Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur le Prefet de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric SCHODER, Me Joanne GEORGELIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/11167 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPRA
N° MINUTE :
5
JUGEMENT
rendu le mardi 01 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joanne GEORGELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0937
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 01 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11167 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPRA
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 11 septembre 2015, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a donné à bail à Monsieur [N] [I] un appartement à usage d'habitation avec cave situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 491,38 euros outre une provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la RIVP a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2556,08 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme de juillet 2024 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 23 août 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, la RIVP a fait assigner Monsieur [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant au référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et avec séquestration des meubles,
- condamner Monsieur [N] [I] à lui payer les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 23 janvier 2025, soit la somme de 3887,88 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts de droit, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner le défendeur à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et les frais de la procédure éventuelle d'expulsion.
Après que l'affaire ait été renvoyée au fond et après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 juin 2026.
A l'audience, la RIVP, représentée par son conseil, a fait viser des écritures soutenues oralement, par lesquelles elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- rejeter des prétentions adverses,
- constater à titre principal le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail aux torts du preneur,
- ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et avec séquestration des meubles,
- le condamner à lui payer les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 29 mai 2026, soit la somme de 6643,74 euros (somme actualisée oralement à 7033,38 euros au 4 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse), sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- le condamner au paiement de 1500 euros de dommages et intérêts,
- le condamner à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la signification du jugement.
Monsieur [N] [I] a été représenté par son conseil à l'audience utile, où il a d'abord demandé oralement le rejet des pièces relatives à la régularisation des charges de 2022 à 2025 reçues le jour de l'audience. Il a ensuite fait viser des conclusions développées oralement, par lesquelles il a sollicité que les demandes en constat du jeu de la clause résolutoire et en prononcé de la résiliation du bail soient déclarées irrecevables, que le commandement de payer soit déclaré nul, le rejet des prétentions adverses, subsidiairement, l'octroi d'un délai de paiement de 36 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire, la condamnation sous astreinte du bailleur à effectuer des travaux (listés dans de précédentes conclusions) et à mettre le logement en conformité avec le RSD, le relogement temporaire de Monsieur [N] [I] et de sa famille pendant la durée des travaux en le prévenant au moins 15 jours à l'avance, la suspension du paiement des loyers et charges jusqu'à l'achèvement des travaux, la condamnation de la RIVP au paiement par provision de 10800 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance (300 euros x 36 mois), outre sa condamnation au paiement de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi de 1991 au bénéfice de Maître Joanne GEORGELIN, ainsi qu'aux dépens.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au visa de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En outre, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
En application de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. L'article 16 du même code impose le respect constant de la contradiction tant par les parties que par le juge. Ainsi ce dernier ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, s'agissant d'une procédure orale, il sera observé que Monsieur [N] [I] a pu prendre connaissance des pièces objectives dont il demande le rejet pour communication tardive, sinon était à même de solliciter le renvoi de l'affaire pour ce motif, ce qu'il n'a pas verbalisé.
En conséquence, les pièces relatives à la régularisation des charges de 2022 à 2025 ont pu valablement intégrer les débats.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 24 janvier 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 22 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la RIVP justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 27 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 23 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le commandement de payer commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, modifiant l'article 24 précité, a ainsi réduit le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, lequel passe de deux mois à six mois. Toutefois, dans le silence de la loi s'agissant de ses modalités d'application dans le temps pour les contrats en cours, il est admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
Dans ce contexte, il est admis que si les exigences légales relatives au contenu du commandement de payer sont prescrites à peine de nullité, il ne s'agit que d'une nullité de forme qui doit être invoquée dans les conditions prévues par les articles 112 et 113 du code de procédure civile et qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public (CA [Localité 1], 8ème ch., 26 novembre 2021, n°21/607903).
En l'espèce, le bail conclu le 11 septembre 2015 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 août 2024, pour la somme en principal de 2556,08 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Ce commandement de payer comporte donc l'ensemble des mentions prescrites à peine de nullité et notamment le montant mensuel des loyers et des charges. Il était particulièrement précis pour comporter 17 pages. Enfin, Monsieur [N] [I] n'apporte aucun élément aux débats pour démontrer que les mentions portées à ce commandement de payer lui auraient fait grief.
Le commandement de payer est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement de payer est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 octobre 2024.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Monsieur [N] [I] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
La RIVP produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [I] reste lui devoir la somme de 7033,38 euros à la date du 4 juin 2026, la dernière somme au crédit étant de 300 euros le 2 juin 2026. Il n'y a pas de frais de poursuite au décompte du bailleur. Les régularisations des charges de 2022 à 2025 sont justifiées par la RIVP aux débats.
