Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/414
N° RG 25/14877 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPN7P
S.D.C. LES BASTIDES DE CLAIREFONTAINE
C/
S.D.C. [Adresse 1] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Julien SALOMON
Me Joseph [Localité 1]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 9 décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/05069.
APPELANTE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES BASTIDES DE CLAIREFONTAINE, domicilié [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS [W] elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice,
domiciliée, [Adresse 3] - [Adresse 4]
[Localité 3],
représentée par Me Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocat au barreau de NICE substituée et plaidant par Me Pierre FRASSA, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES VILLA MEDICIS, domicilié
[Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL ADMINISTRATION IMMOBILIERE ALLIANCE, exerçant sous l'enseigne CABINET AIA, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice,
domiciliée [Adresse 6]
représenté et plaidant par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Fabienne LATTY de la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIÉS, avocate au barreau de GRASSE,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller
Madame Pascale BOYER, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure, prétentions :
Un jugement du 12 novembre 2014 du juge de proximité de [Localité 4] condamnait le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 5], à faire réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux troubles anormaux du voisinage tels que préconisés par le rapport du 27 février 2012 de l'expert [H], sous astreinte dont il se réservait la liquidation.
Un jugement du 12 janvier 2022 du tribunal de proximité de Cagnes sur Mer condamnait le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], [Adresse 8] à Vence, au paiement de la somme de 6000 € au titre de l'astreinte liquidée et des sommes de 436,94 €, 456 € et 500 € à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 3500 € pour frais irrépétibles. Un arrêt du 24 mai 2023 confirmait le jugement précité et y ajoutait une indemnité de 4500 € pour frais irrépétibles en appel.
Le 24 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] faisait délivrer à la [Localité 6]-Paschi, une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 7], aux fins de paiement de la somme de 18 686,23 €. La saisie produisait son effet à hauteur de 3688,06 €. Elle était dénoncée, le 27 septembre 2024, au débiteur saisi.
Le 18 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 7], faisait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à [Localité 7], devant le juge de l'exécution de [Localité 2] aux fins de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution du 24 septembre 2024.
Un jugement du 9 décembre 2025 du juge de l'exécution précité :
- déclarait recevable la contestation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 7],
- déboutait le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] à [Localité 7] de ses demandes de nullité de l'acte de saisie du 24 septembre 2024 et de sa dénonce du 27 septembre 2024,
- ordonnait la mainlevée de la saisie du 24 septembre 2024,
- disait n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamnait le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à [Localité 7] aux dépens de la procédure.
Le jugement précité était notifié au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 11 décembre 2024.
Par déclaration du 23 décembre 2025 au greffe de la cour, ce dernier formait appel du jugement précité.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] demande à la cour de :
- réformer le jugement déféré et annuler les dispositions suivantes :
- ordonne, en revanche la mainlevée de la saisie-attribution du 24 septembre 2024 pratiquée au préjudice du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 7], [Adresse 12] à [Localité 8], et sur les comptes du syndicat secondaire de la [Adresse 10] [Adresse 7]
- rappelle qu'en vertu de l'article R.121-18 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] aux dépens de la procédure,
- rejette tous autres chefs de demandes,
- confirmer le jugement déféré pour le surplus,
Statuant à nouveau,
- ordonner la reprise de la saisie-attribution pratiquée au préjudice du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 7], [Adresse 12] à [Localité 8], à la requête du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], [Adresse 13] à [Localité 8], entre les mains de la [Localité 6] Paschi Banque, selon procès-verbal du 24 septembre 2024,
- débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Il relève que les jugements des 12 novembre 2014 et 12 janvier 2022 et l'arrêt du 24 mai 2023 ne font pas état de l'existence d'un syndicat secondaire.
Il soutient que si le règlement de copropriété du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] prévoit la création d'un syndicat secondaire, l'intimé ne justifie pas de sa création effective. S'il justifie de la création de l'association syndicale libre [Adresse 7], il ne produit, malgré sommation de communiquer en ce sens, aucun procès-verbal d'assemblée générale du syndicat secondaire entre les années 2019 et 2024, la première mention d'un syndicat secondaire étant portée sur les procès-verbaux des 23 mars 2023 et 7 mars 2024.
