Texte intégral
N° RG 25/00076 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBJX CIVI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS
DÉCISION DU 18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], domicilié : chez Maître [F] [X], [Adresse 1]
représenté par Me Magali FIOL, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDEUR
Monsieur le Directeur du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Geoffroy TOILLIE
Christophe NOEL
Béatrice BERTRAND
Lauriane FERNANDEZ présente lors des débats
Jacqueline PETRANTONI présente lors du délibéré
Juge / Vice-Président, Président de la Commission
Assesseur, Magistrat
Assesseur, non Magistrat
Greffier de la Commission
Greffier de la Commission
A l’audience non publique du 12 Juin 2026,
Etaient absents Monsieur le Directeur du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, lequel nous a fait parvenir ses conclusions par écrit et Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de NIMES, régulièrement convoquée, laquelle nous a fait parvenir ses observations écrites.
Après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport,
Me Magali FIOL en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 et prorogé le 18 septembre 2026, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe du Tribunal judiciaire de Nîmes le 2 juin 2025, [T] [O] a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de Nîmes afin d'obtenir la réparation de ses préjudices des suites d’une tentative d’assassinat le 29 mai 2024.
Il ressort des pièces de l’information judiciaire que [T] [O] a été découvert par un vigile d’un camping après avoir entendu trois détonations. [T] [O] allongé au sol a été subi de blessures par balle. Un homme et une femme quittant les lieux ont été interpellés et un fusil avec différents types de cartouches a été retrouvé sur les bords du Rhône. [T] [O] a expliqué avoir été percuté dans son véhicule par le véhicule conduit par le mari de la femme qu’il devait retrouver et celui-ci a ensuite tiré sur lui avec un fusil. L’examen médical a fait ressortir deux plaies par balle au bras et au genou gauches ainsi que des plaies au crâne et au visage amenant à une incapacité totale de travail de 45 jours. L’auteur des tirs a déclaré avoir rencontré la victime en raison de la relation avec sa femme et avoir utilisé son arme car [T] [O] aurait cherché un objet dans son véhicule.
Dans ses écritures, [T] [O] sollicite une expertise médicale et l’allocation d’une provision de 20 000 euros.
Au soutien de ses demandes, il expose avoir été victime de faits de tentative d’assassinat et qu’une incapacité totale de travail de 45 jours a été retenue.
Suite à la convocation pour l’audience du 12 juin 2026, le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions a indiqué par courrier avoir versé la provision de 20 000 euros et ne pas s’opposer à l’expertise.
Le Procureur de la République s’en rapporte par avis écrit.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Selon l’article 706-14 du code de procédure pénale, « toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.
L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.
Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail ».
Enfin, l’article 706-6 du code de procédure pénale prévoit notamment que « la commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel ».
En l’espèce les déclarations circonstanciées de [T] [O] lors de l’enquête, les constations médicales concluant à 45 jours d’incapacité totale de travail et la reconnaissance à minima des faits par le tireur permettent d’en déduire que le demandeur a subi un préjudice suite aux faits infractionnels dénoncés pouvant relever des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale. Le fonds a indiqué ne pas s’opposer à l’expertise.
Au regard de ces éléments, une expertise médicale de [T] [O] apparaît comme opportune afin de déterminer précisément les différents préjudices subis.
Par conséquent la demande apparaît comme recevable et il convient d’ordonner une expertise médicale.
Sur la demande de provision
L’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
-soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire.
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».
Le fonds de garantie a indiqué dans sa correspondance du 20 mars 2026 avoir procédé au règlement d’une provision de 20 000 euros correspondant à la demande. Par conséquent il convient de constater le versement volontaire de cette provision.
Sur les dépens
S’agissant de mesures avant-dire droit, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 1], statuant en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe de la juridiction,
Vu les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
DECLARE recevable la demande de [T] [O],
ORDONNE une expertise médicale de [T] [O],
Commet pour y procéder le Docteur [U] [J], [Adresse 3], médecin inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1], lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne
Donne à l'expert la mission suivante :
1°) Se faire communiquer le dossier médical complet de la victime [T] [O] domicilié chez son avocat et assistée par son conseil Maître Magali FIOL sise [Adresse 4], notamment tous documents médicaux relatifs au fait dommageable, en particulier le certificat médical initial, avec l'accord de l’intéressée ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ;
2°) Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils par lettre simple, en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur la situation de la victime avant le fait dommageable, notamment son identité, son état de santé, ses conditions d’activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4°) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés, la nature et la durée des soins imputables au fait dommageable ;
5°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;
6°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
7°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles; dans cette hypothèse, préciser si cet état :
-était révélé avant le fait dommageable,
-a été aggravé ou a été révélé par lui,
-entraînait un déficit fonctionnel antérieur,
o dans l’affirmative, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable;
o dans la négative, dire si le fait dommageable a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir; dans cette hypothèse dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
8°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
9°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre le fait dommageable, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la compatibilité avec les faits dénoncés,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ou d’un fait dommageable postérieur ;
10°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime, indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée et évaluera les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;
Avant consolidation
11°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec le fait dommageable, la victime a dû interrompre totalement ou partiellement ses activités professionnelles ou ses activités personnelles habituelles (gêne dans les actes de la vie courante) ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
12°) Indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle, quand bien même elle serait assurée par la famille, a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et/ou des soins ont été nécessaires et ont dû être renouvelés; si oui, préciser selon quelle périodicité ;
13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique du fait des blessures subies, les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
Après consolidation
15°) Chiffrer, par référence au “barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun”, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable au fait dommageable résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation ; le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
16°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de sa scolarité, de sa formation et/ou de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
17°) Indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle, quand bien même elle devrait être assurée par la famille, est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et/ou des soins sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins;
18°) Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
19°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique définitif ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Donner le cas échéant un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie familiale ;
22°) Fournir d’une manière générale tous autres renseignements d’ordre médical qui paraîtraient utiles pour liquider le préjudice corporel subi par la victime ;
- Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
- Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
- Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
- Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
- Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
--fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission du rapport ;
--rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
- Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
– le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
– la date de chacune des réunions tenues,
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
– le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
- Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise ;
- Dit que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal judiciaire au plus tard le 12 avril 2027 ;
- Dit que les opérations d'expertises se dérouleront aux frais avancés par le Trésor public ;
CONSTATE que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a versé à [T] [O] une provision de 20 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive ;
DIT que les parties seront convoquées le cas échéant en audience après le dépôt du rapport d’expertise ;
RÉSERVE les dépens :
RAPPELLE que la décision est exécutoire par provision ;
Le Greffier, Le Président,