Texte intégral
28 Septembre 2026
AFFAIRE :
[G] [D]
C/
[M] [V]
, S.C.I. 2AIC
, [Z] [J]
N° RG 23/01584 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HHZ5
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [G] [D]
née le 30 Octobre 1941 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS
DÉFENDEURS :
Madame [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS
S.C.I. 2AIC
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 5 janvier 2022, la SCI 2AIC, gérée par M. [Z] [J] et Mme [M] [V], a acquis auprès de M. [K] un ensemble immobilier comprenant un local à usage de restaurant au rez-de-chaussée et un appartement au 1er étage, situé au [Adresse 4] à Angers (49) et dont la façade arrière donne sur la cour d’un hôtel particulier ayant pour adresse le [Adresse 5].
Souhaitant rendre cet ensemble immobilier habitable, M. [J] et Mme [V] ont déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie d’[Localité 6] le 18 décembre 2020, prévoyant notamment la surélévation du bien.
Suivant deux courriers des 21 mai et 19 juillet 2021, Mme [G] [D], propriétaire d’un appartement au sein de l’immeuble du [Adresse 5], a fait part à M. [J] et à Mme [V] de son opposition aux travaux au motif qu’ils dénatureraient leur ensemble immobilier.
Ayant finalement obtenu l’accord de la Ville d’[Localité 6], ces derniers ont entrepris la réalisation du projet.
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 11 juillet 2023, enrôlés sous le numéro RG n° 23/01584, Mme [G] [D] a fait assigner M. [J] et Mme [V] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’ordonner la démolition sous astreinte de la construction édifiée par ces derniers.
Aux termes de ses dernières conclusions du 2 janvier 2025, celle-ci considère que le bien de M. [J] et Mme [V] constitue un lot entier de la copropriété du [Adresse 5]. Ainsi, elle fait valoir que leurs travaux, qui modifient selon elle l’aspect extérieur de l’immeuble, n’a pas reçu d’autorisation du syndicat des copropriétaires. Elle ajoute que ce projet constitue pour elle un trouble anormal du voisinage.
En parallèle, Mme [G] [D], par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023 enrôlé sous le numéro RG n°23/02268, a fait assigner la SCI 2AIC devant le tribunal judiciaire d’Angers aux mêmes fins.
Par ordonnance du 27 novembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances sous le seul numéro RG n° 23/01584.
Par ordonnance du 23 septembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’action en démolition engagée par Mme [G] [D] à l’encontre de M. [J] et Mme [V] en leur nom propre.
Le 19 décembre 2024, un conciliateur de justice a dressé un constat d’échec d’une tentative de conciliation entre les parties.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, Mme [G] [D] demande au juge de la mise en état de :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire avec pour mission de :
- donner son avis sur la perte d’ensoleillement et de luminosité qu’elle subit dans son appartement du fait de la construction édifiée,
- donner son avis sur la conformité de la construction réalisée par rapport au permis de construire qui a été requis et obtenu par les défendeurs.
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, la société 2AIC, devenue SARL de famille, M. [J] et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de :
- débouter Mme [G] [D] de sa demande d’expertise judiciaire ;
- condamner Mme [G] [D] à leur payer une indemnité de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- condamner Mme [G] [D] aux dépens de l’incident.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état le 22 juin 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la demande d’expertise
Aux termes du 4° de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Il résulte de l’article 144 du code de procédure civile que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
L’article 146 du même code dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, Mme [D] invoque, aux termes de ses dernières conclusions au fond, l’existence d’un trouble anormal du voisinage. Sur ce fondement, elle considère que l’édification d’une bâtisse en face de ses fenêtres constitue une perte d’ensoleillement de nature à justifier sa démolition. Elle fait également valoir que les travaux ne respecteraient pas le permis de construire accordé par la Ville d’[Localité 6], alors qu’une demande de modification présentée le 18 avril 2024 par les maîtres d’ouvrage a été refusée le 12 juillet 2024. C’est la raison pour laquelle elle sollicite une mesure d’expertise judiciaire.
En réponse, la société 2AIC, M. [J] et Mme [V] s’opposent à la demande d’expertise judiciaire, qui selon eux n’est motivée ni en droit, ni en fait. Ils affirment que la situation de l’immeuble n’affectent pas la propriété de la requérante, ce qui exclut la qualification de trouble anormal du voisinage.
En ce qui concerne la prétendue non-conformité des travaux au permis de construire, Mme [D] verse aux débats une demande de modification de ce permis datant du 18 avril 2024, formulée par Mme [V] et M. [J]. Aux termes du courrier complémentaire annexé à cette demande, les défendeurs font état de la réalisation de travaux concernant les menuiseries et la façade de leur bien. Mme [D] fournit également la décision de refus de la Ville d’[Localité 6] du 12 juillet 2024 aux termes de laquelle l’architecte des bâtiments de France a considéré que la nature des matériaux et les dessins des menuiseries, des lucarnes et de la porte de garage, la taille et l’emplacement des châssis de toiture ne correspondent pas aux prescriptions du projet initial.
Dans la mesure où le refus d’une demande de modification de permis de construire peut laisser penser que certains travaux ne correspondent pas au projet prévu par le permis de construire, seule l’intervention d’un professionnel peut permettre de vérifier la réalité des faits et les conséquences de la situation que Mme [D] évoque dans ses écritures.
Ainsi, la mesure d’instruction sollicitée ne se heurte à aucune opposition légitime.
Par ailleurs, il ressort des photographies versées aux débats par Mme [D], que le mur surélevé de la construction litigieuse se situe en face de ses fenêtres. Il apparaît également légitime que l'expert donne son avis sur l’éventuelle perte d’ensoleillement invoquée par Mme [D].
Les frais seront avancés par Mme [D], demanderesse à la mesure.
- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
A ce stade de la procédure, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. La société 2AIC, M. [J] et Mme [V] seront en conséquence déboutés de leurs demandes à ce titre.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 272 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise judiciaire au contradictoire de Mme [G] [D], la société 2AIC, M. [Z] [J] et Mme [M] [V] ;
COMMET pour y procéder :
M. [F] [B]
[Adresse 6]
[Localité 3]
courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 6], avec pour mission de :
- donner son avis sur la conformité de la construction réalisée par rapport au permis de construire qui a été requis et obtenu par les défendeurs ;
- donner son avis sur la perte d’ensoleillement et de luminosité que Mme [G] [D] prétend subir dans son appartement du fait de la construction édifiée ;
- subsidiairement, dans l’hypothèse où l'expert estimerait que la construction réalisée n’est pas conforme au permis de construire qui a été requis et obtenu par les défendeurs, donner son avis sur l'existence d’une perte complémentaire d’ensoleillement et de luminosité pour Mme [G] [D], par rapport à la situation qui serait résultée d’une construction conforme au permis de construire ;
RAPPELLE que l’expert peut s’adjoindre d’initiave, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
RAPPELLE que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;
ACCORDE à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de 12 MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ;
DIT que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;
FIXE à 4 000 euros (quatre mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [G] [D] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie d’avance et de recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ;
DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;
DIT que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;
DIT que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;
DIT que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif;
DIT que dans le même délai, il donnera un avis sur le coût prévisionnel de l’expertise ;
DIT que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;
DIT que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de 12 MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;
DIT que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;
DIT que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ;
DIT qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;
DÉSIGNE, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;
RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 7 janvier 2027, pour vérification du versement de la provision sur les frais d’expertise et de la désignation de l’expert ;
DÉBOUTE la société 2AIC, M. [J] et Mme [V] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens.
Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 Juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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