Texte intégral
DU 08 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00190 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCNZ
Code NAC : 38G
S.A.S.U. LA CABANE DES LUTINS
C/
Monsieur [L] [O]
S.A. BNP PARIBAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 08 Septembre 2026
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S.U. LA CABANE DES LUTINS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Erwann MFOUMOUANGANA de la SELARL RS EM AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 181
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 2]
non représenté
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
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Débats tenus à l’audience publique du 08 septembre 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par actes séparés en date du 29 Janvier 2026 et du 3 février 2026, la S.A.S.U. LA CABANE DES LUTINS a fait assigner Monsieur [L] [O] et la S.A. BNP PARIBAS à comparaître à l’audience des référés du 14 avril 2026. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audiene du 08 Septembre 2026.
A cette audience, la S.A.S.U. LA CABANE DES LUTINS a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [L] [O], non représentée à l’audience et la S.A. BNP PARIBAS, cette dernière ayant demandé de constater ce désistement aux termes de son intervention à l’audience ;
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, la S.A.S.U. LA CABANE DES LUTINS a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [L] [O] et la S.A. BNP PARIBAS ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement de la S.A.S.U. LA CABANE DES LUTINS de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [L] [O] et la S.A. BNP PARIBAS ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S.U. LA CABANE DES LUTINS.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Sans engagement • Annulation à tout moment