Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00208 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVIC
JUGEMENT DU 18 août 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Christine GROS
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 11 mai 2026
ENTRE :
Madame [U] [A] épouse [G]
née le 12 Août 1994 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 2]
dont l’adresse est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
Représentée par Monsieur [O] [J], audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 18 août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 18 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] a notifié à Madame [U] [G] un indu d'indemnités journalières d'un montant de 1 525,26 euros provenant d'erreurs dans les salaires de référence.
Saisie d'une demande de remise de dette, la commission de recours amiable (CRA) de la caisse a ramené la dette à la somme de 800 euros, au cours de sa séance du 28 novembre 2024 (décision notifiée par courrier du 15 janvier 2025).
Sollicitant une remise totale, Madame [U] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête expédiée le 07 mars 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 11 mai 2026.
Aux termes de sa requête et par observations orales, Madame [U] [G] sollicite la remise totale de sa dette aux motifs, d'une part, qu'elle n'est pas responsable de l'erreur ayant conduit à l'indu et, d'autre part, que ses ressources ne lui permettent pas de faire face à un remboursement, même de 800 euros.
Aux termes de ses écritures soutenues à l'audience, la CPAM de la [Localité 2] sollicite le rejet du recours de Madame [G] et, reconventionnellement, la condamnation de celle-ci à lui verser le montant restant dû après remise partielle et retenues, soit la somme de 681,30 euros.
La caisse fait valoir que la CRA a bien procédé à l'étude de solvabilité de Madame [G] et que la situation financière de celle-ci ne justifiait pas une remise de dette totale.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 août 2026.
Par note en délibéré autorisée lors de l'audience et transmise de manière contradictoire, Madame [G] a adressé son avis d'imposition sur les revenus de 2024 et une attestation de la CAF relative aux prestations perçues en 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande de remise de dette
L'article L.256-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'" à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L.244-8, L.374-1, L.376-1 à L.376-3, L.452-2 à L.452-5, L.454-1 et L.811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".
Il en résulte qu'il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale et que dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susvisé, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (en ce sens notamment Cass., 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-15.546).
En l'espèce, aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration n'est reprochée à Madame [U] [G], de sorte qu'une réduction de sa dette peut lui être accordée dès lors qu'elle justifie d'une situation de précarité.
En revanche, si la CPAM de la [Localité 2] ne conteste pas que l'indu notifié le 18 avril 2024 provient d'une erreur de sa part, l'absence de responsabilité de Madame [G] dans la constitution de l'indu n'est pas un élément d'appréciation de la réduction de la dette, seule la précarité de la situation du débiteur devant être prise en compte.
Sur cette précarité, il résulte de la décision de la CRA en date du 28 novembre 2024 que la commission a retenu des ressources mensuelles à hauteur de 2 214,35 euros et des charges à hauteur de 1 472 euros, pour un foyer composé de deux adultes et un enfant à charge, et a déterminé un reste à vivre de 742,35 euros par mois.
Précisant avoir désormais un 2ème enfant à charge, Madame [G] produit deux pièces permettant d'actualiser sa situation financière et indique que les charges évaluées en 2024 restent identiques.
Il en résulte que les ressources mensuelles du foyer peuvent être évaluées de la manière suivante :
- Salaire mensuel moyen de Madame : 1 467 euros,
- APL moyenne : 114 euros,
- PAJE moyenne : 195 euros,
- Prime d'activité moyenne : 404 euros ;
Soit un total de 2 180 euros. Le complément du libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF n'est comptabilisé dans les ressources, dès lors qu'il s'impute sur des dépenses réellement engagées par la famille, qui ne sont pas reprises ensuite dans les charges mensuelles.
Au vu des justificatifs produits par Madame [G] auprès de la CRA, les charges mensuelles sont les suivantes :
- loyer : 343 euros,
- charges communes : 61 euros,
- éco. charges : 6,27 euros,
- eau : 20 euros,
- chauffage : 38
auxquelles il convient d'ajouter, selon le barème " budget vie courante " établi par la [1] en 2026 :
- les dépenses courantes d'alimentation, d'habillement, d'hygiène et ménagères ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes selon le forfait suivant : 652 (débiteur) + 783 (conjoint et 2 enfants) = 1 435 euros.
Le tribunal ne tient en revanche pas compte des crédits à la consommation souscrits par le couple.
Soit un total de 1 903 euros, permettant de calculer un reste à vivre de 277 euros.
Au vu de ces éléments, Madame [G] ne justifie pas d'une situation de précarité financière commandant une remise de dette totale mais une remise partielle plus importante ramenant la dette à 500 euros.
En conséquence, il convient de débouter la CPAM de sa demande reconventionnelle et de renvoyer Madame [G] devant cette dernière pour calcul du restant dû, après déduction sur les 500 euros des retenues opérées.
2- Sur les dépens
Compte-tenu de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort :
ACCORDE à Madame [U] [G] une remise de dette partielle de l'indu notifié par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] le 18 avril 2024 ;
RAMENE l'indu d'indemnités journalières à 500 euros ;
DEBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] de sa demande de condamnation à hauteur de 681,30 euros ;
RENVOIE Madame [U] [G] devant la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] pour calcul du restant dû, après déduction sur les 500 euros des retenues opérées ;
RAPPELLE que chacune des parties pourra se pourvoir en cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 août 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
Madame [U] [A] épouse [G]
CPAM DE LA [Localité 2]
Le
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