En l'absence de production des procès-verbaux d'assemblée générale du syndicat secondaire, son existence n'est pas établie de sorte que la saisie ne peut porter sur son compte bancaire.
Il conteste l'argumentation de l'intimé sur la qualité de propriétaire du mur de soutènement entre le syndicat des copropriétaires et l'association syndicale libre dès lors que l'arrêt du 24 mai 2023 a confirmé la condamnation du syndicat des copropriétaires qui ne peut être remise en cause par le juge de l'exécution.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 3 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 7] demande à la cour de :
- à titre principal, de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,
- à titre subsidiaire, lui accorder les délais les plus larges possibles pour s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées.
- en toutes hypothèses, condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il affirme que la saisie-attribution contestée a été délivrée sur le compte bancaire du syndicat secondaire alors que le règlement de copropriété prévoit l'existence d'un syndicat principal en charge de la gestion des parties communes générales comprenant la totalité du sol et la gestion des parties communes spéciales au bâtiment collectif alors que le mur de soutènement est un ouvrage connu à tous les copropriétaires et qui relève par conséquent du syndicat principal. Il précise que ce dernier a finalisé seul les travaux de réfection de ce mur.
Il soutient que les procès-verbaux d'assemblée générale du syndicat secondaire des 28 février 2019,10 septembre 2020,17 mai 2021, 22 février 2022 et 23 mars 2023, confirment la création et le fonctionnement du syndicat secondaire.
A titre subsidiaire, il demande les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de la somme de 18 686,23 €.
L'instruction de la procédure était close par ordonnance du 11 août 2026.
Le 4 septembre 2026, l'appelant communiquait deux nouvelles pièces n°26 et 27.
Par conclusions de procédure du 7 septembre 2026, l'intimé demandait à la cour de les rejeter des débats. Par conclusions notifiées le 8 septembre 2026, l'appelant demandait à la cour de rabattre l'ordonnance de clôture du 11 août 2026 et reprenait ses demandes et moyens contenus dans ses conclusions d'appelant.
Il soutenait qu'un procès-verbal de saisie-attribution du 21 juillet 2026 et une correspondance de maître [A], huissier, auteur d'une recherche Ficoba, confirment que le syndicat principal ne dispose pas d'un compte bancaire à son nom.
Par conclusions notifiées le 9 septembre 2026, l'intimé demandait à la cour de rejeter des débats les pièces adverses n°26 et 27 et conclusions notifiées le 8 septembre 2026.
Il soutenait que cette communication est tardive et déloyale dès lors que l'huissier pouvait faire son enquête Ficoba avant la clôture et que le procès-verbal de saisie du 21 juillet 2026 pouvait être communiqué avant la clôture. Dans ces conditions, il conclut à leur rejet des débats.
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
- Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture du 11 août 2026,
L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l'espèce, l'appelant est informé de la fixation de la date de la clôture au 11 août 2026 depuis l'avis de fixation à bref délai du 12 janvier 2026.
Ainsi, son huissier était en capacité de faire une enquête Ficoba avant la clôture de la procédure. La transmission en date du 3 septembre 2026 du résultat de son enquête à l'avocat de l'appelant est tardive et ne peut constituer une cause grave. Il en est de même d'un procès-verbal de saisie-attribution du 21 juillet 2026 qui aurait pu être communiqué en temps utile avant la clôture de la procédure.
Enfin, ces pièces ne sont pas utiles à la solution du litige relatif à une saisie du 24 septembre 2024 de sorte qu'une saisie de juillet 2026 et une enquête Ficoba d'août 2026 ne sont pas de nature à établir la situation bancaire de l'intimé à l'époque de la saisie contestée.
Ainsi, l'appelant n'établit pas l'existence d'une cause grave de sorte que la demande de rabat de l'ordonnance de clôture du 11 août 2026 sera rejetée. Les conclusions au fond de l'appelant notifiées le 8 septembre 2026 et ses pièces n°26 et 27 communiquées le 4 septembre 2026 seront donc écartées des débats.
- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 24 septembre 2024,
Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
En application de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, un syndicat secondaire résulte des stipulations du règlement de copropriété ou d'une décision des copropriétaires réunis en assemblée spéciale.
Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal s'il en existe un.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 7] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes de nullité de la saisie et de la dénonce pour la mention erronée du nom du syndic.
La saisie contestée du 24 septembre 2024 a porté sur trois comptes (classique compte de propriété, classique compte sur livret, classique CSL fonds travaux) détenus par le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à la banque [Adresse 14].
Le numéro du compte classique saisi mentionné sur la réponse du tiers saisi correspond à celui porté sur le relevé de compte du 31 décembre 2024 établi au nom du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] secondaire.
La saisie contestée est fondée sur un jugement du 12 janvier 2022 du tribunal de proximité de Cagnes sur Mer et sur un arrêt du 24 mai 2023 de la présente cour, signifiés les 17 avril 2023 et 16 août 2023, portant condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] à payer à celui de l'immeuble [Adresse 15], les sommes de 6 000 € à titre de liquidation d'astreinte, 436,94 €, 456 € et 500 € à titre de dommages et intérêts outre 8000 € à titre d'indemnité article 700 CPC, outre intérêts et frais.
Le jugement et l'arrêt précités désignent, au titre de la qualité des parties, le défendeur puis l'intimé sous la mention 'Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 7]'. La désignation des parties ne précise pas qu'il s'agit du syndicat secondaire de sorte qu'il doit être considéré que la partie condamnée est le syndicat principal des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 7].
Si l'appelant invoque le caractère fictif du syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], son existence résulte soit d'une décision d'assemblée spéciale prévue par l'article 27 précité, soit d'une stipulation du règlement de copropriété.
A ce titre, le règlement de copropriété stipule au titre de l'état descriptif de division qu'il prévoit, outre le syndicat principal, la création d'un syndicat secondaire regroupant les propriétaires des lots situés dans le bâtiment collectif. Le syndicat principal est dénommé 'Syndicat principal [Adresse 7]' et le syndicat secondaire 'Syndicat secondaire [Adresse 7]' ( p11 ).
Il attribue au syndicat principal, la gestion des parties communes générales comprenant notamment la totalité du sol et au syndicat secondaire, la gestion des parties communes spéciales au bâtiment collectif.
Ainsi, le syndicat secondaire des copropriétaires [Adresse 7] justifie de sa création par le règlement de copropriété et de son existence juridique puisqu'il est doté, par l'article 27 précité, de la personnalité civile.
Si le syndicat secondaire ne justifie pas de la tenue régulière de ses assemblées générales entre les années 2019 et 2026, la 14ème résolution de celle du 28 février 2019 du syndicat principal désigne le représentant du syndicat secondaire et de son suppléant au conseil syndical du syndicat principal.
De plus, l'intimé produit les procès-verbaux des assemblées générales des 23 mars 2023 et 7 mars 2024 du 'syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] secondaire' de sorte que le syndicat secondaire existait et fonctionnait au jour de la saisie contestée du 24 septembre 2024. Ces assemblées sont antérieures à la saisie de sorte que leur tenue ne peut être considérée comme une manoeuvre dès lors que le syndicat secondaire ne pouvait présupposer que son compte bancaire serait saisi en septembre 2024 au titre de l'exécution d'un jugement auquel il n'est pas partie.
Ainsi, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] n'établit pas le caractère prétendument fictif du syndicat secondaire des copropriétaires [Adresse 7], lequel a une personnalité juridique distinct du syndicat principal.
Dès lors que l'appelante ne disposait d'un titre exécutoire qu'à l'égard du syndicat principal, elle ne pouvait procéder à l'exécution forcée de son titre sur le compte bancaire détenu par un tiers, le syndicat secondaire.
Par conséquent, le premier juge a justement prononcé la mainlevée de la saisie contestée et le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions.
- Sur les demandes accessoires,
L'appelant, partie perdante, supportera les dépens d'appel.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de rabat de l'ordonnance de clôture du 11 août 2026,
ECARTE des débats les conclusions au fond de l'appelant notifiées le 8 septembre 2026 et ses pièces n°26 et 27,
CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] aux entiers dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE