Texte intégral
Ch1.1 JAF- DG
N° RG 24/04357 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7LH 26 SEPTEMBRE 2025
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF- DG
N° RG 24/04357 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7LH
MINUTE N° :
Affaire :
[G]
c/
[Y] [V]
[K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [B] [Q] [G] épouse [Y] [V]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (CONGO-KINSHASA)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [Y] [V]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] (CONGO BELGE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (KINSHASA-CONGO)
représenté par Me Déborah PERCONTE, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
À l’audience de mise en état du 22 mai 2025 , Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 24 Juillet 2025 prorogé au 26 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation du 20 août 2024 ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal
Entre :
Monsieur [M] [Y] [V], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] (Congo-Belge)
Et
Madame [B], [Q] [G], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Congo-Kinshasa)
INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 1993, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 3], [Localité 1] (Zaïre), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 20 août 2024 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Madame [B] [G] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Y] [V] et Madame [B] [G] à supporter la charge de leurs propres dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Coralie GRENET
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