Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01494 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E7CM
NOV’HABITAT
C/
[A] [D]
[I] [R]
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
NOV’HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [A] [D]
Madame [I] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur, non comparant
Madame, comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 30 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2021, la SA NOV'HABITAT a donné à bail à Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], logement n°5, moyennant un loyer mensuel de 693 euros.
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2024, la SA NOV'HABITAT a donné à bail à Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] un garage situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 59,99 euros.
Par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, la SA NOV'HABITAT a fait signifier à Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 2570,15 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges des mois dus au 29 août 2025.
Par notification électronique du 1er septembre 2025, la SA NOV'HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de la Marne.
Par actes de commissaire de justice du 22 avril 2026 signifiés respectivement à domicile et à personne, la SA NOV'HABITAT a fait assigner Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;dans tous les cas :
ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique,condamner solidairement Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] au paiement des sommes suivantes:3490,20 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au jour de l’assignation avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts échus pour une année entière,fixer une indemnité d'occupation mensuelle équivalent mensuellement au montant des loyers et charges en cours, jusqu'à la libération effective des lieux loués,350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payeret rappeler l'exécution provisoire de la décision.
L'assignation a été dénoncée le 23 avril 2026 à la Préfecture de la Marne par voie électronique.
L'affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 30 juin 2026.
A l'audience du 30 juin 2026, la SA NOV'HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes précisant que Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] n'a procédé à aucun règlement. Elle a actualisé sa créance à la somme de 3361,66 euros, échéance de mai 2026 incluse. La SA NOV'HABITAT s’est opposée quant à l'octroi de délais de paiement estimant que les locataires seraient de mauvaise foi eu égard à l’importance de leurs revenus.
Monsieur [A] [D] n’a pas comparu à l’audience mais Madame [I] [R] a quant à elle comparu en personne. Elle explique avoir procédé à plusieurs versements pour le paiement du loyer de mai et que la dette évoquée aurait été contractée auprès du Trésor public. Cette dernière serait d’un montant de 5000 euros. Elle estime que le montant de la dette locative à 2600 euros environ.
Le diagnostic social et financier concernant Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] est parvenu à la juridiction le 17 juin 2026 et expose que le couple est parent de quatre enfants mineurs, qu’il perçoit environ 4590 euros de revenus et que leurs charges courantes s’élèvent à 2480,46 euros. Le couple aurait expliqué ses difficultés par la survenance d’une saisie sur leur compte bancaire qui aurait déstabilisé la gestion du budget familial. La chargée de mission note que Madame [R] se montre évasive sur l’origine des saisies sur salaire, sur les prestations familiales et la gestion du budget.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Autorisée à produire dans le cadre du délibéré un décompte de la dette locative actualisé, la SA NOV’HABITAT a, par mail du 30 juillet 2026, indiqué que les locataires avaient versé le montant du loyer le 26 juin 2026 et une somme de 300 euros pour apurer la dette le 27 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION DU BAIL
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Marne le 23 avril 2026 soit six semaines avant la première audience qui s’est tenue le 30 juin 2026.
Par ailleurs, la SA NOV'HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 1er septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire, qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et/ou du dépôt de garantie, et de deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
La SA NOV'HABITAT justifie avoir signifié à la locataire le 29 août 2025 un commandement de payer visant cette clause résolutoire stipulant un délai de deux mois, ainsi que les dispositions de l’article 24 susvisé en vigueur au jour du commandement de payer, et mentionnant la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
En l'espèce, il résulte des documents fournis que les sommes dues au titre des loyers et des charges n'ont pas été réglées dans un délai de deux mois suivant commandement de payer.
Dès lors les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois soit le 30 octobre 2025 à 24h.
II. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 26 novembre 2021, du commandement de payer délivré le 29 août 2025 et du décompte de la créance actualisé au 19 juin 2026, que la SA NOV'HABITAT rapporte la preuve d'une créance au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 3361,66 euros. Si Madame [I] [R] soutient que le chiffrage est moindre compte tenu des sommes qu’elle a versé les 26 et 27 juin 2026, force est de constater que la SA NOV’HABITAT n’a pas produit de décompte actualisé permettant de déterminer avec exactitude le montant des sommes dues après les versements effectués. Dans ces conditions, il conviendra de retenir le chiffrage du dernier décompte et de préciser que les versements survenus ultérieurement s’imputeront sur le montant de la dette.
