Texte intégral
N° RG 25/06178 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPL5
Décision du TJ de [Localité 1]
Au fond du 24 juin 2025
RG 23/07406
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 13 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
G.A.E.C. DANS LE VENT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 1259
INTIMEE :
S.A.S. BEISER ENVIRONNEMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2634
Et ayant pour avocat plaidant Me Kaoutare CHOUKOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 228
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 17 mars 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 Octobre 2026 ;
Signé par Christophe Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 07 janvier 2021, le GAEC Dans Le Vent (le GAEC), exploitant une activité d'élevage bovin à [Localité 4] (Rhône), a commandé à la SAS Beiser Environnement (la société) un pédiluve sur châssis télescopique destiné aux animaux en question, qui a été livré le 22 janvier 2021, et facturé au prix de 10.800 euros TTC.
Le GAEC s'est ensuite plaint de dysfonctionnements du matériel, à des dates et dans des conditions contestées. Une expertise extra-judiciaire a été mise en 'uvre, suivie de discussions entre les parties, le tout dans des conditions également contestées.
Le 12 septembre 2023, le GAEC a saisi le tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de résolution de la vente du matériel en question, et de demandes accessoires.
Par jugement du 24 juin 2025, le tribunal a débouté le GAEC de ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 1.000 euros à la société en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 23 juillet 2025, le GAEC a relevé appel du jugement.
Par conclusions d'incident du 08 septembre 2025 et en dernier lieu du 08 janvier 2026, le GAEC a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner une expertise confiée à un spécialiste en matériel agricole.
Par conclusions du 08 décembre 2025, la société s'est opposée à la demande d'expertise et a demandé que le GAEC soit condamné à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 20 janvier 2026, à l'issue de laquelle, par ordonnance du 17 février 2026, le conseiller a sursis à statuer et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 17 mars 2026, pour versement aux débats par le GAEC d'une copie intégrale du rapport d'expertise extra-judiciaire. A l'audience, les parties, au regard du rapport en question régulièrement communiqué, ont maintenu leurs demandes.
Par ordonnance du 31 mars 2026, le conseiller de la mise en état a décidé de la convocation des parties à une audience de règlement amiable, à laquelle elles ont été ultérieurement convoquées le 25 juin 2026.
Par mention du 14 septembre 2026 faisant état de l'absence d'accord des parties, le dossier a été retourné au conseiller chargé de la mise en état.
Il y a donc lieu de statuer sur la demande d'expertise sur laquelle il avait été sursis à statuer.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
L'article 913-5 du code de procédure civile, relatif aux attributions du conseiller de la mise en état, dispose en particulier que celui-ci, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
En l'espèce, le GAEC, à l'appui de sa demande d'expertise portant sur le matériel qui constitue l'objet du litige, expose que le tribunal l'a débouté de ses demandes au motif que l'expertise amiable versée aux débats ne suffisait pas à démontrer le dysfonctionnement, non plus que son origine. Elle accepte d'avancer les frais d'expertise.
La société s'oppose à la demande d'expertise judiciaire au motif qu'aucun dysfonctionnement n'a été constaté par l'expert amiable, et que le GAEC n'a pas demandé d'expertise judiciaire en première instance. A titre subsidiaire elle demande que les frais éventuels d'expertise soient mis à la charge de la société.
Réponse de la juridiction
La juridiction constate que le rapport d'expertise extra-judiciaire, dont une copie intégrale a été versée aux débats, n'a pas été établi au contradictoire de la venderesse du matériel, qui n'était pas présente aux opérations.
Il ressort du rapport que l'expert n'a pu constater le dysfonctionnement de l'appareil, au regard du fait qu'il avait été déconnecté des alimentations en eau et en électricité, et a recueilli les doléances de l'acheteur, qui exposait que dans un premier temps la pression de l'eau projetée était insuffisante pour nettoyer les sabots des animaux, et que dans un second temps, après changement de la carte électronique, les brosses tournaient à l'envers, rendant l'appareil inutilisable.
L'expert a par ailleurs constaté que l'appareil, vendu comme neuf en 2021, porte une plaque indiquant qu'il a été fabriqué en 2014.
Il ressort des pièces versées au débat que la venderesse a été informée de dysfonctionnements de l'appareil et que des échanges sont intervenus entre les parties, sans succès.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, nécessaire à la résolution du litige.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,
- Ordonne une expertise,
- Désigne pour y procéder :
M. [K] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tel. : 06 01 78 33 72
Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission, les parties ayant été convoquées et dans le respect du principe du contradictoire, de :
- recueillir tous éléments de toutes origines à charge d'en identifier la source,
- faire appel, si nécessaire, à un technicien d'une spécialité différente de la sienne,
- examiner le matériel litigieux, s'agissant d'un pédiluve à bovins, se prononcer sur l'existence et la nature des désordres allégués, sur leur origine, sur le lien éventuel avec la date de fabrication du matériel, sur les éventuels travaux nécessaires et leur coût, et se prononcer sur les éventuels préjudices allégués et sur leur évaluation financière,
- établir et soumettre aux observations des parties un pré-rapport et le cas échéant compléter ses investigations,
- Dit que l'expert sera saisi et exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe avant le 30 avril 2027,
- Fixe à la somme de 2.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera consignée par le GAEC Dans Le Vent à la régie de la cour d'appel de Lyon avant le 30 novembre 2026, avec une copie de la présente ordonnance,
- Dit que, faute de consignation dans le délai susvisé, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
- Conserve le contrôle de l'expertise,
- Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale,
- Sursoit à statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 04 mai 2027.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 13 octobre 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
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