Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/11/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006614
DEMANDEUR(S): SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [M] [V]
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S): SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE -SVDO (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [X] [K], comparant,
En présence de M. [Q] [J], représentant des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [M] [V]
* Mandataire judiciaire : SELARL [O] [Z] prise en la personne de Maître [O] [Z]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Pierre DEREMAUX JUGES : M. Michel GUIGNARD : M. Pierre TRIMOREAU
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 006614
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 25/06/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE -SVDO SAS, prise en la personne de sa représentante légale, la SASU Carnibus Développement, exerçant une activité de vente à domicile et négoce de tous produits alimentaires, à Angers (49100), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* La SAS SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE – SDVO, en la personne de M. [X] [K],
M. [Q] [J], Représentant des salariés,
* Maître [V], Administrateur judiciaire,
* Maître [Z], Mandataire judiciaire,
M. LEBON-BARRE, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [V] soutient sa requête en conversion en liquidation judiciaire, et indique notamment que, compte tenu des difficultés de l'entreprise et avec l'accord du dirigeant, il a été recherché une solution de cession ; qu'à l'issue du délai de dépôt des offres, une seule offre a été déposée, mais qui ne remplit pas les conditions d'une cession dans le cadre d'un redressement judiciaire, à savoir, le maintien de l'emploi, la pérennité de l'activité, et le désintéressement des créanciers ; que dès lors, aucune proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise n'apparaît possible en redressement judiciaire ; que le maintien de la poursuite d'activité en redressement judiciaire ne pourrait que générer un passif de procédure complémentaire, dans le cadre des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis conforme ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE -SVDO ;
Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que sollicitée, elle sera autorisée jusqu'au 08/11/2025 inclus.
Qu'en conséquence le Tribunal prononcera la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE – SDVO, avec poursuite d'activité jusqu'au 08/11/2025 inclus.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE -SVDO, prise en la personne de sa représentante légale,
MET fin à la période d'observation,
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 08/11/2025 inclus ;
NOMME SELARL [O] [Z] prise en la personne de Maître [O] [Z] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,
MAINTIENT la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [M] [V], en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à la fin de la poursuite d'activité autorisée,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 05/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience, Le Président.
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