Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 28/10/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003860 2025000637
FRUTINA SASU (SAS)
Dossier : PC/08736
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Jean Louis PICCIN
Juge
: Marc TERRANCLE
Juge
: Lydie BROSSARD
Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Jugement prononcé publiquement le 28/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 13/05/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
FRUTINA SASU (SAS) [Adresse 1] B 802 327 676 - 2014 B 267
ouvrant une période d'observation de 6 mois ;
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période, FRUTINA SASU (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [R] [H], entendu ;
Maître [X] [S] ès qualités de mandataire judiciaire comparaissant en personne pour la SELARL MJ [S] & ASSOCIES donne lecture de son rapport et indique que Monsieur [R] [H] a attesté de l'absence de dettes nouvelles et aucune alerte n'a été déplorée en ce sens depuis l'ouverture de la procédure. Le Président de la société demeure confiant sur l'évolution de son activité en dépit d'une panne d'étiqueteuse le contraignant actuellement à étiqueter manuellement, outre un nouveau problème, semble-t-il passager, de déformation des bouteilles achetées aux Pays Bas qu'il a du faire renforcer afin qu'elles puissent supporter l'étape de la pasteurisation du jus ;
Au regard d'une activité soutenue et de l'absence de dettes d'exploitation, Maître [X] [S] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation en vue de la présentation, lors de la prochaine audience utile, d'un projet de plan de continuation ;
Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Maître [X] [S] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ;
Vu l'avis favorable du juge commissaire quant au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ;
Il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/05/2026 ;
Une convocation intermédiaire en audience de Chambre du Conseil sera fixée au Mardi 31/03/2026 à 10 h ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois maximum soit jusqu'au 13/05/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de :
FRUTINA SASU (SAS) [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 31/03/2026 à 10H00 et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment