Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00611 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZGL
CODE NAC : 71I - 5B
AFFAIRE : SDC du 180 avenue Galliéni - 94160 SAINT MANDE, S.A.R.L. [B] & [E] C/ E.U.R.L. NG IMMOBILIER NG IMMOBILIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires du 180 avenue Galliéni - 94160 SAINT MANDE,représenté par son syndic en exercice la Société [B] & [E], SARL inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 898 525 012, dont le siège social est sis- 32 rue du Four - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
et S.A.R.L. [B] & [E], inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 898 525 012 dont le siège social est sis 32 rue du Four - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
représentées par Me Virginie LILLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société [U], SAS inscrite au RCS de PARIS sous le n 925 159 436, dont le siège social est sis 108 rue Jouffroy d’Abbans - 75017 PARIS
représentée par Me Virginie LILLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109
DEFENDERESSE
E.U.R.L. NG IMMOBILIER NG IMMOBILIER immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 522 086 594, dont le siège social est sis 34 rue des Archives - 75004 PARIS
représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G121
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Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 180 avenue Galliéni 94160 SAINT MANDE a eu pour syndic jusqu'au 30 mars 2024 le Cabinet NG IMMOBILIER.
Le Cabinet NG IMMOBILIER a succédé au Cabinet [C] au cours de l'année 2019.
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 30 mars 2024, la Société [B] & [E] a été désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de cet immeuble.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 29 mai 2024, le syndic a mis en demeure NG Immobilier de lui transmettre les pièces et éléments comptables relatives à la gestion de la copropriété conformément sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Une nouvelle mise en demeure a été transmise par courrier du 19 juin 2024.
Le 24 juin 2024, NG Immobilier a remis une partie des documents sollicités.
Le 13 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du 180 avenue Galliéni - 94160 Saint Mandé a délivré une sommation de communiquer les documents suivants :
- Bilans et comptes de résultats 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024,
- Le détail de l'ensemble des comptes sur les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et
2023,
- les annexes comptables sur l'ensemble des années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et
2023,
- livre journal de la copropriété des années 2018, 2019, 2020, 2021,2022 et 2023.
Suite à la délivrance de cette sommation, le syndicat des copropriétaires du 180 avenue Galliéni - 94160 Saint Mandé et le cabinet [B] et [E] ont délivré le 13 mars 2025 aux fins d'obtenir la communication des documents comptables sous astreinte sur le fondement de l'article 18-2 précité.
Le 28 juillet 2025, le cabinet [U] a succédé au cabinet [B] et [E].
A l'audience du 8 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires du 180 avenue Galliéni - 94160 Saint Mandé et [U] intervenant volontaire, ont soutenu oralement ses dernières conclusions et sollicite du juge des référés de :
DEBOUTER la Société NG IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner le Cabinet NG IMMOBILIER à remettre à la Société [U], es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires sis 180 avenue Galliéni 94160 SAINT MANDE, dans ses locaux, l'ensemble des documents comptables appartenant au syndicat des copropriétaires, à savoir :
- les documents comptables transmis par le Cabinet [C] au Cabinet NG IMMOBILIER, tels que notamment le grand livre 2018 relatif à la gestion du précédent syndic [C], les journaux des exercices antérieurs à 2019, le Bilan et compte de résultats 2018, le détail de l'ensemble des comptes sur l'année 2018, ainsi que les annexes comptables de l'année 2018,
- les journaux d'écritures pour 2018, 2022, 2023 et 2024,
- les rapprochements de banque et relevés de banque de l'année 2020.
CONDAMNER le Cabinet NG IMMOBILIER, à défaut de remise de l'ensemble des documents susvisés à compter du lendemain du prononcé de la décision à intervenir, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 180 avenue Galliéni 94160 SAINT MANDE, ainsi qu'à son syndic en exercice la Société [U], la somme de 300 euros par jour de retard,
DECLARER également que cette astreinte sera due jusqu'à la remise complète et intégrale au syndic actuel à savoir la Société [U] de l'ensemble des documents susvisés, qui seront énoncés dans l'ordonnance à intervenir.
