Texte intégral
*1DE/06/45/79/44*
LRAR: -M. [O] [Y] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard [H] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2025060875
P.C.
: P202503244
Jugement prononcé le 12/09/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique OBSIDIAN IR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 801 077 041), prise en la personne de son gérant, M. [O] [Y] demeurant [Adresse 2] (Espagne), absent, représenté par Me Kristell Cattani, avocate (J10).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 22 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique OBSIDIAN IR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 077 041 et exerce une activité de service d'information sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique OBSIDIAN IR n'emploie aucun salarié (1 dans les 6 derniers mois).
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 332 719,00 euros.
* le passif s'élève à 161 520,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 3 353,22 euros dont 165,25 euros disponibles.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis le 30/06/2025 ;
* départ de l'unique salariée connaissant parfaitement le marché ;
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique OBSIDIAN IR
[Adresse 1] Nom commercial : OBSIDIAN IR
Activité : Le suivi et la commercialisation de services rendus via internet et d'espaces publicitaires sur les sites d'informations, financières, et boursières, notamment la communication des sociétés, côtées aux investisseurs privés et institutionnels.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801077041
Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [L] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date d'arrêt de l'activité.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 9 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/09/2025 où siégeaient :
M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Vincent Tricon, juge, M. Gabriel Levy, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Vincent Tricon, juge, M. Gabriel Levy, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Ivana Jamois.
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