Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2026000034 22/01/2026
ENTRE :
SA TotalEnergies Electricité et Gaz France, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 442395448
Partie demanderesse : assistée du CABINET SOLARY AVOCATS agissant par Maître Maxime GOUZES Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
SCI APYS 26, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 809436074
Partie défenderesse : assistée de Me KABLA Sandra Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT agissant par Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SA TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, dénommée ci-après TEEGF, est un fournisseur d'énergie.
La SCI APYS 26, dénommée ci-après SCI APYS, est spécialisée dans l'acquisition par achat ou crédit-bail de tous biens immobiliers. Elle est filiale de la société APYS.
Le 25 janvier 2017, SCI APYS conclu un contrat de fourniture d'électricité avec TEEGF pour une durée de 3 ans allant du 4 février 2017 au 3 février 2020, renouvelé pour une durée de 3 ans allant du 5 octobre 2020 au 4 octobre 2023.
TEEGF dit qu'un certain nombre de factures sont restées impayées pour un montant total de 171.600,18 € TTC.
Les 3 avril 2023, 25 mai 2025, 26 juin 2025 et 15 octobre 2025, TEEGF adresse des courriers de mise en demeure à SCI APYS. APYS ne réagit pas à ces courriers.
Copie exécutoire : Me OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 10 décembre 2025, TEEGF assigne SCI APYS.
Par cet acte, TEEGF demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1343-2 et 1217 du Code civil,
CONDAMNER SCI APYS 26 à payer à TEEGF la somme de 171 600,18 € correspondant au montant en principal des factures impayées, majorées des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux de l'intérêt légal depuis le jour de l'échéance de chaque facture et jusqu'à son complet règlement ;
DIRE ET JUGER que les intérêts dus depuis plus d'un an seront capitalisés ;
CONDAMNER SCI APYS 26 à payer à TEEGF la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture impayée soit la somme de 1 280 € pour 32 factures impayées ;
CONDAMNER SCI APYS 26 à payer à TEEGF la somme de 5 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER SCI APYS 26 aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais acquittés par TEEGF au titre de la contribution pour la justice économique ;
RAPPELER QUE l'exécution provisoire est de droit.
Par ses conclusions d'incident du 12 mars 2026, APYS demande au tribunal de :
Vu les articles 74 et 81 du code de procédure civile Vu l'article L.721-3 du code de commerce Vu les articles L.110-1 et suivants du code de commerce
In limine litis
SE DECLARER incompétent pour connaitre du présent litige,
RENVOYER cette affaire devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
En tout état de cause :
CONDAMNER la société TOTALENERGIE ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE à payer à la SCI APYS 26 la somme de 5.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société TOTALENERGIE ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE aux entiers dépens, dont distraction au profit du cabinet OLLYNS
En réponse aux conclusions de APYS, TEEGF conclut à nouveau, dépose ses conclusions à l'audience du 1er septembre 2026 et demande au tribunal de :
CONSTATER le désistement d'instance de la société TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE France,
DIRE ET JUGER que ce désistement est parfait dès son prononcé sans que l'acceptation de la SCI APYS 26 ne soit requise, faute de défense au fond et de fin de non-recevoir,
DEBOUTER la SCI APYS 26 de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience du 1er septembre 2026, après avoir entendu TEEGF seule, APYS étant absente non excusée, sur le seul sujet du désistement d'instance de TEEGF, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 22 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande d'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris, APYS soutient que :
Elle n'est ni commerçante ni une société commerciale,
La souscription par une SCI d'un contrat de fourniture d'électricité pour les besoins d'un immeuble dont elle est propriétaire ne constitue pas un acte de commerce
En application de l'article 81 du code de procédure civile, le Tribunal des Activités Economiques de Paris renverra les parties devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
TEEGF réplique que :
SCI APYS a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de APYS courant 2025,
L'action doit donc être dirigée à l'encontre de APYS,
Le désistement de TEEGF est parfait en vertu de l'article 395 du code de procédure civile.
Sur ce,
Sur le désistement de TEEGF,
L'article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Le tribunal relève que APYS n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
En conséquence, le tribunal dira que le désistement de TEEGF est parfait.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de TEEGF qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
APYS ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera TEEGF à lui
payer la somme de 300 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Donne acte à la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France de son désistement d'instance qu'il dira parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application de l'article 384 du code de procédure civile,
Dit que les dépens seront à la charge de la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,84 € dont 9,26 € de TVA.
Condamne la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France à payer 300 euros à la SCI APYS 26 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Patrice KRETZ, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. François SIN, M. Patrice KRETZ et M. Nordine HACHEMI.
Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François SIN, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La greffière.
Le président.
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