MAIF.
Or, Mme [L] ne pouvait pas présenter sa demande de doublement des intérêts au taux légal avant d'avoir connaissance du montant de l'indemnité allouée judiciairement en réparation de son préjudice corporel, soit à compter de l'arrêt rendu le 3 septembre 2024.
Sans plus ample discussion, son action en doublement des intérêts initiée par assignation du 7 février 2025 est donc recevable comme formée dans le délai de la prescription quinquennale.
Sur les mesures accessoires
Partie succombante, la MAIF est condamnée aux dépens d'incident d'appel et de première instance et supporte l'intégralité de ses frais irrépétibles ; elle est dispensée en équité de verser une indemnité de procédure à Mme [L] à ce stade de procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Infirme l'ordonnance juridictionnelle entreprise,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Déboute la MAIF de ses fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée, et de la prescription,
Dit recevable l'action de Mme [R] [L] en doublement des intérêts au taux légal sur la somme de 950.378,91 euros fondée sur l'article L.211-9 et L.211-13 du code des assurances,
Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel,
Condamne la MAIF aux dépens d'incident de première instance et d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT