Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/02720 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH2K
N° MINUTE : 26/00662
JUGEMENT
DU 14 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES
comparant
à :
Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Guillaume METZ
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par offre de contrat de crédit n°60858757 signée électroniquement le 20 décembre 2022, la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, a consenti à M. [N] [O], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Italie), un prêt personnel d’un montant de 50 000 euros, au taux débiteur annuel fixe de 3,40 % et au taux annuel effectif global fixe de 3,63 %, remboursable en soixante-douze mensualités de 802,16 euros, assurance comprise.
Les fonds ont été débloqués le 27 décembre 2022.
Invoquant l’existence d’échéances de prêt demeurées impayées, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2023 revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », mis en demeure l’emprunteur de rembourser les échéances impayées d’un montant de 2 600,02 euros sous quinzaine, à peine de résiliation du contrat.
En l’absence de régularisation, elle lui a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 janvier 2024 revenu avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », notifié la résiliation du contrat par déchéance du terme et l’a mis en demeure de payer la somme de 49 194,02 euros, sous quinzaine.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 4 juillet 2025, la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
la juger recevable et bien fondée en sa demande,constater l’exigibilité et la juger régulière,à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement, condamner M. [O] à lui payer la somme de 48 427,67 euros au titre du solde débiteur du prêt litigieux avec intérêts au taux contractuel de 3,40 % l’an à compter du 15 janvier 2024, date de mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,condamner M. [O] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [O] aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été fixée le 13 octobre 2025 et retenue en dernier lieu, suivant renvois contradictoires (un premier avocat s’étant initialement constitué pour le défendeur avant d’indiquer au juge des contentieux de la protection qu’il n’intervenait plus), le 18 mai 2026.
Lors de l’audience tenue le 13 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir notamment la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d’explications fournies à l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit et de la notice d'assurance ainsi que le moyen tiré de l’irrespect du droit de rétractation.
La société demanderesse, représentée par son conseil, a, lors de la dernière audience, maintenu ses demandes telles que formulées aux termes de son assignation, valant dernières conclusions.
En défense, M. [O] a été représenté aux audiences tenues les 13 octobre 2025, 9 février 2026 et 16 mars 2026. Il est absent et non représenté les 20 avril 2026 et 18 mai 2026. Il n’a formulé aucune demande.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens et prétentions de la partie demanderesse, il est expressément fait renvoi à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, la décision étant rendue, suivant prorogation intervenue au vu de la surcharge de travail du magistrat, le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera utilement rappelé que les « demandes » tendant à constater et à juger ne constituent pas des prétentions, au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, mais uniquement un rappel des moyens de sorte qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce point, le juge des contentieux de la protection n’en étant pas saisi.
Sur la comparution des parties
Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Selon les dispositions de l’article 473 alinéa 2 du même code, malgré l’absence du défendeur, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel.
En l’espèce, M. [O] est absent et non représenté aux audiences des 20 avril et 18 mai 2026 et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement ; étant relevé qu’il a été représenté par avocat aux audiences précédentes et a été valablement convoqué aux audiences des 20 avril et 18 mai 2026.
Celui-ci n’a jamais comparu en personne et n’a en tout état de cause pas été entendu en ses prétentions.
Ainsi, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
Il sera à toutes fins utiles rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statut sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de nullité du contrat, de nullité de la déchéance du terme, de l’irrégularité de la déchéance du terme et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l’espèce, selon l’historique de prêt et la lettre de mise en demeure de payer préalable notamment, la première échéance impayée non régularisée est intervenue le 10 septembre 2023.
Il s’en déduit qu’à la date de saisine de la présente juridiction le 4 juillet 2025, la forclusion biennale n’était pas acquise.
La présente action est dès lors recevable et sera déclarée comme telle.
Sur la nullité du contrat de crédit
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l'article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
Il sera utilement rappelé que selon l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, le contrat de crédit a été signé 20 décembre 2022, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 27 décembre 2022 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 28 décembre 2022.
Or, il apparait, eu égard au relevé de compte produit, que les sommes ont été débloquées effectivement le 27 décembre 2022, soit avant l'expiration du délai de sept jours précités.
Dans ces conditions, la nullité du contrat de prêt n°1436/60858757 sera prononcée sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge.
Il convient par ailleurs de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à savoir le capital prêté doit être remboursé par l'emprunteur et les versements effectués doivent être restitués par le prêteur.
Sur la créance restant due
La nullité du prêt entraîne l'obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté et pour le prêteur de restituer les mensualités perçues.
Ainsi, les sommes dues par M. [O] se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par lui, tels qu’ils résultent des pièces produites.
En l'espèce, à la lumière des éléments résultant du tableau d’amortissement, de l’historique de prêt et du détail de la créance, la créance du prêteur est égale à 42 650,20 euros composée comme suit :
capital emprunté depuis l’origine au titre du prêt personnel : 50 000 euros,sous déduction des versements réalisés au titre du prêt personnel arrêté le 28 février 2025: 7 349,80 euros,
Par conséquent, M. [O] sera condamné au paiement de cette somme à la société BNP Paribas.
Compte tenu de la nullité du contrat, il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal majoré, qui commenceront à courir à compter de la signification de la décision de justice.
Sur les mesures accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner M. [O], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.
L’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la société LBPCF au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard notamment de la disparité de situation des parties.
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable l’action de la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de M. [N] [O] ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt personnel n°60858757 consenti le 20 décembre 2022 par la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, à M. [N] [O], en raison du non-respect du délai de déblocage des fonds, et ce à compter de la date de conclusion du prêt ;
CONDAMNE M. [N] [O] à restituer à la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 42 650,20 (quarante-deux mille six cent cinquante euros et vingt centimes) euros au titre de ce prêt personnel, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [O] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION