Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
N° RG 26/00121 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FHSO
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2026
Débats à l’audience des référés tenue le 27 Août 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame TRUCHOT et Madame [B], attachées de justice.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT
Monsieur [V] [E]
Né le 29 Août 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Julie GORNY, avocat au barreau d’ARRAS, substituée par Me Pierre ROTELLINI, avocat au barreau d’ARRAS
Madame [C] [J]
Née le 03 Octobre 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Julie GORNY, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Pierre ROTELLINI, avocat au barreau d’ARRAS
DEMANDEURS
À
Monsieur [X] [K], exerçant à titre individuel sous l’enseigne KLS [Q] [U]
Demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
DEFENDEUR
Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 27 août 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [E] et Mme [C] [J] ont confié à M. [X] [K], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Kls [Q] [U] la réalisation de travaux d'extension de leur immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3], consistant notamment en la fourniture et la pose de deux baies vitrées coulissantes, selon devis du 18 mai 2025.
Selon un rapport d'expertise amiable du 28 mai 2026, M. [L] [O], expert en bâtiment, a constaté de nombreux défauts d'exécution, malfaçons, défauts de finition et non-conformités affectant les ouvrages réalisés par M. [X] [K], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Kls [Q] [U], notamment au droit des menuiseries extérieures, des seuils, des coffres de volets roulants, des enduits et des ouvrages de seconde œuvre associés. Il a constaté un défaut de planéité du support de maçonnerie au droit du seuil de baie. Il a constaté que les baies vitrées semblent reposer partiellement / directement sur la chape de finition, sans gestion efficace de lutte contre le ruissellement ou le rejaillissement des eaux de pluie. Il a relevé un jeu non uniforme entre l'ouvrant et le bâti sur toute la hauteur de la porte, pouvant affecter son bon fonctionnement et sa fermeture. L'expert a relevé que la chape a été réalisée à un niveau trop élevé, compromettant la possibilité d'intégrer ultérieurement le revêtement carrelé tout en respectant les niveaux et garde au sol nécessaires au droit des menuiseries. Il a relevé que la chape a été réalisée à un niveau plus faible que celui de la chape maison existante. Il a constaté une interférence entre les coffres de volets roulants rendant impossible l'accès aux trappes de visite, compromettant les futures opérations de maintenance, de réglage ou de réparation des équipements. Il a relevé que l'alignement de la baie présente un désaffleurement de 5 cm avec le faux linteau maçonné. Il a constaté une exécution irrégulière de l'enduit de finition gratté, caractérisée par des microfissures superficielles, des disparités de texture et d'aspect ainsi qu'une absence de traitement soigné des raccords périphériques au droit des baies et des jonctions avec l'existant. Il a conclu que les solutions correctives nécessaires impliquent des reprises importantes portant notamment sur : les seuils et appuis des baies vitrées, les dispositifs d'étanchéité et de calfeutrement, la gestion des niveaux finis, les coffres de volets roulants, les raccords d'enduits et finitions périphériques ainsi que certains ouvrages de maçonneries dont les dispositions observées interrogent quant au respect des descentes de charges et des règles constructives applicables.
Par acte de commissaire de justice signifié le 6 août 2026, M. [V] [E] et Mme [C] [J] ont fait assigner M. [X] [K], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Kls [Q] [U] devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire destinée principalement à constater, décrire et localiser l'ensemble des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités affectant les ouvrages réalisés, en rechercher l'origine, en déterminer les causes techniques et préciser les éventuelles imputabilités techniques, dire si les désordres présentent un caractère évolutif et préciser s'ils compromettent ou sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination et établir un chiffrage provisionnel minimum relatif des travaux propres à remédier aux désordres. Ils sollicitent en outre la condamnation de M. [X] [K], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Kls [Q] [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Lors de l'audience du 27 août 2026, M. [V] [E] et Mme [C] [J], par l'intermédiaire de leur conseil, reprennent les demandes formulées dans leur acte introductif d'instance.
Ils se fondent sur les dispositions de l'article 145 et des articles 834 et suivants du code de procédure civile. Ils exposent avoir constaté l'existence de désordres affectant les travaux réalisés par M. [X] [K], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Kls [Q] [U], consistant en des défauts d'exécution et non-conformités.
Ils indiquent produire aux débats des éléments rendant particulièrement vraisemblable l'existence des désordres allégués.
Ils estiment avoir entrepris l'ensemble des démarches utiles afin de parvenir à une résolution amiable du litige avant toute saisine de la présente juridiction, et ce en vain.
Ils soutiennent que les opérations d'expertise amiable ont permis d'objectiver plusieurs désordres, malfaçons et non-conformités affectant les ouvrages réalisés. Ils font valoir que lesdites opérations ont mis en évidence plusieurs interrogations techniques qui n'ont pu être levées, l'expert n'ayant pu obtenir communication de différents documents techniques indispensables à l'accomplissement de sa mission, notamment les plans d'exécution, les plans de réservation, les notes de calcul relatives au dimensionnement du poteau porteur, le procès-verbal de réception ainsi que les justificatifs d'assurance de l'entrepreneur.
Ils soutiennent que seul un expert judiciaire disposera des pouvoirs lui permettant de procéder contradictoirement à l'ensemble des investigations utiles, de solliciter la communication des pièces techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission, de procéder si besoin à toutes constatations ou investigations complémentaires et de fournir au juge du fond les éléments techniques indispensables à la détermination des responsabilités encourues.
