Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 27 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06190 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBBN
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2026, à 12h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE [E]
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [U] [H]
né le 17 août 2005 à [Localité 1], de nationalité algérienne
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 25 octobre 2026, à 17h44, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [U] [H], né le 17 août 2005 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 19 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 3 août 2026.
Le 22 octobre 2026, M. [U] [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 22 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 23 octobre 2026 à 12 heures 01, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [U] [H] au motif que les circonstances détaillées de l'appréhension de l'intéressé et de constatation des éléments qui laissent présumer la commission de l'infraction par l'intéressé ne sont pas précisées dans le procès-verbal.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 25 octobre 2026 à 17 heures 44 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
La nécessité d'apprécier ensemble la fiche de mise à disposition et les procès-verbaux auxquels elle est rattachée ;
Les indices apparents dont disposaient les fonctionnaires avant l'interception ;
La corroboration apportée par le procès-verbal du 19 octobre 2026 à 14 h 45 ;
L'absence de contradiction déterminante concernant l'heure et le lieu de l'interpellation ;
L'absence d'effet rétroactif du classement sans suite ;
Le délai de notification des droits en garde à vue ;
La prestation de serment de l'interprète ;
L'avis au procureur de la République du placement en garde à vue ;
L'information effective du procureur de la République ;
L'articulation entre la fin de garde à vue et les notifications administratives ;
La période précédant l'admission au centre de rétention :
Les motifs propres justifiant la rétention indépendamment de la référence à l'ordre public ;
L'examen de la situation personnelle ;
La nécessité de la première prolongation.
MOTIVATION
Sur la nature de 'pièce justificative utile' du document permettant d'établir la notification des précédentes décisions
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352, 1re Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n°21-19.715, 1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.180).
La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs. Peuvent ainsi être exclues de la liste des pièces justificatives, des éléments qui échappent au contrôle du juge (tels que les actes portant création du lieu de privation de liberté, 1re Civ., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-50.035), ou qui sont attestés par d'autres éléments du dossier, s'agissant par exemple des notifications des décisions.
La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger" (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655). L'objectif est ainsi de permettre un examen contradictoire de l'ensemble des pièces pertinentes, notamment le document propre à établir les conditions de restriction de liberté préalable à une rétention administrative (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'interpellation est intervenue à la suite d'une dénonciation, toutefois une fiche de mise à disposition ne suffit pas à établir une interpellation, pas davantage que le constat par le préfet de « l'absence de contradiction déterminante concernant l'heure et le lieu de l'interpellation ».
Il se déduit de ces dispositions et des jurisprudences précitées que les documents explicitant les conditions de l'interpellation constituent des pièces justificatives utiles.
Or les pièces jointes initialement à la requête ne contenaient pas ces documents.
Ainsi, les moyens d'appel du préfet ne peuvent qu'être rejetés et l'ordonnance confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 27 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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