Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/01941 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1]
Grosse délivrée le 18/09/2026
À
-Me Benjamin BARTHE
-Me Nicolas MERGER
-Me Stéphane GALLO
-Me William ZOUAGHI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benjamin BARTHE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [F] [C] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin BARTHE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.D.C. GREEN ALLEE,
sis [Adresse 2],
représentée par son syndic en exercice la Société SEBASTIAN IMMOBILIER,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A. BOUYGUES IMMOBILIER,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [M] [I],
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [R] [H] épouse [I],
née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [J] et Mme [F] [J] née [C] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 5], sur une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1].
Un ensemble immobilier, dénommé [Adresse 6], a été réalisé par la société Bouygues Immobilier sur les parcelles voisines, cadastrées section C n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3].
Préalablement à la réalisation de cet ensemble immobilier, il existait un réseau d’évacuation des eaux usées desservant la propriété des époux [J] et traversant les parcelles voisines.
Le fonds de M. [U] [J] et Mme [F] [J] née [C] est grevé d’une servitude de passage de réseau d’eaux usées au bénéfice de la parcelle mitoyenne, propriété de M. [M] [I] et Mme [R] [I] née [H].
A la suite de la réalisation de l’ensemble immobilier, M. [U] [J] et Mme [F] [J] née [C] se sont plaints de désordres consistant notamment en des dysfonctionnements affectant leur réseau d’évacuation.
Ils ont fait établir un procès-verbal de constat le 13 mars 2025.
Une expertise amiable a été diligentée et M. [L] [O] a été désigné en qualité d’expert. L’expert a établi un rapport le 21 mai 2025.
Un second procès-verbal de constat a été établi le 12 novembre 2025.
Le 6 janvier 2026, une inspection technique du réseau d’évacuation des eaux usées a été réalisée.
Un procès-verbal de constat a été établi le 28 janvier 2026.
M. [U] [J] et Mme [F] [J] née [C] ont déploré la persistance des désordres.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 30 avril, 7 et 12 mai 2026, M. [U] [J] et Mme [F] [J] née [C], ont assigné la SA Bouygues Immobilier, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société Sébastian Immobilier, M. [M] [I] et Mme [R] [I] née [H], en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, de condamner les parties requises aux dépens et de condamner toute partie qui succombera à régler aux demandeurs la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 5 juin 2026, M. [U] [J] et Mme [F] [J] née [C], représentés, maintiennent leurs demandes à l’identique.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], sis [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice, représenté par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- « sans que les présentes puissent être interprétées comme une reconnaissance même implicite du bien-fondé des prétentions des époux [J] à l’égard desquelles le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] forme les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie,
- donner acte au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée par les époux [J],
- ordonner à l’expert commis d’avoir également pour mission de :
- constater et décrire les dommages allégués par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Green Allée, tels que notamment listés dans ses pièces n°2 à 5,
- donner son avis sur les causes de ces dommages, sur les moyens d’y remédier, leur coût et leur durée de réalisation,
- donner son avis sur le point de savoir si les dommages constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
- donner son avis sur les préjudices, notamment de jouissance, actuellement subis par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] et à venir notamment pendant la réalisation des travaux de réparation et sur leur évaluation ;
- condamner solidairement les époux [J] aux entiers dépens ».
La société Bouygues Immobilier, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- « donner acte à la société Bouygues Immobilier de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande de désignation d’un expert judiciaire formée par les époux [J] et sur la demande d’extension de mission du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6],
- écarter toutefois l’extension de mission sollicitée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] les désordres allégués suivants qui n’ont aucun lien avec les désordres signalés par les époux [J] :
- désordres en lien avec le portail d’entrée de la résidence,
- désordres en lien avec les panneaux en grillage rigide installés à l’entrée de la résidence,
- désordres afférents au portillon d’entrée,
- désordres en lien avec un portillon installé à l’arrière de la résidence,
- désordre afférent à la pose d’un grillage rigide de sécurité à l’arrière de la résidence,
- désordre en lien avec un apport de terre sur la canalisation PVC à l’arrière de la résidence,
- désordre lié à la pose d’une grille de fermeture du conduit d’aération des garages,
- désordres en lien avec des fuites signalées dans les garages,
- le défaut de serrure sur la porte du local poubelles,
- désordre afférent à une rampe d’escalier arrachée dans le bâtiment A,
- le décollement de l’enduit de peinture sur le mur à l’entrée du garage de la résidence,
- une fuite signalée au niveau de l’arrosage automatique,
- une problématique de stationnement de deux roues devant l’entrée de la résidence,
- réserver les dépens ».
M. [M] [I] et Mme [R] [I] née [H], représentés par leur conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émettent les protestations et réserves d’usage et demandent de laisser les dépens à la charge du demandeur.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, il apparaît que M. [U] [J] et Mme [F] [J] née [C] justifient qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués par la production notamment de procès-verbaux de constat en date des 13 mars 2025, 12 novembre 2025 et 28 janvier 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], sis [Adresse 7] indique subir des désordres en lien avec la canalisation d’évacuation et faire curer régulièrement son réseau. Il verse ainsi des factures en date des 15 avril 2025, 21 novembre 2025, 9 décembre 2025 et 14 avril 2026, portant sur des travaux de dégorgement par véhicule hydrocureur de la société SMA Assainissement. Le syndicat des copropriétaires sollicite que l’expertise porte sur les désordres listés dans ses pièces n° 2 à n°5.
Toutefois, il y a lieu d’observer, ainsi que le relève la société Bouygues Immobilier, que la pièce n°2 intitulée « Compte rendu de réunion avec le promoteur » du 12 juillet 2024 mentionne, outre les désordres concernant la canalisation d’évacuation, d’autres désordres sans lien avec le réseau d’évacuation des eaux usées (concernant le portail coulissant, les panneaux en grillage rigide installés à l’entrée de la résidence, la serrure sur la porte du local poubelles ou encore la fuite signalée au niveau de l’arrosage automatique).
Par conséquent, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, et seulement en ce qui concerne les désordres en lien avec le réseau d’évacuation des eaux usées, visés dans l’assignation de M. [U] [J] et Mme [F] [J] née [C], dans les procès-verbaux de constat en date des 13 mars 2025, 12 novembre 2025 et 28 janvier 2026 et dans le rapport d’expertise du 21 mai 2025, ainsi que ceux visés dans les dernières conclusions du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6].
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de M. [U] [J] et Mme [F] [J] née [C].
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[G] [X]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 5], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation et dans les procès-verbaux de constat en date des 13 mars 2025, 12 novembre 2025 et 28 janvier 2026 et dans le rapport d’expertise amiable du 21 mai 2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- lister les désordres visés par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] dans ses dernières conclusions, en lien avec le réseau d’évacuation des eaux usées, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par M. [U] [J] et Mme [F] [J] née [C] ainsi que le syndicat des copropriétaires du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par M. [U] [J] et Mme [F] [J] née [C], d’une avance de 5000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de M. [U] [J] et Mme [F] [J] née [C].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.