Ils estiment donc justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et s'estiment fondés à solliciter la désignation d'un expert judiciaire.
***
M. [X] [K], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Kls [Q] [U], régulièrement cité, n'est ni présent ni représenté à l'audience.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [V] [E] et Mme [C] [J] ont confié à M. [X] [K], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Kls [Q] [U] la réalisation de travaux d'extension de leur immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3], consistant en la fourniture et la pose de deux baies vitrées coulissantes, d'une chape, d'un pilier béton et d'un muret en porotherm, d'après un devis du 18 mai 2025 et deux factures des 3 juin 2025 et 15 février 2026. Il ressort des pièces produites aux débats que les travaux sont affectés de divers désordres, consistant notamment des défauts d'exécution, malfaçons, défauts de finition et non-conformités au droit des menuiseries extérieures, des seuils, des coffres de volets roulants, des enduits et des ouvrages de seconde œuvre associés. A cet égard et d'après un rapport d'expertise amiable du 28 mai 2026, il a été constaté un défaut de planéité du support de maçonnerie au droit du seuil de baie. Il a été constaté que les baies vitrées semblent reposer partiellement / directement sur la chape de finition, sans gestion efficace de lutte contre le ruissellement ou le rejaillissement des eaux de pluie. Il a été relevé un jeu non uniforme entre l'ouvrant et le bâti sur toute la hauteur de la porte. Il a été relevé que la chape a été réalisée à un niveau trop élevé, compromettant la possibilité d'intégrer ultérieurement le revêtement carrelé tout en respectant les niveaux et garde au sol nécessaires au droit des menuiseries. Il a été relevé que la chape a été réalisée à un niveau plus faible que celui de la chape maison existante. Il a été constaté une interférence entre les coffres de volets roulants rendant impossible l'accès aux trappes de visite. Il a été relevé que l'alignement de la baie présente un désaffleurement de 5 cm avec le faux linteau maçonné. Il a été constaté une exécution irrégulière de l'enduit de finition gratté, caractérisée par des microfissures superficielles, des disparités de texture et d'aspect ainsi qu'une absence de traitement soigné des raccords périphériques au droit des baies et des jonctions avec l'existant. L'expert amiable a conclu que les solutions correctives nécessaires impliquent des reprises importantes portant notamment sur : les seuils et appuis des baies vitrées, les dispositifs d'étanchéité et de calfeutrement, la gestion des niveaux finis, les coffres de volets roulants, les raccords d'enduits et finitions périphériques ainsi que certains ouvrages de maçonneries dont les dispositions observées interrogent quant au respect des descentes de charges et des règles constructives applicables.
En conséquence, M. [V] [E] et Mme [C] [J] justifiant d'un motif légitime, leur demande d'expertise apparaît fondée et il y sera fait droit.
Par ailleurs, il convient de rappeler aux parties qu'en vertu de l'article 265 du code de procédure civile, il appartient au juge de fixer la mission confiée à l'expert.
Sur les dépens
M. [V] [E] et Mme [C] [J], demandeurs à la mesure d'expertise, seront condamnés aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une expertise et désignons M. [S] [M], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, exerçant [Adresse 4], avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 3] à [Localité 3]), après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Constater et décrire les désordres dénoncés (copie de l'assignation jointe),
- En déterminer l'origine et en préciser la date d'apparition, la nature et les conséquences,
- Examiner les désordres, vices, non-façons, malfaçons, non-conformités ou inachèvements affectant les travaux réalisés par M. [X] [K], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Kls [Q] [U],
- Procéder à toutes investigations utiles concernant les baies vitrées, leur étanchéité, les ouvrages de maçonnerie, les seuils, les enduits, les finitions ainsi que le poteau porteur réalisé en remplacement de la colonne existante, et donner son avis quant à leur conformité aux règles techniques applicables,
- Dire si les désordres dénoncés sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité,
- Dire s'ils présentent un caractère évolutif, et s'ils sont susceptibles d'aggravation,
- Dire s'ils proviennent d'une non-conformité aux engagements contractuels et/ou du non-respect des règles de l'art, DTU et/ou normes applicables ou encore d'une exécution défectueuse,
- Déterminer les travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble,
- Évaluer, le cas échéant, le coût et la durée des travaux de réfection,
- Etablir dès les premières réunions d'expertise un chiffrage provisionnel relatif aux travaux propres à remédier aux désordres, et en préciser la nature,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer les responsabilités encourues et leur répartition éventuelle,
- Évaluer les préjudices subis de toute nature, et notamment les préjudices de jouissance,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l'article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix ayant une spécialité différente de la sienne pour une intervention spécifique réduite ;
DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d'au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire d'ARRAS dans les NEUF MOIS de l'avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 17 août 2027, terme de rigueur, et qu'il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DISONS qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, de même qu'en cas de survenance ou d'annonce de pourparlers transactionnels, d'insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
RAPPELONS qu'en application des dispositions de l'article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [V] [E] et Mme [C] [J] devront consigner à la Régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire d'ARRAS la somme globale de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce, avant le 17 novembre 2026, sauf s'ils justifient de l'attribution de l'aide juridictionnelle ;
DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTONS M. [V] [E] et Mme [C] [J] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [V] [E] et Mme [C] [J] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.