Pour la somme au principal, Monsieur [N] [I] justifie avoir versé 350 euros le 5 juin 2026 et 40 euros le 5 juin 2026, non encore enregistrés au décompte du bailleur. Il sera donc condamné au paiement de la somme de 6643,38 euros (7033,38-350-40), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2556,08 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement
Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant. Cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le décompte locatif communiqué par la RIVP et les justificatifs des versements supplémentaires produits par Monsieur [N] [I] démontrent que celui-ci a repris le paiement du loyer courant. Dans ces conditions, il verse sa fiche d'imposition de 2024 sur les revenus de 2023 qui fait état d'un revenu fiscal de référence de 17263 euros et un bulletin de salaire de juin 2025 portant sur des revenus de 1316,91 euros. Il paraît donc disposer de la capacité financière pour pouvoir apurer sa dette locative.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l'audience, Monsieur [N] [I] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, des délais de paiement d'autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [N] [I] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges si le bail s'était poursuivi.
Sur la demande indemnitaire
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1217 ajoute que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de même que réclamer des dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle du débiteur.
En l'espère, l'article 10 du contrat de bail impose au locataire de " permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même, immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués (…) ". Certes, il ressort du constat de commissaire de justice du 18 février 2026 que le logement occupé par Monsieur [N] [I] et sa famille est particulièrement encombré. Ce constat ne détaille pas toutefois en quoi l'entrepreneur ne pourrait pas intervenir dans le logement pour y réaliser les travaux utiles. En ce sens, le rapport pour la Fondation pour le Logement du 2 juin 2025 préconise essentiellement des travaux sur la ventilation au niveau des fenêtres et portes, plus largement sur la ventilation de l'ensemble du logement, ainsi qu'un problème de fuite et d'évacuation sur la colonne traversante dans la salle d'eau. Ces interventions, limitées aux fenêtres, portes, certains murs et à la salle d'eau, peuvent donc être réalisées, à défaut de pièce venant démontrer le contraire, sans qu'il soit nécessaire d'évacuer l'ensemble des meubles de l'appartement. La RIVP échoue donc à établir le comportement fautif du locataire.
La demande indemnitaire de la RIVP sera en conséquence rejetée.
Sur le manquement à l'obligation de délivrance du bailleur et ses conséquences
Sur l'indécence
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leurs consistance et aux conditions prévues au contrat et de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le décret n°2202-120 du 30 janvier 2002 indique que le logement doit permettre une aération suffisante et que les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements soient en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Une ventilation insuffisante peut générer une humidité importante et engager la responsabilité du propriétaire (CA [Localité 2], 1re ch., 2e sect., 30 nov. 2010, n° 09/09539 ; CA [Localité 3], 11e ch. B, 7 mai 2013, n° 2013/240).
Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail. De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d'une faute du bailleur ou d'un défaut de diligences.
Le fait que le preneur ait accepté le logement en l'état ne décharge nullement pas le bailleur de son obligation de délivrance (Ccass civ 3ème 18 février 2014 n°12.13-271).
En l'espèce, le rapport de la Fondation pour le Logement du 2 juin 2025 montre la présence de moisissures dans chacune des pièces de l'appartement, " tout autour " des fenêtres (page 7), ainsi qu'une chute d'eau dans la salle de bain qui " reste fuyarde, générant des odeurs nauséabondes et de l'humidité " et " des dégâts sur le mur entre la cuisine et la salle de bains ". Il met ainsi en exergue plusieurs désordres, à savoir que " les différents éléments du système de ventilation naturelle en place ne permettent pas le renouvellement suffisant de l'air dans le logement ", que " le réseau d'évacuation ne permet pas le bon écoulement des eaux usées et la colonne collective fuit dans la salle de bains, imprégnant et souillant les murs ", que " l'évacuation de la douche fuit " (page 13). En revanche, la période à laquelle a été réalisé le rapport a pour conséquence que l'auteur du rapport n'a pu, par lui-même, vérifier les allégations du locataire sur le dysfonctionnement supposé des radiateurs. Le rapport conclut à l'indécence de l'appartement.
En conséquence, il est établi que le logement pris à bail par Monsieur [N] [I] est indécent.
Sur les sanctions de l'indécence
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d'usage ou le préjudice d'agrément.
En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions. La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées par les textes. La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d'obtenir du juge une réduction du loyer.
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
- Sur l'injonction de travaux
Il ressort du rapport de la Fondation pour le Logement qu'il est préconisé les travaux suivants :
- Au niveau des fenêtres et des portes, déboucher les grilles d'entrées d'air haute et basse en façade ou mettre en place une ventilation collective, naturelle ou mécanique ; détalonner les portes ; créer des mortaises adaptées à l'entrée d'air ;
- Au niveau de l'installation sanitaire, réparer l'évacuation des eaux des appareils et la colonne traversante ; reprendre les embellissements et de la faïence après séchage des parois entre la salle de bains et la cuisine et entre les pièces humides et l'extérieur ;
- Au niveau de la ventilation du logement, mettre en place une ventilation conforme et adaptée.
