Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00508 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36MN
AFFAIRE : [I] [P] née [N] C/ S.A.S.U. AUTO BYE 42
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [I] [P] née [N]
née le 21 Janvier 2003 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. AUTO BYE 42,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 avril 2024, Madame [I] [P] née [N] s'est portée acquéreur auprès de la société AUTO BYE 42 d'un véhicule d'occasion de la marque PEUGEOT, modèle 2008, immatriculé [Immatriculation 1], pour le prix de 9.500 €.
Préalablement à la vente, un contrôle technique périodique a été réalisé le 27 mars 2024, lequel était ressorti favorable, ne mentionnant que des défaillances mineures.
Le certificat de cession a été signé le 16 mai 2024.
La société AUTO BYE 42 a remis à Madame [P] une attestation de travaux établie le 16 mai 2024, indiquant avoir procédé au remplacement du kit de distribution et de la pompe à eau sur le véhicule pour un kilométrage d'environ 121.000 kilomètres.
Après plusieurs mois d'utilisation du véhicule, Madame [P] a constaté des désordres sur le véhicule.
La protection juridique de Madame [P] a mandaté le cabinet EXPERTISE & CONCEPT SUD EST, afin de réaliser une expertise amiable sur le véhicule. Le rapport a été déposé le 26 novembre 2025, l'expert indique " - L'examen de la courroie de distribution fait apparaître une détérioration des deux bords […] La denture est marqué en pieds de dent et une fraction de la denture est arraché sur environ 20cm ".
Par un courrier recommandé du 27 novembre 2025, distribué le 1er décembre 2025, Madame [P] a, par l'intermédiaire de sa protection juridique, sollicité une proposition commerciale de la part de la société AUTO BYE 42.
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, Madame [I] [P] née [N] a assigné la société AUTO BYE 42 devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins de :
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société AUTO BYE 42 ;Désigner tel Expert qu'il plaira au Juge de désigner, avec pour mission de :Convoquer les parties, recueillir leurs explications, se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et, le cas échéant, entendre tout sachant ;Se faire communiquer l'ensemble des documents relatifs au véhicule litigieux, et notamment le bon de commande, le certificat de cession, l'attestation de travaux établie par le vendeur, les factures d'entretien, le procès-verbal de contrôle technique et tous documents utiles ;Rechercher l'historique du véhicule, notamment ses conditions d'utilisation, d'entretien et les réparations éventuellement effectuées depuis sa mise en circulation ;Procéder à l'examen du véhicule litigieux, de marque PEUGEOT, modèle 2008 1.6 BlueHDi, immatriculé [Immatriculation 1] ;Décrire l'état du véhicule et les désordres qu'il présente, en indiquant pour chacun d'eux leur nature, leur importance et les organes concernés ;Examiner plus particulièrement le système de distribution du véhicule et déterminer les causes de la défaillance constatée ;Dire si les désordres constatés résultent d'une usure normale, d'un défaut d'entretien, d'un défaut de montage ou d'une mauvaise réalisation des travaux de remplacement du kit de distribution et de la pompe à eau mentionnés par le vendeur avant la vente ;Dire si ces désordres existaient au moment de la vente du véhicule intervenue le 16 mai 2024 ou s'ils trouvaient leur origine dans une situation antérieure à celle-ci ;Dire si ces désordres étaient décelables pour un acquéreur profane lors de la vente ;
Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et en chiffrer le coût, en indiquant la durée prévisible des réparations ;Indiquer la valeur du véhicule :o Dans son état au moment de la vente,
o Dans son état actuel,
o Et après remise en état éventuelle ;
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction saisie du fond de déterminer les responsabilités encourues ;Évaluer les éventuels préjudices subis, notamment au titre de l'immobilisation du véhicule et de la privation de jouissance ;Donner son avis sur les observations des parties et répondre aux dires qui lui seront adressés.Dire que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,Dire que l'Expert commencera ses opérations dès qu'il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance,Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 & suivants du Code de Procédure Civile, et que sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce Tribunal dans le mois de sa saisine,Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés,Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans tel délai de l'ordonnance à intervenir.Réserver les dépens,
L'audience a eu lieu le 18 mai 2026.
La société AUTO BYE 42, régulièrement assignée n'a pas comparu.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026 prorogé au 14 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée et il n'appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
En outre, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile.
En l'espèce, le rapport d'expertise amiable déposé par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT SUD EST le 26 novembre 2025 indique " - Nous procédons à un examen sous caisse
Nous ne relevons pas de trace de coups ou choc sous caisse.
- Nous constatons une déformation du carter d'huile moteur
Cette déformation est couverte de dépôt de circulation projection confirmant une déformation non récente
- Nous procédons à la mise en rotation des éléments de la distribution.
Les galet fixe et tendeur apparaissent mobile et ne présentent pas de jeux significatifs ou anormaux.
- Le pignon de pompe à eau est mobile et ne présente pas de point dur ni jeu
- L'examen de la courroie de distribution faut apparaître une détérioration des deux bords
Elle porte la référence BGA TB14131G.
La denture est marqué en pieds de dent et une fraction de la denture est arraché sur environ 20cm "
Au vu des vices constatés par l'expert d'assurance, Madame [P] est bien fondée en sa demande d'expertise portant sur son véhicule automobile de la marque PEUGEOT, modèle 2008, immatriculé [Immatriculation 1].
Le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Par conséquent, Madame [I] [P] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
[T] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Port. : 06 84 50 42 56
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise.
- Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;
- Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs au litige ;
- Se faire communiquer tous les documents de la cause ;
- Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;
- Rechercher l'historique du véhicule PEUGEOT, modèle 2008, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Examiner ce véhicule PEUGEOT, modèle 2008, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Vérifier les désordres existants, les décrire et en indiquer la nature ;
- Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s'ils proviennent d'un défaut d'entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ;
- Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s'ils étaient décelables par un acheteur profane ;
- Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;
- Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- En tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ;
- Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ;
- Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ;
- Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ;
- Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Madame [P] et en proposer une évaluation ;
- Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,
- Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l'état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance,
- Entendre tous sachants, s'entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d'une autre spécialité ou se faire assister pour l'accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité,
- Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties,
- Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif,
DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXONS à 3.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Madame [I] [P] devra consigner à la Régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 octobre 2026 ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D'AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d'indiquer à l'établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l'opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l'affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu'à défaut l'opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l'expert un délai d'un mois pour nous communiquer l'évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d'insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS Madame [I] [P] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.