CONDAMNER le Cabinet NG IMMOBILIER à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 180 avenue Galliéni 94160 SAINT MANDE la somme provisionnelle de 17 134,17 euros au titre de la non restitution des fonds lui appartenant,
CONDAMNER le Cabinet NG IMMOBILIER, à défaut de remise de la totalité de la trésorerie appartenant au Syndicat des copropriétaires à compter du lendemain du prononcé de la décision à intervenir, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 180 avenue Galliéni 94160 SAINT MANDE, ainsi qu'à son syndic en exercice la Société [U], la somme de 300 euros par jour de retard,
DECLARER également que cette astreinte sera due jusqu'à la remise complète et intégrale au syndic actuel à savoir la Société [U] de l'intégralité des fonds appartenant au Syndicat des copropriétaires.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER le Cabinet NG IMMOBILIER à rectifier les balances comptables de 2022 à 2024, ainsi que les extraits Grand Livre modifié en cours d'instance, en respectant une traçabilité claire des modifications effectuées et en inscrivant les écritures d'annulations.
CONDAMNER le Cabinet NG IMMOBILIER, à défaut de remise de la comptabilité rectifiée à compter du lendemain du prononcé de la décision à intervenir, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 180 avenue Galliéni 94160 SAINT MANDE, ainsi qu'à son syndic en exercice la Société [U], la somme de 300 euros par jour de retard,
DECLARER également que cette astreinte sera due jusqu'à la remise complète et intégrale au syndic actuel à savoir la Société [U] de la comptabilité modifiée conformément aux normes en vigueur.
En tout état de cause,
CONDAMNER le Cabinet NG IMMOBILIER à régler à la Société [U] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 180 avenue Galliéni 94160 SAINT MANDE, à chacun, la somme provisionnelle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation légale découlant de l'application des dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
CONDAMNER le Cabinet NG IMMOBILIER à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 8 100 euros au titre des prestations particulières non comprises dans le forfait qui lui ont été facturées,
CONDAMNER le Cabinet NG IMMOBILIER à régler à la Société [U] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 180 avenue Galliéni 94160 SAINT MANDE la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER le Cabinet NG IMMOBILIER aux entiers dépens.
Oralement, [B] [E] a indiqué se désister de ses demandes au regard de l'intervention volontaire du nouveau syndic.
A l'audience, NG Immobilier, représentée par son conseil, a déposé ses dernières conclusions et sollicite du tribunal de :
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 180 avenue Galliéni, à Saint-Mandé (94), représenté par son syndic le Cabinet [U], et le Cabinet [U] en son nom propre de l'intégralité de leurs demande.
A titre subsidiaire,
- REJETER la demande d'astreinte ;
- REJETTER la demande de condamnation à la somme provisionnelle de 97.630,06 euros ;
- LIMITER les demandes de condamnations accessoires à de plus juste proportion ;
- LIMITER les condamnations accessoires au seul bénéfice du Cabinet [U] ès qualité de syndic de l'immeuble sis 180 avenue Galliéni, à Saint-Mandé (94), ayant seul qualité à agir conformément à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
A titre reconventionnel,
- CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 180 avenue Galliéni, à Saint-Mandé (94), représenté par son syndic le Cabinet [U] et le Cabinet [U] à payer au Cabinet NG IMMOBILIER la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
A l'issue de l'audience l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS
- Sur la demande de communication de documents
Aux termes de l'article 18-2 susvisé, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat ; dans le délai de deux mois suivant l'expiration de ce premier délai, il est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Ce même texte donne compétence au président du tribunal judiciaire statuant en référé pour, dès lors qu'une mise en demeure est restée infructueuse, ordonner sous astreinte la remise des pièces et fonds, ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En l'espèce, NG Immobilier ne conteste pas sa qualité d'ancien syndic de la copropriété du 180 avenue Galliéni 94160 saint Mandé et à ce titre est tenue par l'obligation de transmission des documents comptables visés à l'article 18-2 précité. Cette injonction ne peut concerner uniquement des documents dont le syndic concerné est en possession.
Il revient à NG Immobilier de prouver qu'il a respecté cette obligation.
Or il ressort du bordereau de remise de document signé par NG Immobilier et par le cabinet [B] et [E], cabinet qui a succédé à NG Immobilier, en date du 24 juin 2024 que l'ensemble des documents comptables pour les années 2022 à 2024 ont effectivement été remis.
Néanmoins, les demandeurs sollicitent tout de même les journaux d'écritures pour ces mêmes années. Or les demandeurs n'explicitent aucunement en quoi la liste des documents indiqués dans le bordereau, comprenant notamment le grand livre comptable pour ces années qui recensent l'ensemble des inscriptions comptable, est insuffisante.
Les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes relatives à la communication des journaux d'écritures pour les années 2022 à 2024.
Pour les années antérieures, il est acquis que NG Immobilier a été le syndic de la copropriété à compter de l'année 2019. Sauf à établir qu'il a effectivement reçu de la part du syndic précédent les éléments comptables antérieures, NG Immobilier ne peut être tenu de communiquer d'éléments antérieurs à son intervention à défaut d'établir qu'il en était effectivement le possesseur.
