Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05217 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7Z2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 AOUT 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG21/00189
APPELANT :
CNAVTS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Mme [F] en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE :
Madame [C] [P] [D]
Chez Mme [W] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me GONZALES avocat pour Me Gaëlle BETROM, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 MAI 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [C] [P] [D] est titulaire d'une pension de vieillesse assortie de la majoration du minimum contributif depuis le 1er avril 2014.
Le 25 avril 2020, la Caisse nationale d'assurance vieillesse de l'Île de France (ci-après la CNAV ou la Caisse) l'a informée de la suppression du bénéfice de la majoration du minimum contributif à compter du 1er avril 2014 et de ce qu'elle était en conséquence redevable d'un indu d'un montant de 5 245,13 euros au titre de la période courant du 1er février 2018 au 31 janvier 2020, en application de la prescription biennale.
Cette notification précisait que ladite majoration était rétablie à compter du 1er décembre 2019 et que, postérieurement à cette date, son montant serait révisé à la suite de la prise en compte de l'ensemble de ses pensions effectivement perçues, tant au titre du régime général que de sa retraite complémentaire.
Par lettres des 16 et 24 mars 2020, Mme [P] [D] a saisi la Commission de recours amiable afin de contester l'indu mis à sa charge et par courriel du 05 janvier 2021 elle sollicitait une remise de dette en réponse à un courriel reçu le même jour de la CNAV lui adressant un document à compléter par retour de courriel avec la mention " je ne peux pas payer. Je demande une demande de grâce ".
Lors de sa séance du 10 février 2021, la Commission de recours amiable a rejeté sa contestation du trop perçu, en précisant que les modalités de remboursement de la créance feraient l'objet d'un examen ultérieur.
Le 1er mars 2021, Mme [P] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de contester cette décision de rejet.
Par jugement du 31 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :
Déclare Mme [P] [D] redevable de la créance de 5 245,13 euros,
Accorde la remise totale de la dette de Mme [P] [D],
Déboute Mme [P] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l'exécution provisoire,
Condamne la [1] et Mme [P] [D] aux dépens par moitié.
Le 9 octobre 2023 la CNAVTS a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 19 septembre 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026.
Suivant ses écritures, soutenues oralement à l'audience par sa représentante, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse de l'Île-de-France demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu le 31 août 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en ce qu'il a accordé une remise de dette totale à Mme [P] [D] ;
Et, de statuer de nouveau :
Juger Mme [P] [D] redevable de la somme de 5 245,13 euros ;
Condamner Mme [P] [D] à rembourser la somme de 5 245,13 euros à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse de l'Île-de-France.
Rejeter la demande d'article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [P] [D].
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [P] [D] demande à la cour de :
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier n°2l/000189
Condamner la CNAV à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'illégalité de la procédure d'indu :
Mme [P] [D] soutient dans ses écritures que la procédure de recouvrement du trop perçu est illégale sans pour autant présenter une prétention à ce titre dans le dispositif de ses écritures et sans qu'une prétention n'ait été présentée oralement lors de l'audience des plaidoiries.
Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile : "La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion."
En matière de représentation orale, lorsque les parties sont représentées par un avocat, la forme des conclusions est celle de la procédure écrite.
En l'espèce, la cour constate qu'aucune prétention ne figure au dispositif portant sur les moyens tirés de l'illégalité du trop perçu et aucune prétention n'a été présentée à cet égard lors de l'audience des plaidoiries, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un moyen qui ne vient à l'appui d'aucune prétention contenue dans le dispositif des conclusions écrites déposées et qui n'a pas été présentée oralement lors de l'audience des plaidoiries.
Sur la remise de dette :
La CNAV fait valoir qu'en vertu des règles de droit applicables aux demandes de remise de dette et s'agissant d'une créance née de l'application de la législation de la sécurité sociale, seule la Caisse est compétente pour étudier les modalités de remboursement ainsi que le précise L.256-4 du code de la sécurité sociale.
Elle considère que les premiers juges ont fait une appréciation erronée en jugeant que la remise gracieuse de dette a été examinée par la CRA alors qu'en raison du recours déposé devant le tribunal judiciaire de Montpellier, le compte de l'assurée a été mis en sursis et l'étude de la demande de remise de dette du 5 janvier 2021 a été provisoirement suspendue, sans examen donc de cette demande par la CRA du fait de la procédure judiciaire en cours.
Elle fait grief aux premiers juges d'avoir jugé "ultra petita" puisque seule une demande de remise de dette à hauteur de 50% de la créance était sollicitée par l'intimée et qu'une remise de dette totale a été accordée sans demande en ce sens par Mme [P] [D].
