Texte intégral
*1DE/06/49/41/61*
LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif: -M. [T] [Y] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet
R.G. : 2025078138 P.C. : P202504541
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1, dont les bureaux sont situés : [Adresse 1], comparant par Mme [N] [J], inspectrice des finances publiques.
Partie défenderesse : SARL FACADES EUROPEENNES, (RCS PARIS 877 851 675), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [T] [Y], demeurant : [Adresse 3], non comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 09/09/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 90.170,69 euros, (83.309,69 euros en droits et 6.861,00 euros en pénalités).
Ces créances correspondent à 13 avis de mise en recouvrement constatant :
* la prise en charge de rappels d'impôt société pour 2021 suite à contrôle fiscal.
* le dépôt sans paiement de la déclaration de TVA pour la période d' août 2021 et de février, mars, juillet, septembre et novembre 2022,
* l'absence de paiement de la cotisation foncière des entreprises 2022, 2023 et 2024,
* l'absence de paiement du prélèvement à la source du mois d'août, octobre et novembre 2022
* la prise en charge d'amendes fiscales pour le mois d'avril 2024
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 20 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
SARL FACADES EUROPEENNES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877851675. Elle exerce une activité de Montage et démontage d'échafaudages et de structures métalliques ainsi que toute activité pouvant se rattacher à l'objet social sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 novembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL FACADES EUROPEENNES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* indisponibilité du dirigeant.
* existence d'un passif exigible.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL FACADES EUROPEENNES
[Adresse 2]
Activité : Montage et démontage d'échafaudages et de structures métalliques ainsi que toute activité pouvant se rattacher à l'objet social
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 877851675
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [R] [L] [F] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28/05/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'avis de mise en recouvrement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25/11/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/11/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé électroniquement du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé président du délibéré, et par Mme Mme Sylve Wig Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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