Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/01992 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDO4
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [K] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Charles-Antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marie CARREL, avocat au barreau de LILLE
Mme [E] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie CARREL, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2025 ;
A l’audience publique du 02 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [I] et Mme [E] [O] ont conclu le 4 octobre 2021 une promesse de vente portant sur un appartement au sein d'une copropriété située [Adresse 3] à [Localité 3].
La réitération de le vente a eu lieu 4 janvier 2022 devant Me [Y] [P], notaire à [Localité 4], pour un montant de 200 000 euros hors frais d'agence et droits de mutation.
Mme [A] s'est plainte par la suite du fait que la copropriété devait faire face à des travaux de toiture importants en raison d'infiltrations, et que les factures avaient été présentées aux vendeurs avant la vente.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 19 et 20 février 2025, Mme [A] a assigné M. [I] et Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Lille.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 14 novembre 2025 par voie électronique, Mme [A] demande au tribunal, au visa des articles 1137 et suivants et 1602 et suivants du code civil, de :
-condamner, in solidum, M. [I] et Mme [O] à payer à Mme [A] la somme de 20 925,23 euros au titre de son préjudice matériel,
-condamner, in solidum, M. [I] et Mme [O] à payer à Mme [A], la somme de 1 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral,
-débouter les consorts [C] de l’ensemble de leurs demande,
-condamner, in solidum, M. [I] et Mme [O] à payer à Mme [A], la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner, in solidum, M. [I] et Mme [O] aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 12 novembre 2025 par voie électronique, M. [I] et Mme [O] demandent au tribunal, au visa des articles 1137, 1130 et 1602 du code civil, de :
-débouter Mme [A] de l’ensemble de ses demandes,
-condamner Mme [A] à verser à Mme [O] et M. [I] une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [A] aux entiers dépens
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens.
L'ordonnance de clôture a été fixée au 19 novembre 2025. Après débats à l’audience du 2 septembre 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
I. Sur les demandes principales de Mme [A]
Mme [A] développe une argumentation à titre principal sur le fondement du dol et à titre subsidiaire au titre du manquement au devoir d'information.
Sur le fondement du dol
1. Sur l'existence du dol
Mme [A] fait valoir l'argumentation suivante :
-Elle a appris peu après son entrée dans l'immeuble que l'immeuble était affecté d'infiltrations importantes en toiture, entraînant des répercussions dans l'appartement situé au dernier étage, et que les vendeurs avaient refusé de réaliser les travaux au motif qu'ils ne pouvaient pas régler leur quote-part, les travaux étant estimés au total entre 22 000 et 30 000 euros.
-Les vendeurs étaient au courant de l'ampleur des travaux, au regard d'échanges WhatsApp de mai 2020 à octobre 2021 qui servaient à gérer la copropriété en l'absence de syndic, ce qui ressort de leurs anciennes écritures. Leur silence était délibéré, dès lors qu'ils ne pouvaient sérieusement croire que les infiltrations se répareraient sans travaux et que des relances avaient été faites à plusieurs reprises.
-M. [I] et Mme [O] ont commis des manœuvres dolosives en versant, lors de la vente, des annexes intitulées procès-verbaux d'assemblée générale, en réalité produites par leurs soins, ne mentionnant pas ces difficultés, alors que la copropriété n'a jamais tenu d'assemblée générale avant le 18 octobre 2021, date à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires a rappelé l'urgence des travaux à réaliser. Ces faux procès-verbaux ont permis à Mme [A] de croire qu'elle disposait d'une information complète sur l'état de la copropriété.
M. [U] [I] et Mme [E] [O] répondent au moyen de l'argumentation suivante :
-Les devis et photographies produits datent de 2020 et n'établissent pas à eux seuls l'existence et l'étendue d'infiltrations qui ne gênaient que l'un des copropriétaires, M. [H], et encore moins la cause. La copropriété n'a d'ailleurs jamais mis en œuvre de déclaration de sinistre ou d'expertise contradictoire, ni pris de décision formelle au sujet des infiltrations. Ils ont donc considéré de bonne foi qu'ils n'étaient pas concernés par ces échanges.
-La pièce 13 adverse laisse apparaître un désaccord sur la persistance des fuites en avril 2020 et aucun accord n'a été trouvé s'agissant de la nécessité de travaux ou de leur nature. Ce n'est d'ailleurs qu'en 2024, deux ans après la vente, que la copropriété s'est formellement engagée à réaliser ces travaux, qui n'étaient donc manifestement pas urgents.
-Les procès-verbaux d'assemblée générale annexés à l'acte de vente ont été rédigés à partir d'échanges informels entre les copropriétaires et Mme [A] était parfaitement informée, aux termes de l'acte de vente, de l'absence de syndic et de l'impossibilité pour le vendeur d'obtenir tous les renseignements obligatoires prévus par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation et pouvait ne pas exécuter parfaitement son obligation de délivrance. Ils n'ont pas réalisé consciemment de faux procès-verbaux, se contentant de reprendre des modèles de procès-verbaux sur Internet.
-S'agissant de la prétendue assemblée générale du 18 octobre 2021, il s'agit d'une réunion informelle sans convocation ni ordre du jour relatif aux travaux de toiture, qui n'a réuni que MM. [I] et [H] et un autre copropriétaire, soit la moitié des copropriétaires seulement. Ce n'est qu'un mois après la vente que M. [H] a rédigé un prétendu procès-verbal d'assemblée générale le 13 février 2022, qui n'a jamais été remis à M. [I].
*
Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
L'article 1139 précise que l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable.
En l'espèce, la promesse de vente stipule que le vendeur s'engage à transmettre l'ordre du jour de toute assemblée générale, accompagnée de ses annexes, pour information, et à lui transmettre tout document relatif à une réunion, une consultation ou une décision prise dans les copropriétés visées aux articles 41-8 à 41-23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle mentionne également, au titre des conditions financières de la vente, un coût prévisionnel des travaux nul selon les estimations de Mme [A] qui ne faisait état que d'un apport de 20 000 euros.
Il était annexé à cette promesse des documents intitulés respectivement procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires 2020 et procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires 2021 qui, quoique particulièrement lacunaires et dépourvus de dates, de signatures ou d'annexes, pouvaient effectivement donner à croire à Mme [A] qu'elle était informée de l'ensemble des sujets de discussion dans la copropriété courant 2020 et 2021.
La teneur des échanges WhatsApp entre M. [I] et les autres copropriétaires de la résidence, y compris sur les dates, n'est pas contestée par les parties qui les produisent tous deux aux débats. Il en ressort les éléments suivants :
Avant le 2 novembre 2020, M. [H] a envoyé deux devis de réparation de toiture, ajoutant que celui de la société ATS lui paraissait plus intéressant, que la réparation de fortune (qualifiée de « bidouille ») effectuée dans le grenier ne suffisait plus, qu'il proposait soit une réparation de toiture avec une rustine en attendant le printemps, soit une réparation de fuite avec coût de location de nacelle et difficulté de trouver un artisan acceptant de mettre en jeu sa responsabilité décennale.
Le tribunal relève que ces deux devis sont produits aux débats et sont respectivement datés du 22 juin 2020 pour celui de la société Artisan [R] et du 10 juillet 2020 pour celui de la société ATS.
Le 2 novembre 2020, aux termes des échanges WhatsApp, M. [H] a indiqué que ses locataires l'avaient « à nouveau » sollicité à propos de fuites de toit et que le mur de l'appartement était « en train de se désagréger », photographies à l'appui, et ajoutait qu'il fallait soit se lancer dans la réfection de la toiture, soit qu'il trouve une société qui veuille bien réparer la fuite, ce à quoi Mme [N] [B] avait répondu que les infiltrations commençaient également chez elle. M. [I] a répondu qu'il n'était pas en mesure de régler une telle facture et à indiqué que dans son appartement, la fuite était du côté opposé à celui de M. [H]. Une autre copropriétaire a commencé à demander si l'assurance ne pouvait pas couvrir ces frais et s'est rangée à l'argumentation de M. [H] lorsque celui-ci a fait valoir que les noues du pignon n'étaient plus étanches et qu'il s'agissait d'une usure normale de toiture.
Le 8 mai 2021, Mme [B] avait proposé une réunion et avait précisé, sur question de M. [I], que celle-ci était relative aux compteurs et à la toiture. M. [H] a relancé l'idée d'une réunion en juin 2021 et celle-ci a finalement été fixée le jeudi 17 octobre 2021 au lundi 18 octobre à 19h.
L'attestation de Mme [N] [B] confirme que M. [I] était au cours des infiltrations dès 2020 et avait déclaré ne pas pouvoir participer aux travaux de réparation sur la toiture, celle de M. [H] confirme la communication de devis en novembre 2020 et la tenue d'une réunion le 18 octobre 2021 portant sur la toiture, l'attestation de M. [L] [F] ajoute que lors de cette réunion M. [I] avait affirmé qu'il ne comptait pas quitter prochainement le bien immobilier mais qu'un panneau « vendu » avait été affiché quelques jours après.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les vendeurs avaient connaissance dès 2020 d'importantes inondations affectant la toiture et du fait qu'au moins deux des copropriétaires, dans une copropriété de cinq lots, souhaitaient effectuer des travaux sur des parties communes. Contrairement à ce qu'affirment les défendeurs, la nécessité de travaux a été régulièrement rappelée en mai et juin 2021, de sorte qu'ils étaient parfaitement conscients de ce débat au moment de la vente.
La teneur des échanges démontre en outre qu'à cette époque, ils ne contestaient pas la nécessité de réaliser les travaux comme dans leurs dernières conclusions mais faisaient seulement état de leurs difficultés financières au regard de l'importance des devis présentés (29 229,50 euros pour le devis ATS et un double devis Artisan [R] de 22 100 euros et 9 350 euros) dans une petite copropriété.
L'intention dolosive découle du fait qu'ils étaient conscients que la perspective, pour Mme [A], de se retrouver propriétaire d'un appartement dans une copropriété en litige, tardant à effectuer des travaux de conservation de l'immeuble, affectée d'une toiture très dégradée et obligée de régler une quote-part importante était manifestement de nature à la décider à ne pas conclure la vente ou à solliciter une réduction du prix.
Cette intention dolosive s'est caractérisée à la fois dans la production, au stade de la promesse, des documents appelés procès-verbaux d'assemblée générale qui ne faisaient pas état de ce litige, constitutive d'une manœuvre dolosive, et au stade de la réitération, dans la réticence dolosive tenant à l'absence de mention de la réunion à laquelle M. [I] a participé, alors qu'il s'était engagé à transmettre tout document relatif à une réunion entre la promesse et la réitération – ce qui, en l'absence de tout écrit au sein de la copropriété, impliquait qu'il la mette au courant des décisions prises oralement par les copropriétaires.
Il convient donc de retenir l'existence de manœuvres dolosives et d'une réticence dolosive.
2. Sur le caractère déterminant du dol
Mme [K] [A] expose qu'elle n'aurait pas acquis le bien ou aurait sollicité une réduction du prix si elle avait connu le montant des travaux, et ajoute qu'en janvier 2022, elle était dans l'incapacité financière de participer à ces travaux dans un premier temps, ayant atteint sa capacité maximale d'emprunt, de sorte que le montant des travaux a entretemps augmenté et que sa quote-part est désormais de 20 925,23 euros. Elle souligne qu'elle n'a pas été inactive et n'a jamais contesté l'urgence des travaux, mais qu'il lui a fallu faire désigner un syndic pour la copropriété avec des démarches jusqu'en mai 2022, faire établir des devis entre août 2022 et mai 2023 alors qu'elle était atteinte d'un carcinome avec un traitement lourd, et que les entreprises ATS et Artisan [R] n'apparaissaient plus fiables, effectuer d'importantes économies pour pouvoir régler sa quote-part et faire voter le 15 octobre 2024 par assemblée générale ordinaire le devis de la société [X] [T] pour 53 234,10 euros.
Les vendeurs contestent le caractère déterminant du dol en soulignant que Mme [A] a attendu plus de trois ans avant d'introduire son action en justice.
*
Il sera renvoyé à l'article 1130 précité du code civil, qui rappelle que le vice du consentement doit être de de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
En l'espèce et comme déjà indiqué, les manœuvres dolosives et la réticence dolosive des vendeurs ont tenu Mme [A] dans l'ignorance du fait qu'elle se portait acquéreur d'un appartement dans une copropriété en litige, tardant à effectuer des travaux de conservation de l'immeuble, affectée d'une toiture très dégradée et qu'elle risquait de devoir régler une quote-part importante.
De telles informations étaient de nature à la convaincre de négocier une baisse du prix.
En outre, les difficultés de Mme [A] pour faire réaliser ces travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, attestées par la société de courtage Optimobank qui confirme par attestation du 12 mai 2022 que la capacité maximale d'endettement de Mme [A] était de 210 000 euros, et encore renforcées par une suspicion de carcinome papillaire selon certificat du Dr [S] [J] en août 2022, ne sont pas de nature à démontrer l'absence de caractère déterminant du dol. L'endettement important de Mme [A] établit au contraire qu'elle aurait cherché à contracter à des conditions différentes si elle avait connu les difficultés de la copropriété dissimulées par les vendeurs.
Le caractère déterminant du dol ne peut qu'être retenu.
3. Sur le préjudice
Mme [A] se prévaut de la perte de chance de ne pas avoir négocié à la baisse le prix de vente afin d'englober le coût des travaux de réfection des toitures qui étaient déjà connues et de la perte de chance de pouvoir financer les travaux rapidement, ce qui lui aurait permis d'éviter l'inflation importante entre son achat et la commande des travaux.
Elle conclut que ce préjudice est de 20 925,23 euros, montant de sa quote-part selon le devis actualisé à 53 234,10 euros et indique que ce sont bien les devis des sociétés ATS et Artisan [R] qui ont servi de base au syndic pour demander des chiffrages comparatifs, le devis Veghin ne comportant qu'une différence, à savoir la mise en œuvre d'un isolant extérieur pour 955,65 euros qu'elle peut retirer de l'estimation. Elle souligne que ce devis a été retenu par l'assemblée générale après mise en concurrence de trois entreprises pour des devis de 47 000 à 72 000 euros et qu'elle-même s'est abstenue sur ce vote.
Sur le préjudice moral, elle rappelle qu'elle a dû épargner en deux ans de quoi régler les appels de travaux, ce qui a occasionné d'importantes restrictions et des inquiétudes.
Les vendeurs répondent que le devis de la société [X] est postérieur de plus de trois ans à la vente et que la toiture a pu se dégrader entretemps, ce qui explique que ce devis soit deux fois plus important que le devis ATS, et que Mme [A] ne pourrait se prévaloir que d'une perte de chance de négocier à d'autres conditions.
Ils se prévalent par ailleurs de l'absence de justificatif s'agissant du préjudice moral.
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Il est acquis que le dol peut être sanctionné par la nullité de la vente, mais également par l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle.
S'agissant du préjudice matériel, la perte de chance s'analyse comme une perte certaine de bénéficier d'un événement incertain.
Le dol est toujours constitutif d'une faute extra-contractuelle et, comme précédemment indiqué, Mme [A] aurait négocié un prix différent ou renoncé à la vente si elle avait connu les informations dissimulées par les vendeurs.
Au regard de l'ancienneté des devis de 2020 disponibles lors de la vente, du caractère peu avancé des démarches de la copropriété lors de la vente, du fait que ce sont finalement d'autres sociétés qui ont été sollicitées, de l'endettement de Mme [A], de la durée non prévisible des démarches pour faire voter de nouveaux devis, non imputable à M. [U] [I] et Mme [E] [O], la perte de chance de l'acheteuse de ne pas contracter la vente et ainsi d'éviter de devoir régler une quote-part de 20 542,96 euros (déduction faite du poste d'isolation par l'extérieur) sera évaluée à 60 %.
M. [U] [I] et Mme [E] [O] seront donc condamnés in solidum à payer à Mme [A] la somme de 12 325,78 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter et de la perte de chance d'éviter de régler une quote-part de 20 542,96 euros.
S'agissant du préjudice moral, le tribunal constate que Mme [A], qui avait effectivement atteint sa capacité maximale d'emprunt lorsqu'elle s'est aperçue de l'état de la toiture, n'avait d'autre solution que de faire le plus rapidement possible de nombreuses démarches dans une copropriété sans syndic et de réaliser des économies de l'ordre de 20 000 euros en deux ans, ce qui a nécessairement impliqué des privations de sa part. Cette situation l'a nécessairement placée dans une situation de stress et son préjudice moral à ce titre sera indemnisé à hauteur de 1500 euros in solidum par les deux vendeurs.
II. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [I] et Mme [O], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Au regard de l'ancienneté du litige, il convient de condamner in solidum M. [I] et Mme [O] à payer à Mme [A] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONDAMNE in solidum M. [U] [I] et Mme [E] [O] à payer à Mme [K] [A] la somme de 12 325,78 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter et de la perte de chance d'éviter de régler une quote-part de 20 542,96 euros,
CONDAMNE in solidum M. [U] [I] et Mme [E] [O] à payer à Mme [K] [A] la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral,
CONDAMNE in solidum M. [U] [I] et Mme [E] [O] aux dépens,
CONDAMNE in solidum M. [U] [I] et Mme [E] [O] à payer à Mme [K] [A] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Anne-Sophie SIEVERS
Chambre 04
N° RG 25/01992 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDO4
[K] [A]
C/
[U] [I], [E] [O]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.