L'obligation de faire sera à exécuter dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision. Elle sera assortie d'une astreinte passé ce délai, fixée à 20 euros par jour de retard et ce sur une durée de trois mois. Le bailleur sera autorisé à déplacer tout meuble pour la bonne réalisation des travaux. Par ailleurs, ayant été fait droit à la demande d'injonction de travaux, il ne sera accordé aucune réduction ou suspension du loyer.
Il ne sera en revanche pas fait droit à la demande de Monsieur [N] [I] concernant les installations de chauffage, en l'absence de pièce objective qui viendrait en établir le dysfonctionnement, la Fondation pour le Logement étant intervenue en juin.
- Sur les demandes indemnitaires
S'agissant du trouble de jouissance, il n'est pas établi l'existence de désordres antérieur au rapport de la Fondation pour le Logement du 5 juin 2026. Le constat de commissaire de justice du 5 février 2026 met en outre en évidence que l'entrepreneur n'a pas souhaité intervenir dans le logement, en raison de la réticence de Monsieur [N] [I] à désencombrer et stocker ses meubles durant les travaux. La période d'indécence est donc caractérisée sur une durée de 8 mois et le préjudice évalué à 30% du montant du loyer.
Au final, il sera alloué à Monsieur [N] [I] la somme de 1179,31 euros de dommages et intérêts.
En application des articles 1289 et suivants du code civil, par compensation, Monsieur [N] [I] sera tenu au paiement à la RIVP de la somme de 5464,07 euros (6643,38-1179,31), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2556,08 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
- Sur le relogement
Le relogement du locataire n'est pas prévu par la loi du 6 juillet 1989. Il est seulement envisagé dans des cas plus graves ou le logement est non seulement indécent mais aussi insalubre ou dangereux parce qu'il menace ruine. Pour protéger la santé ou la sécurité d'occupants de tels logements, l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation met à la charge des propriétaires une obligation d'hébergement ou de relogement, en fonction du degré d'insalubrité ou de péril, le tout étant conditionné à un arrêté du maire ou du préfet assorti d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter.
Il est admis que dans le cas d'un logement loué non conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, aucune disposition légale n'oblige le bailleur à fournir un autre logement au locataire, ce dernier pouvant seulement exiger l'exécution des travaux de mise en conformité (CA [Localité 4], 16 déc. 2003, n° 2003-229228).
En l'espèce, il n'a été pris aucun arrêté du maire ou du préfet assorti d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter.
En conséquence, la demande de relogement sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [N] [I], partie perdante sur l'essentiel des demandes, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la signification du jugement.
L'équité commande de n'allouer aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 11 septembre 2015 liant la RIVP et Monsieur [N] [I] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 23 octobre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [N] [I] à verser à la RIVP, après compensation, la somme de 5464,07 euros (décompte arrêté au 5 juin 2026, incluant la mensualité de mai 2026), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2556,08 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus ;
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au 5 juin 2026 viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
AUTORISE Monsieur [N] [I] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 150 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 824-29 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie dans les conditions prévues à l'article R. 824-26 ;
RAPPELLE qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [N] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la RIVP puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
* que Monsieur [N] [I] soit condamné à verser à la RIVP une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail à compter du 6 juin 2026, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la RIVP ou à son mandataire ;
ORDONNE à la RIVP d'effectuer dans l'appartement pris à bail par Monsieur [N] [I] les travaux suivants, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte, passé ce délai, de 20 euros par jour de retard et ce sur une durée de trois mois :
* Au niveau des fenêtres et des portes, déboucher les grilles d'entrées d'air haute et basse en façade ou mettre en place une ventilation collective, naturelle ou mécanique ; détalonner les portes ; créer des mortaises adaptées à l'entrée d'air ;
* Au niveau de l'installation sanitaire, réparer l'évacuation des eaux des appareils et la colonne traversante ; reprendre les embellissements et de la faïence après séchage des parois entre la salle de bains et la cuisine et entre les pièces humides et l'extérieur ;
* Au niveau de la ventilation du logement, mettre en place une ventilation conforme et adaptée ;
DIT que la RIVP sera autorisée à déplacer tout meuble pour la bonne réalisation des travaux ;
DIT n'y avoir lieu à paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [N] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, et de la signification de la décision ;
ORDONNE la communication au Préfet de [Localité 1] de la présente décision ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection