Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/00387 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DIUF
AFFAIRE :
[E] [M] [G] [C], S.A.S.U. CONTROLE TECHNIQUE [C]
C/
[O] [B] [U], [Z] [I] [W] épouse [U]
APPEL
N°
du
☒ Copie exécutoire délivrée à
ME GARCIA
☒ Copie à
ME CONQUET
ME GARCIA
☒ copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
Monsieur [E] [M] [G] [C]
né le 30 Décembre 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
S.A.S.U. CONTROLE TECHNIQUE [C], au capital de 1 000.00€ immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 888 887 270, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [O] [B] [U]
né le 20 Novembre 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Rémy GARCIA de la SELARL SELARL ACCORE AVOCATS, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
Madame [Z] [I] [W] épouse [U]
née le 27 Mars 1981 à [Localité 3] (44)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Rémy GARCIA de la SELARL SELARL ACCORE AVOCATS, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
DÉFENDEURS
***
Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Mai 2026 .
Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur à l’audience publique du 04/06/2026 assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,
L’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.
Le Jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, et a été rendu contradictoirement en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'acte introductif d'instance auquel il est renvoyé pour plus ample exposé et par lequel les parties demanderesses, en l'occurrence, Monsieur [E] [M] [G] [C], né le 30 décembre 1976 à NARBONNE (11100), de nationalité française, Inspecteur Technique Automobile, domicilié [Adresse 4] et la SASU CONTROLE TECHNIQUE [C], société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de NARBONNE sous le n° 888 887 270, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, ont assigné devant le tribunal de céans, Monsieur [O] [B] [U], né le 20 novembre 1979 à NARBONNE (11) de nationalité française, gérant de société et Madame [Z] [I] [W] épouse [U], née le 27 mars 1981 à NANTES (44), de nationalité française, infirmière, domiciliés ensemble [Adresse 6] (France), pour solliciter la nullité du commandement, et ainsi, au visa des articles 145-41 du Code de Commerce, L 221-1 et R 221-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, 1343-5 du Code Civil,
A titre principal,
prononcer la nullité du commandement de payer signifié à Monsieur [E] [C] le 16 octobre 2024
A titre subsidiaire :
Ordonner aux époux [U] de produire un décompte précis de la dette locative,
Dire et juger que la SASU CONTROLE TECHNIQUE [C] réglera cette dette locative en 24 mensualités d’un montant égal dont la première échéance sera versée dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
Dans tous les cas,
Condamner les époux [U] à verser à Monsieur [E] [C] et la SASU CONTROLE TECHNIQUE [C] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu' aux entiers dépens,
Vu les écritures en réponse des parties défenderesses, Monsieur et Madame [U], les bailleurs, qui tenant la vente du fonds de commerce intervenue et le paiement de la dette locative, concluent ainsi :
* Juger que les demandes formulées par Monsieur [E] [C] et la SASU CONTROLE TECHNIQUE [C] sont devenues sans objet.
Par conséquent,
DEBOUTER Monsieur [E] [C] et la SASU CONTROLE TECHNIQUEFERRERO de l’ensemble de leurs demandes.
Condamner solidairement Monsieur [E] [C] et la SASU CONTROLE TECHNIQUE [C] à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner solidairement Monsieur [E] [C] et la SASU CONTROLE TECHNIQUE [C] aux entiers dépens.
Vu l'absence de constitution nouvelle de Monsieur [E] [M] [G] [C] et de la SASU CONTROLE TECHNIQUE [C], à la suite de la dé-constitution de Maître CONQUET, avocat porteur de la procédure, de sorte que les requérants ne sont plus utilement représentés dans la procédure.
Vu les bordereaux des pièces produites et échangées par les parties concluantes,
Vu l'ordonnance du 20 mai 2026, prévoyant une clôture et renvoyant pour fixation l'affaire à l'audience de jugement du 04 juin 2026 où elle a été mise en délibéré à la date du 09 juillet 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
° Il est constant qu'au cours de l’année 2020, Monsieur [E] [C] a décidé de créer une activité de contrôle technique de véhicules à [Localité 4] et a entrepris de rechercher un local à louer pour son activité.
Il a ainsi visité le local appartenant aux époux [U] sis [Adresse 7] à [Localité 4] à savoir à usage d’entrepôt d’une superficie de 15 ares et 75 centiares avec terrain attenant qui pouvait accueillir l’activité de contrôle technique après aménagements.
Par acte notarié devant Maître [D] [T], le 27 juillet 2020, les époux [U] et Monsieur [E] [C] ont régularisé un bail commercial, pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2020, convention soumis au statut des baux commerciaux, conformément à l’article L.145-2 du code de commerce. Le loyer annuel était fixé à la somme de 22.800,00 € HT.
Monsieur [C] a ensuite réalisé les aménagements nécessaires dans le local.
Concomitamment, [E] [C] a constitué la SASU CONTROLE TECHNIQUE [C], société immatriculée le 6 octobre 2020, a débuté l’activité de contrôle technique dès le 1er octobre 2020.
Depuis cette date, La SASU CONTROLE TECHNIQUE [C] règle les loyers au bailleur en sa qualité de locataire.
Cependant, la société CONTROLE TECHNIQUE [C] a rencontré des difficultés notamment quant au développement de sa clientèle.
Ainsi, la SASU CONTROLE TECHNIQUE [C] a dû puiser dans sa trésorerie pour faire face aux charges fixes, attestant de difficultés financières.
Dès lors la SASU CONTROLE TECHNIQUE [C] a accumulé un retard de loyers, justifiant la délivrance d'un commandement de payer, visant la clause résolutoire, le 16 octobre 2024.
La dette locative s’élevait à la somme de 12.139,00 € au jour du commandement de payer.
Par ailleurs, l’état des inscriptions mentionnait la présence d’un créancier.
Depuis la délivrance de l’assignation en février 2025 en nullité du commandement, la société [C] [Localité 4] OPL a racheté le fonds de commerce auprès de la société CONTROLE TECHNIQUE [C], achat a été publié au BODACC le 8 et 9 septembre 2025.
Finalement, les parties se sont rapprochées et ont pu transiger, de sorte qu’il n’existe à ce jour plus aucune dette locative.
La demande de nullité d’un commandement de payer, la dette locative ayant été réglée, l’action dirigée contre l’acte de poursuite, dont la finalité est d’obtenir le paiement, se trouve privée d’utilité procédurale et sera de ce fait déclarée sans objet.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la parie condamnée. Il peut, même d'office, pour les raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, au regard des considérations précédentes, il est équitable, au bénéfice de la partie requise, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile d'allouer au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens la somme de 1 000, 00 €, les parties défenderesses étant par ailleurs condamnées aux entiers dépens.
Suivant l'article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.»
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire et statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Narbonne, statuant en premier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe, par décision exécutoire, nonobstant l'exercice de voies de recours, en la formation de juge rapporteur, Marc POUYSSEGUR, magistrat honoraire exerçant à titre juridictionnel,
Vu les pièces justificatives produites,
Vu l'ordonnance de clôture,
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,
Constate que Monsieur [E] [M] [G] [C] et la SASU CONTROLE TECHNIQUE [C], n'étant plus utilement représentés en procédure, ne portent plus leurs demandes.
Constate par ailleurs que le litige est devenu sans objet.
Laisse les dépens à la charge entière des requérants Monsieur [E] [M] [G] [C] et la SASU CONTROLE TECHNIQUE [C]
Condamne Monsieur [E] [M] [G] [C] et la SASU CONTROLE TECHNIQUE [C] à payer à Monsieur et Madame [U], la somme de 1 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.
La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU
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