En conséquence, Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] seront solidairement condamnés à verser à la SA NOV'HABITAT la somme totale de 3361,66 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 22 avril 2026.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] sollicitent des délais de paiement et justifient avoir repris le versement de leur loyer courant et procédé à un versement volontaire le 27 juin 2026 d’un montant de 300 euros en vue d'apurer leur dette locative. Toutefois, il convient de souligner que les locataires ont toujours présenté des situations d’impayés de loyer depuis leur entrée dans le logement, en dépit de revenus conséquents. Si Madame [I] [R] explique à l’audience que le couple était débiteur d’une dette de 5000 euros auprès du Trésor public entraînant des saisies sur leurs prestations familiales et qu’il a également rencontré des problèmes avec leur compte bancaire, il apparaît peu crédible que ces difficultés aient persisté pendant leur six années de location. Si une mauvaise foi de leur part n’est, au jour du jugement, pas démontrée contrairement à ce que soutient le bailleur social, la juridiction s’interroge tout de même sur la capacité du couple à gérer ses finances.
Compte tenu de la reprise du loyer courant depuis le début de l’année 2026 et de la survenance d’un versement pour apurer la dette locative à hauteur de 300 euros, il convient d'accorder des délais de paiement à Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues, étant précisé que les paiements s’imputeront d’abord sur le principal au titre des loyers et charges impayés puis sur les intérêts.
Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] sollicitent également que soient suspendus les effets de la clause résolutoire. Il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] sont néanmoins vivement invités en cas de succès du plan d’apurement de leur dette locative et d’anéantissement des effets de la clause résolutoire à payer avec diligence leur loyer courant. En effet, la survenance de nouveaux impayés locatifs sans qu’ils soient justifiés par des difficultés financières et alors qu’ils ont des revenus largement suffisants pour honorer le paiement de leur loyer risque de les priver du bénéfice de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire et ce, bien qu’ils aient repris opportunément avant l’audience le paiement de leur loyer courant.
Par ailleurs, les effets de la clause résolutoire étant suspendus, il n’y a pas lieu de fixer une indemnité d’occupation. Dans ces conditions, la demande formulée à ce titre par la SA NOV'HABITAT sera rejetée.
Il convient néanmoins d’attirer particulièrement l’attention de Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] sur la nécessité de respecter les échéances du loyer courant et les versements complémentaires pour apurer la dette. En effet, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur. De même, il y a lieu de prévoir que Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] seront solidairement tenus au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été perçu à défaut de résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux.
De plus, l’expulsion de Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] et de tout occupant de leur chef serait autorisée.
III. SUR LES AUTRES DEMANDES
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l'occurrence, Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R], doivent supporter in solidum les dépens.
Condamnés aux dépens, Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] seront également condamnés in solidum à payer à la SA NOV'HABITAT une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de la SA NOV'HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue des baux conclus le 26 novembre 2021 et le 1er juillet 2024 entre la SA NOV'HABITAT d'une part, et Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] d'autre part, concernant le logement et le garage situés [Adresse 3] à [Localité 3], logement n°5, sont réunies à la date du 30 octobre 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] à payer à la SA NOV'HABITAT, la somme de 3361,66 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 22 avril 2026 au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse ;
AUTORISE Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] à s’acquitter de la dette en 12 fois, en procédant à 11 versements de 300 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que les paiements s'imputeront d'abord sur le principal au titre des loyers et charges, puis sur les intérêts ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
Par conséquent,
REJETTE la demande de la SA NOV'HABITAT tendant à fixer une indemnité d’occupation ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] à la SA NOV'HABITAT à une somme équivalente au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement ;
Le cas échéant,
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] à payer à la SA NOV'HABITAT l'indemnité d'occupation due, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement,
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [D] et Madame [I] [R] à payer à la SA NOV'HABITAT une somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 4] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 11 septembre 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION