Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53481
N° : 5RLC/LB
Assignations des :
6 et 12 mai 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
+1 copie Adm.Jud.
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [W] [F] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Béatrice Uzan, avocat au barreau de Paris - #C0805
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour conseil Maître Valérie Desforges de la Selas Adema Avocats, avocats au barreau de Paris - #A0540, non comparante à l’audience
S.C.I. JUDEHOME
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
M. [J] et Mme [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3].
Suivant statuts signés le 16 mars 2015, M. [J], Mme [F] et la société de droit luxembourgeois Dima Corp ont constitué la SCI Judehome ayant son siège social [Adresse 4] à Paris (75016). M. [J] et Mme [F] détiennent chacun 45 parts sociales et la société Dima Corp détient les 10 parts sociales restantes. Aux termes de l’article 16 des statuts, M. [J] a été désigné comme gérant pour une durée illimitée.
La SCI Judehome est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 5] à Paris (75016).
Par acte du 25 mars 2021, Mme [F] a assigné en divorce M. [J].
Par ordonnance de référé rendue le 16 mai 2024, la Selarl AJ UP représentée par Maître [B], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la société civile Judehome pour une durée de 24 mois avec pour mission de :
- se faire remettre par tous détenteurs (gérant, organismes bancaires, comptables...) les documents, archives et fonds de la société ;
- faire tous actes d’administration nécessaires conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs du gérant et la représenter tant en demande qu’en défense dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur ;
- établir ou faire établir par une société d’expertise comptable si nécessaire, les comptes de la société ;
- réunir l’assemblée générale en vue de l’approbation des comptes sociaux et de toute décision regardant l’avenir de la société.
Par actes des 6 et 12 mai 2026, Mme [F] a assigné en référé la SCI Judehome et M. [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
- renouveler pour une durée d’un an la mission de la Selarl AJ UP en qualité d’administrateur provisoire aux lieu et place de M. [J], gérant de la SCI Judehome, avec pour mission notamment de :
* administrer la SCI Judehome ;
* prendre toute mesure utile à la préservation des intérêts de la société ;
* se faire remettre tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
* communiquer à l’expert-comptable tous les éléments nécessaires à l’estimation de la valeur des parts sociales et à l’établissement des comptes entre les associés ;
- fixer la rémunération de l’administrateur provisoire ainsi nommé et dire que cette rémunération sera supportée par M. [J] ;
- condamner M. [J] aux dépens ;
- condamner M. [J] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 18 juin 2026, Mme [F] réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient oralement ses demandes. Elle fait valoir qu’il est nécessaire que la mission de l’administrateur judiciaire soit renouvelée car la situation de blocage et de péril ayant justifié la désignation d’un administrateur provisoire de la SCI perdure, toutes les solutions envisagées pour permettre la sortie de l’indivision (rachat des titres, liquidation amiable de la SCI, dissolution anticipée) étant rejetées par M. [J]. Elle ajoute que celui-ci préjudicie encore aux intérêts de la société en imposant une occupation gratuite du seul actif social par son ancienne compagne et leurs deux jeunes enfants.
M. [J] et la SCI Judehome, régulièrement assignés, ne sont pas représentés à l’audience. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.
En l’espèce, la situation ayant justifié la désignation d’un administrateur provisoire perdure, le fonctionnement de la SCI étant toujours paralysé par la mésentente profonde entre les associés, en instance de divorce. Dans une lettre du 15 avril 2025, l’administrateur provisoire déplore « l’absence totale de collaboration de M. [J] » et constate l’absence de liquidités de la SCI pour faire face aux charges courantes, notamment les charges de copropriété. Il estime que la société est en état de cessation des paiements et envisage l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. De plus, il est établi que le seul actif de la société, le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4], est occupé par l’ancienne compagne de M. [J] et les deux enfants du couple.
Un expert-comptable a été désigné pour estimer les parts sociales de la SCI en vue de leur cession mais celui-ci n’a pas encore rendu son rapport.
En considération de ces éléments, la prorogation de la mission de l’administrateur provisoire de la SCI est nécessaire et la demande sera accueillie.
Conformément à l’ordonnance du 16 mai 2024, la rémunération de l’administrateur provisoire est à la charge de la société administrée.
En revanche, Mme [F] ayant été contrainte d’engager une nouvelle procédure pour préserver les intérêts de la SCI Judehome, M. [J] sera condamné aux dépens de la présente instance et au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Prorogeons la mission de la Selarl AJ UP représentée par Maître [I] [B], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI Judehome, pour une durée de 12 mois à compter du 16 mai 2026, selon les termes de l’ordonnance de référé rendue le 16 mai 2024 ;
Rappelons que la rémunération de l’administrateur provisoire est à la charge de la société administrée ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons M. [J] aux dépens de la présente instance ;
Condamnons M. [J] à payer à Mme [F] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Faite à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Rachel Le Cotty
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