Texte intégral
Tribunal JUDICIAIRE
de [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01039 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GU5W
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
(article L3222-5-1 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] - HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [D]
né le 23 Décembre 2004 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
TIERS :
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
TUTEUR :
Association ATP [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 7]
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui a fait des réquisitions écrites le 02/09/2026 sollicitant le maintien de la mesure
***
Le mercredi deux septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience du Tribunal Judiciaire de BREST,
Nous, Madame SIMON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Statuant sans débat contradictoire
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [P] [D] fait l’objet depuis le 03 janvier 2025 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Monsieur [P] [D] a été placé à l’isolement le 02 avril 2025 à 15h30.
La poursuite de la mesure a été autorisée à plusieurs reprises et pour la dernière fois par décision du 26 août 2026 à 15h30 avec prise d’effet à compter du 27 août 2026 à 15h30.
Par requête reçue le 02 septembre 2026 à 11h22, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Il résulte de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique :
I. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.
MOTIVATION :
Il ressort des pièces de la procédure que la mesure d’isolement est régulière en ce que :
- la mesure a bien fait l’objet de deux évaluations par périodes de 24 heures,
- l’information au proche (Monsieur [Y] [D], père) et au tuteur (ATP) a bien été effectuée par le médecin, par courriels du 01 septembre 2026 à 15h40,
- l’information au juge du tribunal judiciaire a bien été effectuée par courriel du 01 septembre 2026 à 15h39,
- la saisine du juge du tribunal judiciaire a été bien effectuée avant l’expiration du délai visé à l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Sur le fond, toutes les décisions de maintien de la mesure d’isolement et certificats médicaux motivent la notion de danger immédiat ou imminent, Monsieur [D] présentant un trouble neuro-développemental sévère à type d’agitation, avec des risques de passages à l’acte hétéro-agressifs. Il ressort des observations médicales du cycle de contrôle que persiste une instabilité psychomotrice, avec un risque immédiat pour le patient et autrui en raison des conduites hétéro-agressives et imprévisibles, majorées en cas de stimulations trop intenses.
Les décisions et avis médicaux motivent également clairement le caractère nécessaire, proportionnel et adapté de la mesure d’isolement qui seule apparait de nature à apaiser Monsieur [D] par un cadre contenant et une diminution des stimulations extérieures, étant précisé que des sorties séquentielles sont mise en oeuvre lorsque l’état clinique du patient le permet.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de la mesure d’isolement autorisée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS:
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 8], dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration motivée et par tout moyen
Faisons droit à la requête ;
et
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [P] [D] au delà du délai prévu à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, soit au delà du 03 septembre 2026 à 15h30.
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à [Localité 1], le 02 Septembre 2026 à 17h00
La Vice-Présidente
Copie certifiée conforme de la décision a été adressée par mail avec accusé de réception,
- Monsieur Le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de l’hôpital de [Localité 2]
- Monsieur [P] [D]
- Association ATP [Localité 1]
Copie certifiée conforme de la présente décision adressée par LS à
- Monsieur [Y] [D]
Le 02 Septembre 2026
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment