Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00554 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FGNV
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [K] [O], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
Madame [G] [W] épouse [E]
née le 15 Août 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 28 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 17 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête réceptionnée au greffe le 26 novembre 2025, Mme [G] [W] épouse [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras :
- d’une contestation de la mise en demeure du 3 novembre 2025 portant sur un indu d’un montant de 93,96 euros,
- d’une opposition à la contrainte émise par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) de l’Artois le 03 novembre 2025 pour un montant de 1 932,10 euros relatif à des indemnités journalières versées sur la période du 11 juin 2022 au 14 novembre 2022.
Par jugement du 28 mai 2026, le pôle social du tribunal judiciaire a prononcé la disjonction de la procédure d’opposition à contrainte de la procédure de contestation de la mise en demeure.
Le présent recours porte sur la contestation de la contrainte du 3 novembre 2025 qui porte le RG 26/554.
L’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai 2026.
Par conclusions écrites soutenues oralement, la CPAM demande au tribunal de :
- constater l’absence de motivation de l’opposition,
- déclarer Mme [G] [E] mal fondée,
- valider la contrainte objet du litige.
Mme [G] [E] dûment convoquée pour l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 janvier 2026 qui est revenu « signé » n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Il sera donc statué par décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la CPAM, il est renvoyé à ses dernières écritures, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le bien-fondé de l’opposition
La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).
La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire étant orale, si l’une des parties ne comparait pas, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être en compte.
En l’espèce, Mme [G] [E] n’ayant pas comparu, elle n’a saisi le tribunal d’aucun moyen.
Sur le bien-fondé de l’indu
La CPAM de l’Artois a justifié de la réalité du trop-perçu généré expliquant que les indemnités journalières perçu par Mme [G] [E] sur la période du 11 juin 2022 au 14 novembre 2022 devaient être réglées au taux journalier de 9,49 euros au lieu de 27,52 euros.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le recours formé par Mme [G] [E] et de valider la contrainte émise par la CPAM de l’Artois le 3 novembre 2025 d’un montant de 1 932, 10 euros.
Sur les dépens
L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ». Il en est de même lorsque l’opposition n’est que partiellement fondée (Civ. 2ème, 9 novembre 2006, n°05-15.932).
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [G] [E] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
Valide la contrainte du 3 novembre 2025 émise par la CPAM de l’Artois et signifiée à Mme [G] [E] pour la somme de 1 932,10 euros,
Condamne Mme [G] [E] à payer à la CPAM de l’Artois la somme de 1 932,10 euros,
Condamne Mme [G] [E] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit par provision,
Rappelle qu’en application de l’article R.142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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