Elle précise qu'en cas d'infirmation de la décision querellée, elle ne serait pas opposée, afin de prendre en compte la situation personnelle de Mme [P] [D], à la mise en place d'un échéancier de paiement lequel devra être sollicité auprès du Directeur de la Caisse.
Mme [P] [D] rétorque que contrairement aux affirmations de la CNAV, le juge judiciaire est bien compétent pour apprécier le bien-fondé d'une décision refusant une remise de dette.
Elle soutient qu'elle a saisi la CRA de la CNAV de deux demandes à savoir une contestation du bien-fondé du trop-perçu et une demande de remise gracieuse, que le 10 février 2021, la CRA a rejeté explicitement la contestation du bien-fondé du trop-perçu et a rejeté implicitement sa demande de remise gracieuse. La saisine de la présente juridiction vise les deux demandes faites devant la CRA et la présente juridiction est donc bien compétente.
Elle rappelle qu'elle a fait valoir la précarité de sa situation auprès de la CRA sans qu'il en soit tenu compte.
L'article L.256-4 du code de la sécurité sociale dispose que :
"A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L.244-8, L.374-1, L.376-1 à L.376-3, L.452-2 à L.452-5, L.454-1 et L.811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations."
Il est par ailleurs constant que dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse. (C. Cass., Civ 2., 28 mai 2020 pourvoi n° 18-26.512).
En l'espèce, il ressort de la décision rendue par la CRA, dans sa séance du 10 février 2021, qu'elle fait état de ce que l'assurée a contesté le trop-perçu et qu'elle a également demandé l'exonération du remboursement de ce trop-perçu par courriel en date du 05 janvier 2021 dont la commission a néanmoins pris connaissance avant sa décision, le courriel étant visé dans la motivation de la CRA.
Or la décision de la CRA qui est intervenue le 10 février 2021 ne s'est prononcée explicitement que sur la seule contestation du trop-perçu.
Dès lors la CNAV est mal fondée à soutenir qu'il n'a pu être statué sur la demande de l'intimée en raison du recours exercé par cette dernière devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ce qui aurait conduit à un sursis de l'examen de sa demande de remise de dette, dès lors que si la demande de remise gracieuse du 5 janvier 2021 est effectivement intervenue postérieurement à la saisine relative à la contestation de la révision et de l'indu en résultant en date du 24 mars 2020, pour autant la CRA avait connaissance de cette demande de remise gracieuse, demande qu'elle rappelle dans la motivation de sa décision.
Elle était ainsi à même de se prononcer sur la remise sollicitée, ce qui n'a pas été le cas, ce dont il résulte qu'elle a implicitement rejeté la demande de remise gracieuse présentée par Mme [P] [D], permettant ainsi au juge judiciaire de statuer sur cette demande.
Il en résulte que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent ordonner la remise totale ou partielle d'une dette ayant fait l'objet d'un rejet par l'autorité administrative, lorsque la situation de précarité du débiteur est avérée et que sa bonne foi est établie et sans que la Caisse puisse valablement soutenir qu'elle est seule compétente pour étudier les modalités de remboursement au visa de L.256-4 du code de la sécurité sociale.
Il ressort par ailleurs de la décision rendue par les premiers juges que ces derniers ont relevé au titre des prétentions de Mme [P] [D], que cette dernière a sollicité à titre subsidiaire la remise gracieuse de sa dette et à titre infiniment subsidiaire la réduction de sa créance à hauteur de 50%, ce dont il s'ensuit que les premiers juges n'ont pas jugé "ultra petita" mais conformément à la demande présentée.
Il convient enfin de relever que la CNAV ne conteste pas la situation de précarité ni la bonne foi de Mme [P] [D] mais qu'elle expose qu'elle ne serait pas opposée en vue de prendre en compte sa situation personnelle, à la mise en place d'un échéancier de paiement à solliciter auprès du Directeur de la Caisse tout en ayant expliqué plus avant dans ses écritures que la demande de remise de dette a été mise en sursis, en raison du recours judiciaire.
En conséquence, alors que la CNAV a rétabli depuis le 1er décembre 2019 les droits de Mme [P] [D] au minimum contributif, en raison notamment de la faiblesse de ses revenus, c'est par une exacte appréciation des faits que les premiers juges, ont considéré que :
" (') la situation tant financière que médicale de Mme [C] [P] [D] milite en faveur d'une remise totale de la dette. En effet, la modicité de sa retraite, son état de santé d'une extrême précarité et tenant sa bonne foi, il convient de faire droit à sa demande de remise totale de dette. "
Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les autres demandes :
La CNAV qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [P] [D] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 31 août 2023 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la [2] au paiement des entiers dépens ;
Condamne la [2] à payer à Mme [P] [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment