Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYOT
DEMANDEUR :
S.A.S. JS ENERGIE
dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1]
Représenté par Me Guillaume BOUREUX, avocat postulant au barreau de Lille, substitué par Me Lauralee LORETTE, avocat au barreau de Lille et Me Binhas AOUIZERATE, avocat plaidant, au barreau de Paris
Comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Hugo VAN CAUWENBERGE de la SELARL VEINAND-VAN CAUWENBERGE, avocat au barreau D'Avesnes-sur-Helpe, substitué par Me Myriam MAZE, avocat au barreau D'Avesnes-sur-Helpe
Comparant
PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Muriel LACOINTE,
DÉBATS : à l'audience publique du 29 Juin 2026
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats et décision prorogée à la date du vingt-et-un septembre deux mille vingt-six, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis du 16 mars 2022, M. [V] [I] a confié à la société JS Energy des travaux d'isolation et d'installation d'une pompe à chaleur de sa maison individuelle siuée à [Adresse 3].
Contestant la qualité des travaux inachevés et après expertise amiable, M. [V] [I] a saisi le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe qui, par jugement réputé contradictoire à l'égard de la société JS Energy et son assureur, la société QBE Europe SA-NV, rendu le 3 mars 2026 a :
- condamné la société JS Energy à payer à M. [V] [I] les sommes suivantes :
- 1.424,25 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi du désordre n°1,
- 6.593,75 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi du désordre n°2,
- 5.780 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi du désordre n°3,
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance global subi jusqu'à la date du jugement,
- condamné la société JS Energy à payer à M. [V] [I] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
La société JS Energie a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel de Douai en date du 13 avril 2026.
Par acte du 12 mai 2026, la société JS Energie a fait assigner M. [V] [I] devant le premier président aux fins de voir au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile :
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire rendu le 3 mars 2026,
Subsidiairement :
- autoriser la consignation des sommes auprès de la caisse des dépôts et consignations du montant des condamnations prononcées par le jugement du 3 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe,
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
A l'appui de sa demande, la société JS Energie fait valoir qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le juge ne s'est fondé que sur une expertise amiable non contradictoire dépourvue de force probante, l'inanité du jugement justifiant ses demandes.
Par conclusions en réponse soutenues à l'audience, M. [V] [I] demande au premier président de :
- débouter la société JS Energie de sa demande d'arrêt de l'execution provisoire du jugement rendu le 3 mars 2026 rendu par le tribuanl judiciaire d'[Localité 3],
- débouter la société JS Energie de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société JS Energie à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il indique que la société JS Ennergie a été convoquée pour assister à l'expertise, que le rapport a été soumis aux débats contradictoires, que la société est de mauvaise foi et n'a pas sollicité d'écarter l'exécution provisoire.
SUR CE
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives.
La société JS Energie, qui fonde sa demande uniquement sur l'existence d'une expertise amiable, ne fait valoir aucune conséquence manifestement excessive résultant de sa condamnation à indemniser M. [I] et ne produit aucune pièce relative à sa situation financière qui tendrait à le démontrer.
Dès lors, sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, les conditions posées par l'article 514-3 sus-visées étant cumulatives, il convient de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.
Par ailleurs, à défaut de tout élément justifiant la demande d'autorisation de consigner fondée sur les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile, cette demande sera rejetée.
Il parait inéquitable de laisser à la charge de M. [I] les frais irrépétibles de la procédure. Il lui sera en conséquence alloué la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déboute la société JS Energie de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du 3 mars 2026 rendu par le tribunal jucidiaire d'Avesnes-sur-Helpe,
Déboute la société JS Energie de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire,
Condamne la société JS Energie à verser à M. [V] [I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société JS Energie aux dépens de la présente instance.
Le greffier La présidente
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