Ainsi la demande relative au grand livre et éléments comptable pour l'année 2018 sera rejetée.
Néanmoins, concernant les éléments comptables relatifs à l'année 2020, la seule mention dans le bordereau que ces archives seraient conservées au sein de l'organisme Pro Archives est insuffisant pour établir que NG Immobilier a respecté son obligation. En effet, NG Immobilier ne justifie pas de la présence de ces archives sur le site Pro : Archive ni avoir respecté ses obligations au titre de l'article 18-2 précité qui imposent " Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic. "
En conséquence, il sera fait injonction à NG Immobilier de remettre au syndicat des copropriétaires ces documents ou de donner accès au site Pro Archives contenant ces documents.
Passé un délai de 15 jours suivant la notification de la présente décision, une astreinte à hauteur de 50 € par jour de retard sera fixée et ce pour une durée maximale de trois mois.
- Sur la demande de condamnation provisionnelle
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l'espèce, les demandeurs fondent leur demande sur leur propre analyse comptable effectuée par [U] au cours de l'année 2025 qui aboutit à une attestation rédigée par elle-même d'un montant total débiteur non justifiée à hauteur de 97630 €.
Par la suite, après un calcul effectué, à nouveau par lui-même, [U] a ramené ce montant, dans ses écritures, à la somme de 17 134,17 €.
Or les demandeurs, d'autant plus devant le juge des référés, ne saurait se fonder uniquement sur des éléments provenant de leur propre analyse pour fonder l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de NG Immobilier.
En conséquence, cette demande provisionnelle sera rejetée.
- Sur la demande de rectification de la balance comptable pour les années 2022 à 2024
De la même façon, cette injonction est fondée uniquement sur la critique par [U] de la tenue par NG Immobilier de sa comptabilité.
Cette seule allégation provenant du demandeur lui-même, sans préjugée de son caractère infondée ou bienfondé, ne saurait faire naître, à l'égard de NG Immobilier une obligation non sérieusement contestable de procéder à ladite rectification.
- Sur la demande de condamnation de la somme de 8100 € correspondant aux prestations effectuées par [U]
Tout d'abord il faut relever que [U] ne formule pas dans son dispositif cette demande à titre provisionnelle, outrepassant de fait, les pouvoirs du juge des référés.
Au surplus, le syndicat des copropriétaires ne peut justifier de façon non sérieusement contestable, son préjudice sur des éléments émanent uniquement de son syndic, lui-même partie à l'instance.
Ainsi la demande de provision sera rejetée.
- Sur la demande de dommages intérêts à titre provisionnelle
En l'espèce, il est établi dans le cadre de la présente décision que NG Immobilier n'a pas de façon non sérieusement contestable, respecté ses obligations au titre de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et ce alors que le changement de syndic a eu lieu le 30 mars 2024.
Cette absence de communication de l'ensemble des documents comptables est sources, nécessairement, de désorganisation pour les syndics suivants qui se retrouvent en difficulté pour maintenir la comptabilité de la copropriété.
Cette désorganisation et le travail supplémentaire qu'il cause constitue un préjudice non sérieusement contestable à ce stade des débats qu'il convient d'évaluer à la somme de 1000 € qui devra être versée au syndicat des copropriétaires. En revanches, aucun élément ne permet d'établir l'existence d'un préjudice propre au syndic qui verra donc sa demande être rejetée.
- Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
NG Immobilier qui succombe partiellement doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Condamnés aux dépens, NG Immobilier sera condamnée à verser la somme de 500 € à verser à chacun des demandeurs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
RECEVONS l'intervention volontaire à titre principale de la société [U] en lieu et place du cabinet [B] et [E],
ENJOIGNONS NG Immobilier à communiquer au syndicat des copropriétaires les documents comptables suivants :
- Les rapprochements de banque et relevées de banque pour l'année 2020
REJETONS le surplus des demandes d'injonction de communiquer,
DISONS que cette injonction sera revêtue d'une astreinte à hauteur de 50 € par jour à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision et pour un délai maximal de trois mois jusqu'à remise des documents listés,
CONDAMNONS NG Immobilier à payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 1000 € en réparation de son préjudice,
REJETONS le surplus des demandes provisionnelles de [U] et du syndicat des copropriétaires.
REJETONS le surplus des demandes d'injonctions de faire formulées par les demandeurs,
CONDAMNONS NG Immobilier aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNONS NG Immobilier à payer au syndicat des copropriétaires ainsi qu'à [U] la somme de 500 € respectivement, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETONS toutes les autres demandes,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 13 octobre 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS